J'aimerais informer la Chambre que, conformément à l'article 94 du Règlement, je demande que les votes par appel nominal sur les projets de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances) et C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soient différés jusqu'au mercredi 29 janvier 2014, immédiatement avant le temps prévu pour les initiatives parlementaires.
I would like to inform the House that, pursuant to Standing Order 94, the divisions on Bill C-475, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (order-making power), and Bill C-513, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system, stand deferred until Wednesday, January 29, 2014, immediately before the time provided for private members' business.