Traduction de «retraite des forces canadiennes crée déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ LPRFC | Loi concernant la pension de retraite des membres des Forces canadiennes ]
Canadian Forces Superannuation Act [ CFSA | An Act respecting the superannuation of members of the Canadian Forces ]

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Carriage by Air Act, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, the Criminal Code, the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act

Reconnaissance d'avis du droit de choisir de payer pour du service antérieur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]
Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the CF Superannuation Act [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes crée déjà un comité consultatif composé de représentants des membres actifs de la force régulière et de la force de réserve ainsi que de retraités.
The Canadian Forces Superannuation Act already provides for an advisory committee made up of representatives of serving members of the regular and reserve forces, and pensioners.

Ainsi, même sans le projet de loi, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes accorde déjà un pouvoir de réglementation étendu, dont toute une série importante de nouveaux pouvoirs consentis dans le cadre de la réforme des pensions de 1999.
Thus, even without the amendments in the proposed bill, there is already extensive regulation-making authority under the CFSA, including a significant range of new powers under the 1999 pension reform legislation.

43. Toute personne qui, le 15 décembre 1994 ou après cette date, est tenue de cotiser au compte de pension de retraite des Forces canadiennes ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes et dont le taux de solde annuel est supérieur à celui établi conformément à l’article 12.1 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes doit cotiser, à l’égard de la partie de sa solde en excédent, au compte des régimes compensatoires aux mêmes taux et selon les mêmes modalités que ceux prévus à l’article 5 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.
43. Any person who, on or after December 15, 1994, is required to contribute to the Canadian Forces Superannuation Account or the Canadian Forces Pension Fund and whose annual rate of pay is greater than the annual rate of pay determined under section 12.1 of the Canadian Forces Superannuation Regulations shall contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account on the excess pay at the same rates and subject to the same conditions as are set out in section 5 of the Canadian Forces Superannuation Act.

C'est une tâche imposante, mais je veux vous assurer que la planification de retraite des Forces canadiennes est déjà bien entamée.
This is a big task, but I want to assure you that the planning for the withdrawal of the Canadian Forces troops on this timeline is already well underway.

considérant qu'il est devenu évident qu'aucune solution militaire n'est possible en Afghanistan, que les États-Unis ont déclaré qu'ils commenceraient à retirer leurs troupes d'Afghanistan à l'été 2011 et que d'autres pays se sont déjà retirés ou qu'ils prévoient de le faire, tandis que d'autres encore n'ont pas encore fait part de leur intention de se retirer; considérant toutefois que le retrait des troupes doit être progressif et concerté dans le cadre d'un projet politique qui garantisse un transfert en douceur des responsabilités aux forces de sécurité afghanes,
whereas it has become obvious that no military solution is possible in Afghanistan, and whereas the US has stated that it will start to withdraw its troops from Afghanistan in summer 2011, other countries have either already withdrawn or are making plans to do so, and others still have not indicated an intention to withdraw; whereas, however, the withdrawal of the military has to be a gradual and coordinated process in the framework of a political project that guarantees a smooth transition of responsibility to the Afghan security forces,

On a déjà créé des task forces pour des enjeux de moindre importance.
Task forces have already been created for challenges of lesser importance.

je prétends qu’une analyse plus étendue de la situation dans la région - il a, en effet, été question d’un retrait des forces israéliennes du Liban, de la situation au Liban-Sud et de l’évolution en Syrie- nous permettra de nous accorder également. Je pense que ce débat montre la convergence des points de vue de notre part, de la part du Parlement, de la Commission et du Conseil et que l’Europe a déjà joué un certain rôle.
My opinion is that if we analyse the situation in the region thoroughly – and we have, indeed, talked about the withdrawal of Israel from the Lebanon, the situation in southern Lebanon and developments in Syria – we find that we are in agreement on this matter as well: I feel that this debate is evidence of the convergence of our views – of the agreement of Parliament, the Commission and the Council on the matter – and that Europe has already made a contribution.

Force est de saluer, dès lors, la convention qui crée une organisation régionale de la pêche pour cette zone de haute mer de l'Atlantique, laquelle a par ailleurs déjà été signée en avril 2001 par les principaux États côtiers et par d'autres États intéressés.
We consequently welcome the Convention creating a regional fisheries organisation for this area of the Atlantic high seas, which was concluded, as a matter of fact, in April 2001 by the main coastal States and by other States with an interest.

Mme Jean Augustine (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): a) De 128 100 $ à 155 800 $; b) quand il a quitté les Forces canadiennes en janvier 1993, le général de Chastelain a touché: (i) une indemnité de départ conformément à la disposition 204.40 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et à la disposition 204.10 de l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes; (ii) une pension de retraite des Forces canadiennes; c) aucune prestation de cessation d'emploi; d) le général de Chastelain fait actuellement partie de la force régulière; e) le salaire et les prestations de cessation d'emploi sont fixés par décret; f) de 140 100 $ à 170 500 $; g) En vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, le chef de l'état-major de défense (CEMD) ne touche aucun paiement depuis sa réintégration le 1er janvier 1994.
Ms. Jean Augustine (Parliamentary Secretary to Prime Minister, Lib.): (a) $128,100-$155,800; (b) Upon retiring from the Canadian forces in January 1993, General de Chastelain received: i) severance pay in accordance with the Queen's regulations and orders 204.40 and the Canadian forces administration orders 204.10, and ii) a Canadian forces superannuation pension; (c) none; (d) General de Chastelain is currently serving in the regular force; (e) Salary and termination benefits were set by order in council; (f) $140,100-$170,500; (g) The Chief of Defence Staff, CDS, has not received an annuity since his re-enrollment on January 1, 1994.

L’expression "retraite complémentaire dans le marché unique" qu’elle utilise à ce propos définit déjà superficiellement la notion de retraite et ouvre la voie à d’autres initiatives législatives dans le domaine fiscal ou social et crée en outre un droit communautaire exerçant une influence sur la jurisprudence nationale.
As such, it has already defined, in an ill-considered manner, what pensions are, thereby establishing a definition that points the way for further legislative initiatives in the taxation or social sphere, and, what is more, has initiated European legislation that will influence national legislation.