Vertaling van "retraites publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre publique de retrait | OPR [Abbr.]
public buy-back offer

charges de retraite anormales pesant sur une entreprise publique
abnormal pension charges affecting a public enterprise

système de transfert des retraites publiques
public sector transfer club

Loi de 1981 modifiant les pensions de retraite [ Loi modifiant la Loi sur la pension de la Fonction publique et la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires en ce qui concerne la retraite anticipée des contrôleurs de la circulation aérienne ]
Superannuation Amendment Act, 1981 [ An Act to amend the Public Service Superannuation Act and the Supplementary Retirement Benefits Act in respect of the early retirement of air traffic controllers ]

directeur de maison de retraite | directeur de maison de retraite/directrice de maison de retraite | directrice de maison de retraite
care home for the elderly supervisor | nursing home general manager | elderly home manager | elderly home supervisor

Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge
An Act to amend the Income Tax Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (dependent beneficiaries)

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite
pension adviser | pension advisor | pension scheme manager | pension services manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. SE FÉLICITE du fait que les réformes visant à renforcer la viabilité, qui ont été adoptées dans certains États membres depuis la publication du rapport de 2009 sur la viabilité, notamment dans le domaine des retraites, aient réduit le coût anticipé du vieillissement dans ces pays; dans le contexte de la crise, EST CONSCIENT que les difficultés que connaissent certains pays se posent principalement à court et moyen terme et sont liées, pour partie, à des risques potentiels de tension budgétaire ou à des niveaux élevés de dette publique, tandis que, pour d'autres pays, elles s'inscrivent davantage dans la durée et reflètent la nécessité de s'attaquer à des tendances à long terme des dépenses publiques liées au vieillissement démographique, notamment en matière de retraite, de soins de santé et de prise en charge de la dépendance, faisant ainsi de la viabilité des finances publiques un enjeu politique particulièrement important.
1. WELCOMES the fact that sustainability-enhancing reforms enacted in some Member States since the Sustainability Report 2009, notably in the field of pensions, have reduced the projected cost of ageing in these countries; against the background of the crisis RECOGNISES challenges in some countries are primarily of a short- to medium-term nature partly related to possible risks for fiscal stress or to elevated government debt levels, while for others they are of a more long-term nature, reflecting a need to address long-term age-related public spending trends, notably on pensions, healthcare and long-term care, making fiscal sustainability an acute policy challenge.

La convention collective relative à la conversion, pour les salariés de la fonction publique communale, d’une partie de la rémunération en épargne-retraite («Tarifvertrag zur Entgeltungwandlung für Arbeitnehmer im Kommunalen öffentlichen Dienst»).
The Collective agreement on the conversion, for local authority employees, of earnings into pension savings – "Tarifvertrag zur Entgeltungwandlung für Arbeitnehmer im kommunalen öffentlichen Dienst"

souligne que la viabilité des finances publiques exige que le total de la dette publique et de la dette privée soit pris en considération dans l'évaluation; signale que l'épargne-retraite est davantage que la simple épargne nommément consacrée à la retraite; demande de faire ressortir dans toute leur ampleur, et de divulguer explicitement, les engagements directs non provisionnés au titre des régimes de retraite du secteur public afin d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques;
Emphasises that the sustainability of public finances requires the inclusion of total public and private debt in the assessment; points out that pension savings constitute something more than merely savings earmarked as pension; requests that the full scale of unfunded direct public-sector pension liabilities be made transparent and explicitly disclosed, with a view to the long-term sustainability of public finances;

conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;
Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;

En outre, les États membres devraient renforcer leurs cadres budgétaires nationaux, améliorer la qualité de leurs dépenses publiques et accroître la viabilité de leurs finances publiques en s’efforçant notamment de parvenir à une diminution rapide de la dette, à une réforme des dépenses publiques liées à la vieillesse (notamment en matière de retraites et de santé) et en menant des politiques susceptibles de contribuer au développement de l’emploi et au relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite afin de faire en sorte que les dispositifs financés par les dépenses publiques liées à la vieillesse et les systèmes de protection sociale soient financièrement viables.
Furthermore, Member States should strengthen national budgetary frameworks, enhance the quality of public expenditure and improve the sustainability of public finances, pursuing in particular determined debt reduction, reform of age-related public expenditure, such as pensions and health spending, and policies contributing to raising employment and effective retirement ages to ensure that age-related public expenditure and social well-fare systems are financially sustainable.

Maintes réformes des retraites ont contribué à limiter l’accroissement des dépenses futures dans le domaine des retraites publiques, mais il convient d’adopter d’urgence des mesures supplémentaires pour donner un caractère plus durable aux systèmes et concourir ainsi à la viabilité des finances publiques à long terme, en particulier dans les pays où, selon les projections, les futures dépenses dans le domaine des retraites publiques seront élevées.
Many pension reforms have contributed to limiting the increase in future public pension spending, but additional steps are urgently needed to put systems on a more sustainable footing, thereby contributing to the long term sustainability of public finances, notably in countries where future public pension spending is projected to be high.

Même si les réformes ont déjà considérablement réduit l’incidence du vieillissement sur le coût futur des retraites, les dépenses publiques liées au vieillissement devraient encore augmenter de cinq points de pourcentage du PIB d’ici 2060 et la moitié de cette augmentation devrait survenir dans le domaine des retraites (voir le graphique 3 pour les prévisions de dépenses publiques afférentes aux retraites dans les États membres).
While reforms have already significantly reduced the impact of ageing on future pension costs, age-related public expenditure is still set to increase overall by almost 5 percentage points of GDP by 2060, half of which is due to spending on pensions (see figure 3 for public pension expenditure projections for Member States).

Le vieillissement de la population est un défi majeur tant pour les finances publiques futures (10 % du produit intérieur brut de l'UE sont actuellement consacrés aux dépenses publiques en matière de pensions) que pour la capacité des régimes de retraite à atteindre leurs objectifs sociaux, à savoir fournir des revenus adéquats et équitables aux retraités et prévenir la pauvreté des personnes âgées.
Ageing populations represent a major challenge for both future public finances (10% of EU Gross Domestic Product is currently devoted to public spending on pensions) and the ability of pension systems to meet their social objectives, namely providing adequate and fair incomes to retired people and preventing poverty in old age.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest et certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l’établissement, de l’agrandissement, de la modernisation et de l’amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d’assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...