Vertaling van "retrait invoquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

directeur de maison de retraite | directeur de maison de retraite/directrice de maison de retraite | directrice de maison de retraite
care home for the elderly supervisor | nursing home general manager | elderly home manager | elderly home supervisor

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

retraitement [ retraitement de combustible | retraitement de combustible nucléaire | retraitement de combustible irradié | retraitement du combustible irradié | traitement de combustible irradié | retraitement de combustible épuisé | retraitement de combustible usé ]
reprocessing [ fuel reprocessing | spent fuel reprocessing | irradiated fuel reprocessing | used fuel reprocessing ]

cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite
pension adviser | pension advisor | pension scheme manager | pension services manager

types de pensions de retraite | types de retraites
types of retirement accounts+K64 | types of retirement funds | types of pensions | types of social security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les signataires, les plateformes internet reçoivent chaque année des milliers de notifications et demandes de retrait invoquant toutes sortes de motifs.
Signatories reported that Internet Platforms receive thousands of NTD requests per year, based on all kinds of grounds.

Enfin, en indiquant que les États membres doivent invoquer des "motifs impérieux" pour justifier leur décision de retrait, tout en respectant le marché intérieur et les règles commerciales de l'OMC, la proposition ne permet pas de garantir la sécurité juridique nécessaire et les outils adéquats pour les États membres désireux de restreindre ou d'interdire en toute légalité l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire.
Finally, by stating that Member States must provide "compelling reasons" to justify their opt-out while respecting the Internal Market and WTO trade rules, the proposal fails to ensure the necessary legal certainty and adequate tools for Member States that wish to lawfully restrict or prohibit the use of GM food and feed on their territory.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de proportionnalité, en ce que la décision attaquée retirerait avec effet rétroactif à la partie requérante son droit, déjà acquis, de voir sa demande de statut d’entreprise évoluant en économie de marché examinée par la Commission et ce sans qu’il y aurait un intérêt péremptoire justifiant ce retrait.
In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, alleging breach of the principles of legal certainty, legitimate expectations and proportionality, in that the contested decision withdrew, with retroactive effect, the applicant’s previously acquired right to have its request for the status of undertaking operating under market economy conditions examined by the Commission without there being an overriding interest to justify that withdrawal.

En effet, contrairement à la réforme visée par la décision La Poste qu’invoquent la République française et France Télécom, la réforme du mode de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom est intervenue à l’aube de l’ouverture au niveau de l’Union des marchés où France Télécom pouvait opérer.
In fact, contrary to the reform as foreseen by the La Poste decision invoked by the French Republic and France Télécom, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of the civil servant staff of France Télécom occurred on the eve of the opening-up, at Union level, of the markets where France Télécom could operate.

preuves manifestes que BTPS n'a pas invoqué la dispense des exigences minimales de financement prévues dans les lois sur les retraites de 1995 et 2004 et motifs de cette décision.
clear evidence that BTPS did not avail itself of the exemption from the minimum funding requirements provided for in the 1995 and 2004 Pension Acts, and reasons for this decision.

3. souligne qu'à l'avenir, la Commission devrait, dans un tel cas, exposer les raisons spécifiques motivant le retrait ou la modification des différentes propositions et qu'elle ne devrait pas s'en tenir à invoquer des principes généraux n'exposant pas clairement les raisons qui l'amènent à conclure à la nécessité du retrait ou de la modification d'une proposition donnée;
3. Stresses that in future proceedings of this nature, the Commission should present specific reasons for the withdrawal or the modification of each proposal, and not confine itself to invoking general principles that do not clearly explain the reasons why the Commission believes that a specific proposal should be withdrawn or modified;

Si un tiers environ des inactifs âgés de 55 à 64 ans invoquent comme principale raison pour quitter le dernier emploi ou la dernière activité la retraite normale, plus de 20%, soit une moyenne d'environ 3 millions par an, citent la préretraite comme principale raison.
While about one third of inactive people aged 55-64 report their main reason for leaving the last job or business as normal retirement, more than 20%, which amounts to an average of around 3 million per year, indicate early retirement as the main reason.

À cet égard, les espoirs de la Commission reposent sur la Cour de justice des Communautés européennes, laquelle, invoquant le principe de la libre prestation des services, interdit toute inégalité de traitement fiscal entre prestataires nationaux et étrangers de pensions de retraite professionnelle.
The Commission has pinned its hopes on the European Court of Justice which prohibits the unequal tax treatment of domestic and foreign providers of pension benefits on the grounds that it is incompatible with the freedom to provide services.