Traduction de «retraite privée proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de retraite privé [ régime de pension privé | régime privé de pension | régime privé de retraite | régime privé | régime de rente privé ]
private pension plan [ private pension | private plan ]

caisse de retraite privée
private pension fund

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

Division des régimes de retraite privés
Private Pension Plans Division

régime privé de retraite
private retirement provision

régime de retraite du secteur privé
private sector plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ayant adopté les dispositions contenues aux articles 46, sous c), du décret royal législatif 1/2002, portant approbation du texte consolidé de la loi portant réglementation des plans et fonds de pension (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones), du 29 novembre 2002, et 86, paragraphe 1, du décret royal législatif 6/2004, portant approbation du texte consolidé de la loi portant organisation et contrôle des assurances privées (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados), du 29 octobre 2004, en vertu desquelles les fonds de pension établis dans des États membres autres que le Royaume d’Espagne et proposant des plans de retraite professionnelle dans cet État membre ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en régime de libre prestation des services sont tenus de nommer un représentant fiscal résidant dans cet État membre, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.
Declares that, by having adopted the provisions of Article 46(c) of Royal Legislative Decree 1/2002 approving the consolidated text of the Law governing pension schemes and funds (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones) of 29 November 2002, and Article 86(1) of Royal Legislative Decree 6/2004 approving the consolidated text of the Law on the organisation and supervision of private insurance (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados) of 29 October 2004, pursuant to which pension funds established in Member States other than the Kingdom of Spain and offering occupational pension schemes in that Member State and insurance companies operating in Spain under the freedom to provide services are required to appoint a tax representative resident in that Member State, the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations under Article 56 TFEU;

N. considérant que la plupart des États membres proposent de s'appuyer de plus en plus sur des régimes de retraite privés par capitalisation pour assurer un taux de remplacement adéquat, ce qui signifie qu'il convient de s'attaquer au large éventail de handicaps dont souffrent les femmes lorsqu'elles souhaitent accéder à ces régimes – l'écart de carrière entre les hommes et les femmes, les interruptions de carrière non rétribuées ou encore la ségrégation professionnelle, qui se traduisent par le fait que les femmes ne bénéficient pas du même accès à des systèmes de retraite professionnelle de qualité,
N. whereas most Member States propose to rely increasingly on privately funded pension schemes to ensure an adequate replacement rate, which means that the broad spread of disadvantages faced by women in gaining access to these schemes must be tackled - the gender career gap, unpaid carer’s breaks or occupational segregation which result in women having less access to good quality occupational pension schemes,

Le régime qu'ils proposent sera bénéfique pour certaines personnes, notamment pour les banques et les sociétés d'assurances, qui feront de plus gros profits, tandis que 75 p. 100 des Canadiens, qui n'ont pas de régime de retraite privé, n'auront aucune sécurité pour la retraite.
Their proposed plan will help some people, banks and insurance companies, giving them even higher profits, but it will leave 75% of Canadians who do not have a private pension plan without retirement security.

S. considérant que les mutualités sont particulièrement actives dans le domaine de la santé, des soins de longue durée, des pensions et des services sociaux, y compris dans le domaine des besoins d'une population vieillissante; considérant que l'implication des mutualités en tant qu'acteurs majeurs est essentielle pour la pérennité de la protection sociale, étant donné que le vieillissement démographique pose en Europe des défis majeurs qui font peser une contrainte particulière sur les budgets nationaux et menacent de mettre sous pression les dépenses publiques pour la protection sociale; considérant que si les mutualités peuvent jouer un rôle important en proposant des régimes de pension socialement responsables dans le secteur privé, elles ne peuvent pas remplacer un premier pilier solide du système de retraite;
S. whereas mutual societies are particularly active in the areas of health, long-term care, pensions and social services including the needs of an ageing population; whereas the involvement of mutual societies as major stakeholders is crucial for the long-lasting future of social protection, given that population ageing currently poses major challenges in Europe, placing a particular strain on national budget balances and risking putting public expenditure on social protection under pressure; and whereas mutual societies, whilst able to play an important role in proposing socially responsible pension schemes in the private sector, cannot replace a strong first pillar of the pension system;

7. souligne que les mutualités sont particulièrement actives dans le domaine de la santé, des soins de longue durée, des pensions et des services sociaux, y compris dans le domaine du vieillissement démographique et que l'implication des mutualités en tant qu'acteurs majeurs est essentielle pour l'avenir durable de la protection sociale, étant donné que le vieillissement démographique représente en Europe un défi majeur qui met notamment à mal l'équilibre des budgets nationaux et peut mettre sous pression les dépenses publiques pour la protection sociale; souligne que les mutualités peuvent jouer un rôle important en proposant des régimes de pension socialement responsables dans le secteur privé, mais qu'elles ne peuvent pas remplacer un premier pilier solide du système de retraite;
7. Points out that mutuals are particularly active in the area of health, long-term care, pensions and social services including ageing population and that the involvement of mutuals as major stakeholders is crucial for the long-lasting future of social protection, considering that population ageing currently poses major challenges in Europe, particularly straining national budget balances, and risking putting public expenditure on social protection under pressure; stresses that mutual societies can play an important role proposing socially responsible pension schemes in the private sector, nevertheless they cannot replace a strong first pillar of the pension system;

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

22. estime que les fonds de pension et les régimes complémentaires par capitalisation des secteurs privé, public ou mutualiste peuvent contribuer utilement à compléter les régimes de retraite par répartition pour faire face aux défis posés par le vieillissement de la population, s'agissant notamment des fonds de pension opérant sur base de capitalisation qui sont mis en place par les partenaires sociaux, par voie d'accord collectif, sont accessibles à tous les employés concernés et sont fondés sur la solidarité et l'égalité de traitement et, dans une moindre mesure, les régimes individuels de retraite privée proposés sur la base d'une rente; reconnaît toutefois que les régimes publics fondés sur la solidarité sont essentiels du fait de leur finalité sociale fondamentale et met dès lors en garde contre toute tentative visant à les affaiblir ou à les remplacer;
22. Considers that pension funds and private, public or mutual-benefit supplementary funded schemes can play a useful role in supplementing public PAYG schemes in order to meet the challenges posed by the ageing of the population, particularly capitalisation-based pension funds that are collectively agreed by social partners, accessible for all employees concerned, based on solidarity and equal treatment and, to a lesser degree, individual private pension arrangements offered on an annuity basis; recognises, however, that public schemes based on solidarity are essential on account of their basic social purpose and warns, therefore, against any attempt to weaken or replace them;

De plus, les dispositions du régime de retraite proposé seraient plus conformes aux normes minimales imposées aux régimes de retraite privés par les lois canadiennes.
Furthermore, the proposed superannuation plan provisions would be more in line with the minimum standards for private superannuation plans set out in Canadian laws.

Le compte de retraite personnel après impôt que je propose serait un régime d'épargne-retraite privé qui s'ajouterait aux REER et aux régimes de retraite enregistrés, et ne viserait à remplacer aucun des régimes actuels de revenu de retraite.
My proposal for an after tax personal retirement account would be a private retirement savings vehicle in addition to RRSPs and registered pension plans and not designed to replace any of the current retirement income vehicles.