Vertaling van "retraite selon cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

âge de la retraite différencié selon le sexe
retirement age differing according to sex

écart de niveau de pension entre hommes et femmes | écart de pension par genre | écart de pension selon le sexe | écart de retraite entre les hommes et les femmes
gender gap in pensions | gender pension gap | pension gap | pension gap between men and women

plan de retraits rajustés selon l'espérance de vie
life expectancy adjusted withdrawal plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur la façon de compter le service selon la présente partie ou la Loi sur la pension de retraite, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes ne pouvaient pas compter, aux termes de cette loi, une période de leur service antérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs sous le régime de cette loi, ont négligé de choisir, aux termes de cette loi, dans le délai prescrit pour le faire, de payer pour ce service, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les circonstances et le délai dans lesquels le contributeur peut choisir de payer pour ce service, ainsi que la manière de le faire, de même que les circonstances dans lesquelles, et les conditions, y compris les conditions relatives à l’intérêt, auxquelles tout semblable choix fait par lui de payer pour ce service ou tout choix fait par lui aux termes de l’alinéa 6(1)b) de payer pour ce service à titre de période de service décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), sera censé avoir été fait par lui aux termes de la présente loi ou de la Loi sur la pension de retraite, selon le cas, dans le délai prescrit à cette fin par cette loi.
(10) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting the counting of service under this Act or the Superannuation Act, that a period of service of such a person before the time he became a contributor thereunder could not be counted by him under that Act, failed to elect under that Act within the time prescribed therefor to pay for that service, the circumstances under which and the manner and time in which the contributor may elect to pay for that service, and the circumstances under which and the terms and conditions (including conditions respecting interest) on which any election made by him to pay for that service, or any election made by him under paragraph 6(1)(b) to pay for that service as a period of service described in clause 6(1)(b)(iii)(K), shall be deemed to have been made by him under this Act or the Superannuation Act, as the case may be, within the time prescribed therefor by that Act.

(5) Si un contributeur qui, employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension, a choisi, selon la Loi sur la pension de retraite et ses règlements d’application, de ne pas compter le temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve comme du temps passé dans le service civil, cesse d’être employé dans la fonction publique, le gouverneur en conseil peut lui accorder, à l’égard du temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve, une pension ou gratification semblable à celle qui aurait pu lui être accordée à l’égard de ce service, en vertu de la loi de Terre-Neuve, lors de sa retraite selon cette loi dans des circonstances semblables à celles où il a cessé d’être à l’emploi de la fonction publique, le gouverneur en conseil pouvant suspendre le paiement de cette pension ou gratification, ou y mettre fin, dans des circonstances semblables à celles où le paiement aurait pu être suspendu ou prendre fin si la pension ou gratification avait été accordée sous le régime de la loi de Terre-Neuve.
(5) Where a contributor who, being a transferred pensionable Newfoundland employee, elected in accordance with the Superannuation Act and the regulations thereunder not to count his Newfoundland service as service in the Civil Service ceases to be employed in the public service, the Governor in Council may grant to him, in respect of his Newfoundland service, a pension or gratuity similar to the pension or gratuity that might have been granted to him in respect of that service, under the Newfoundland Act, on his retirement under that Act under circumstances similar to those under which he ceased to be employed in the public service, the payment of which pension or gratuity may be suspended or terminated by the Governor in Council under circumstances similar to those under which it might have been suspended or terminated had the pension or gratuity been granted under the Newfoundland Act.

cette personne est réputée avoir fait un choix valide pour l’application des dispositions pertinentes de la présente loi ou de la Loi sur la pension de retraite, selon le cas, à une date et selon les modalités que le gouverneur en conseil peut prescrire.
that person shall be deemed to have made a valid election for the purposes of the relevant provisions of this Act or the Superannuation Act, as the case may be, on such date and subject to such terms and conditions as may be prescribed by the Governor in Council.

Le sénateur Butts a soulevé un point au sujet du rôle décroissant ou du retrait, selon ses termes, du gouvernement. C'est un point absolument central à toute cette question.
Senator Butts raised a point about the diminishing role or the withdrawal, as she put it, of government and that point is absolutely capital to this whole question.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.
The Court of Justice has confirmed that whilst the contributions of male and female workers to a defined-benefit pension scheme are covered by Article 141 of the Treaty, any inequality in employers' contributions paid under funded defined-benefit schemes which is due to the use of actuarial factors differing according to sex is not to be assessed in the light of that same provision.

F. considérant que selon les statistiques de l'OCDE, la population des pays appartenant à cette organisation vieillit, et si à l'heure actuelle, on compte 38 retraités pour 100 actifs, cette proportion pourrait s'accroître pour atteindre 70 retraités pour 100 actifs dans l'hypothèse d'une politique de l'emploi inchangée,
F. whereas, according to statistics from OECD sources, the population of the countries belonging to that organisation is ageing and, while there are currently 38 people in retirement for every 100 workers, if employment policy remains unchanged this figure could rise to as many as 70 people in retirement for every 100 workers,

152. Au cours de cette période de deux mois, la Commission peut, après avoir consulté le comité des communications selon la procédure consultative(126), décider d'imposer à l'ARN le retrait de son projet de mesure.
152. During this two-month period, the Commission may, after consulting the Communications Committee following the advisory procedure(126), take a decision requiring the NRA to withdraw the draft measure.

Histoire de la proposition Le 21 octobre 1991 la Commission a présenté au Conseil une proposition de Directive sur la liberté de gestion et d'investissement des fonds collectés par les institutions de retraite (COM(91)301 final SYN 363)(1). Cette proposition vise à garantir la liberté de gestion, de conservation et d'investissement des actifs détenus par les institutions collectives de retraite, selon les principes de liberté d'établissement, de libre prestation de services et de liberté de mouvements des capitaux du Traité.
Background to the proposal On 21 October 1991 the Commission sent the Council a proposal for a Directive relating to the freedom of management and investment of funds held by institutions for retirement provision (COM(91)301 final - SYN 363).1 The purpose of this proposal is to guarantee the freedom of management, safe-keeping and investment of the assets held by collective institutions for retirement provision, according to the Treaty principles of freedom of establishment, freedom to provide services and freedom of capital movements.