Traduction de «retraites professionnelles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

plans de retraite professionnels à prestations définies [ plans de retraite professionnels à PD ]
defined benefit occupational pension plans [ DB occupational pension plans ]

institution de retraite professionnelle | IRP [Abbr.]
institution for occupational retirement provision | occupational pension fund | IORP [Abbr.]

organe de contrôle des caisse de retraites professionnelles
occupational pensions board

spécialiste en régimes de retraite [ professionnel de l'industrie des pensions | professionnelle de l'industrie des pensions | spécialiste du secteur des pensions ]
pension industry professional

Régimes de retraite professionnels : quelques aspects
Occupational Pension Plans: Selected Policy Issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d’assurance est responsable de la fourniture d’un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu’un salarié y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d’y adhérer, les informations visées au présent chapitre lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question.
5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Chapter shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.

les activités de fourniture de retraite professionnelle exercées par les entreprises d'assurance vie qui relèvent de la directive 2002/83/CE, sous réserve que tous les actifs et engagements correspondant auxdites activités soient cantonnés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises d'assurance, sans aucune possibilité de transfert;
occupational retirement provision businesses of life insurance undertakings covered by Directive 2002/83/EC, provided that all assets and liabilities corresponding to the business are ring-fenced, managed and organised separately from the other activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer;

La dérogation temporaire devrait également s'appliquer aux activités de fourniture de retraite professionnelle exercées par les entreprises d'assurance vie, à condition que tous les actifs et engagements correspondant auxdites activités soient cantonnés, gérés et organisés séparément, sans possibilité de transfert.
The temporary derogation should also apply to occupational retirement provision businesses of life insurance undertakings provided that all corresponding assets and liabilities are ring-fenced, managed and organised separately, without any possibility of transfer.

5. fait observer que, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, un nombre croissant de fonds de pension et de compagnies d'assurances détient des participations dans des fonds alternatifs et dans des fonds de capital-investissement privés et que leur faillite aurait une incidence négative sur les droits des affiliés aux régimes de pension; invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre de la révision de la directive 2003/41/CE, à ce que les salariés ou les représentants du personnel soient informés, directement ou via un mandataire, de la nature de leurs placements retraite et des risques y afférents, et qu'ils aient voix au chapitre, et demande aux États membres de recourir aux meilleures pratiques pour veiller à ce que les droits acquis par les salariés au titre des régimes de retraite professionnels soient mis à l'abri des liquidations judiciaires;
5. Points out that, since the mid-1990s, there has been an increasing number of pension funds and insurance companies with holdings in HF and PE and that their failure would negatively affect the pension entitlements of the pension schemes' members; calls on the Commission, in reviewing Directive 2003/41/EC, to ensure that employees or staff representatives are informed directly or via trustees about the way in which their pensions are invested and the associated risks, and that they have a say therein and calls on the Member States to use best practice to ensure that company pensions acquired by employees are shielded from bankruptcies;

R. considérant que les États membres devraient recourir aux meilleures pratiques pour veiller à ce que les droits acquis par les salariés au titre des régimes de retraite professionnels soient mis à l'abri des liquidations judiciaires;
R. whereas Member States should use best practice to ensure that company pensions acquired by employees are shielded from bankruptcies;

demande instamment à la Commission et aux États membres d'obliger les institutions de retraite professionnelle, ainsi que les autres institutions de retraite complémentaire, à utiliser des tables de mortalité sans distinction de sexe lors du calcul des pensions de retraite, afin d'éviter que les femmes soient pénalisées en raison de leur espérance de vie plus élevée;
Urges the Commission and the Member States to obligate occupational and other supplementary pension providers to use gender-neutral mortality tables when calculating pension benefits so as to prevent women from being punished for their higher life expectancy;

- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, Mesdames et Messieurs, il est regrettable que, en particulier dans le pays que je connais le mieux, cette question soit toujours traitée conformément à la vision complètement obsolète qui veut que les retraites professionnelles soient une récompense pour de longues années de service dans une entreprise.
– (DE) Madam President, Commissioner, Mr President-in-Office, ladies and gentlemen, it is regrettable that, particularly in the country that I know best, this issue is still being treated in accordance with the completely outdated view that occupational pensions are a reward for long service to a company.

Chaque État membre veille à ce qu'il existe une séparation juridique entre une entreprise d'affiliation et une institution de retraite professionnelle afin que, en cas de faillite de la première, les actifs de l'institution soient sauvegardés dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires.
Each Member State shall ensure that there is a legal separation between a sponsoring undertaking and an institution for occupational retirement provision in order that the assets of the institution are safeguarded in the interests of members and beneficiaries in the event of bankruptcy of the sponsoring undertaking.