Traduction de «retraite publics professionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

plans de retraite professionnels à prestations définies [ plans de retraite professionnels à PD ]
defined benefit occupational pension plans [ DB occupational pension plans ]

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics [ Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ]
An Act Respecting the Government and Public Employees Retirement Plan [ Government and Public Employees Retirement Plan ]

régime professionnel de retraite conventionnellement exclu
contracted-out' occupational pension scheme

institution de retraite professionnelle | IRP [Abbr.]
institution for occupational retirement provision | occupational pension fund | IORP [Abbr.]

régime de retraite du secteur public
public sector plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77. prend acte de ce que le grand krach éclaire d'un jour nouveau le défi démographique et celui du financement des retraites; considère que le financement des pensions ne peut être entièrement laissé au secteur public, mais doit reposer sur des systèmes à trois piliers, comprenant des régimes de retraite publics, professionnels et privés, dûment garantis par une réglementation et une surveillance spécifiques destinées à protéger les investisseurs; considère en outre que les retraites devront être réformées à l'échelle européenne pour contribuer à financer la solidarité intergénérationnelle; considère que l'allongement de la durée de vie soulève des questions transversales en termes d'organisation de la société qui n'ont pas été anticipées;
77. Notes that the crash has shed new light on the demographic challenge and the challenge of funding pensions; considers that the funding of pensions cannot be entirely left up to the public sector, but that reliance should be placed on tripartite systems including public, occupational and private pension schemes duly guaranteed by specific regulation and supervision in order to protect investors; considers, furthermore, that pensions will need to undergo European-wide reform to contribute towards financing solidarity between generations; considers that the increase in life expectancy raises cross-cutting issues regarding the organisation of society that have not been anticipated;

prend acte de ce que le grand krach éclaire d'un jour nouveau le défi démographique et celui du financement des retraites; considère que le financement des pensions ne peut être entièrement laissé au secteur public, mais doit reposer sur des systèmes à trois piliers, comprenant des régimes de retraite publics, professionnels et privés, dûment garantis par une réglementation et une surveillance spécifiques destinées à protéger les investisseurs; considère en outre que les retraites devront être réformées à l'échelle européenne pour contribuer à financer la solidarité intergénérationnelle; considère que l'allongement de la durée de vie soulève des questions transversales en termes d'organisation de la société qui n'ont pas été anticipées;
Notes that the crash has shed new light on the demographic challenge and the challenge of funding pensions; considers that the funding of pensions cannot be entirely left up to the public sector, but that reliance should be placed on tripartite systems including public, occupational and private pension schemes duly guaranteed by specific regulation and supervision in order to protect investors; considers, furthermore, that pensions will need to undergo European-wide reform to contribute towards financing solidarity between generations; considers that the increase in life expectancy raises cross-cutting issues regarding the organisation of society that have not been anticipated;

25. reconnaît que les systèmes publics de pension renforcent la solidarité sociale et relèvent de la compétence des États membres et que la sauvegarde de ces systèmes devrait être une priorité politique; est convaincu qu'une recours accru à des solutions autres que les régimes nationaux de retraite, comme les régimes complémentaires, pourrait constituer un alternative viable; souligne que les retraites privées pourraient inclure des régimes de retraite complémentaire professionnelle de la part des employeurs ou d'autres organisations et associations collectives et des régimes complémentaires individuels fondés sur l'épargne; souligne que l'existence de retraites privées accroîtrait la nécessité d'une régulation adéquate des fonds de pension privés, la transférabilité de ces pensions et la promotion et la modernisation permanente (y compris une flexibilité plus grande) de ces alternatives; dans ce cadre, estime qu'il conviendrait de prendre en compte le risque que les femmes, dans le contexte du régime public de retraite existant, perdent leur couverture d'assurance si ce système est remplacé par des dispositifs privés, mais que ce risque peut être atténué en créditant de droits à pension les congés de maternité, les congés parentaux et les congés de convenance personnelle;
25. Recognises the fact that public pension systems strengthen social solidarity and are the responsibility of the Member States and that safeguarding these systems should be a political priority; believes that greater use of alternatives to state-funded pensions, such as supplementary schemes, could be a viable alternative; points out that private pensions could include occupational supplementary pension schemes by employers or other collective organisations and associations and individual supplementary pensions based on savings; emphasises that the existence of private pensions would increase the need for the appropriate regulation of private pension funds, the portability of such pensions and the promotion and continued modernisation (including more flexibility) of these alternatives; within this framework, believes that the risk should be taken into account that women in the context of the existing public pension system might lose insurance coverage if private provisions are to replace this system, but that this risk can be reduced by crediting pension entitlements for maternity leave, parental leave and breaks from work for personal reasons;

25. reconnaît que les systèmes publics de pension renforcent la solidarité sociale et relèvent de la compétence des États membres et que la sauvegarde de ces systèmes devrait être une priorité politique; est convaincu qu'une recours accru à des solutions autres que les régimes nationaux de retraite, comme les régimes complémentaires, pourrait constituer un alternative viable; souligne que les retraites privées pourraient inclure des régimes de retraite complémentaire professionnelle de la part des employeurs ou d'autres organisations et associations collectives et des régimes complémentaires individuels fondés sur l'épargne; souligne que l'existence de retraites privées accroîtrait la nécessité d'une régulation adéquate des fonds de pension privés, la transférabilité de ces pensions et la promotion et la modernisation permanente (y compris une flexibilité plus grande) de ces alternatives; dans ce cadre, estime qu'il conviendrait de prendre en compte le risque que les femmes, dans le contexte du régime public de retraite existant, perdent leur couverture d'assurance si ce système est remplacé par des dispositifs privés, mais que ce risque peut être atténué en créditant de droits à pension les congés de maternité, les congés parentaux et les congés de convenance personnelle;
25. Recognises the fact that public pension systems strengthen social solidarity and are the responsibility of Member States and that safeguarding these systems should be a political priority; believes that greater use of alternatives to state-funded pensions, such as supplementary schemes, could be a viable alternative; points out that private pensions could include occupational supplementary pension schemes by employers or other collective organisations and associations and individual supplementary pensions based on savings; emphasises that the existence of private pensions would increase the need for the appropriate regulation of private pension funds, the portability of such pensions and the promotion and continued modernisation (including more flexibility) of these alternatives; within this framework, believes that the risk should be taken into account that women in the context of the existing public pension system might lose insurance coverage if private provisions are to replace this system, but that this risk can be reduced by crediting pension entitlements maternity leave, parental leave and breaks from work for personal reasons;

- h) assurer la viabilité financière des régimes de retraite publics et privés, compte tenu des pressions exercées sur les finances publiques et du vieillissement des populations, ainsi que dans le cadre d’une stratégie à trois volets pour traiter les conséquences budgétaires du vieillissement, notamment en soutenant l’allongement de la vie professionnelle et le vieillissement actif, en assurant un équilibre approprié et socialement juste entre cotisations et prestations ainsi qu’en favorisant l’accessibilité financière et la sécurité des régimes par capitalisation et des régimes privés;
- (h) the financial sustainability of public and private pension schemes, bearing in mind pressures on public finances and the ageing of populations, and in the context of the three-pronged strategy for tackling the budgetary implications of ageing, notably by: supporting longer working lives and active ageing; by balancing contributions and benefits in an appropriate and socially fair manner; and by promoting the affordability and the security of funded and private schemes;

Parmi ceux-ci: deux États membres semblent avoir un âge de départ à la retraite différent pour les hommes et les femmes, tant dans le secteur privé que dans le secteur public[30]; Quatre États membres ont une législation nationale relative aux régimes professionnels de sécurité sociale qui ne contient aucune disposition sur l’égalité de traitement[31] et les dispositions d'un État membre concernant l’égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale ne s’appliquent pas aux agents de la fonction publique[32].
Of these: two Member States seem to have a different pensionable age for men and women in both the private and public sectors[30]; four Member States’ national legislation on occupational social security schemes does not contain any provisions on equal treatment[31] and one Member State’s provisions on equal treatment in occupational social security schemes do not extend to public servants[32].

8. dans le contexte d’une saine gestion des finances publiques, assurer la viabilité financière des régimes de retraite publics et privés, notamment en soutenant l’allongement de la vie professionnelle et le vieillissement actif, en assurant un équilibre approprié et juste entre cotisations et prestations, ainsi qu’en favorisant l’accessibilité financière et en assurant la sécurité des régimes par capitalisation et des régimes privés ;
8. In the context of sound public finances, ensure the financial sustainability of public and private pension schemes, notably by: supporting longer working lives and active ageing; ensuring an appropriate and fair balance of contributions and benefits; and promoting the affordability and ensuring the security of funded and private schemes.

[6] Par exemple, les communications interprétatives adoptées dans le domaine des grandes libertés du marché intérieur et des marchés publics ou celle sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles JOC 165.8.6.2001 page 4
[6] For example, interpretative communications on the major freedoms in the internal market and public procurement or on the removal of tax barriers to the cross-border provision of occupational pensions (OJ C165, 8.6.2001, p. 4).