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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
PRP
Programme de retrait de permis
Programme volontaire de retrait de permis
Période de retrait des permis
Retrait du permis d'élève conducteur
Retrait du permis de conduire
Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'une autorisation de séjour
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Traduction de «retrait du permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retrait du permis de conduire

disqualification from driving | withdrawal of the driving licence


retrait du permis de conduire

withdrawal of the driving licence


retrait du permis d'élève conducteur

forfeiture of a provisional licence | disqualification from driving on a provisional licence


retrait du permis de conduire

forfeiture of driving licence | loss of driving licence


Programme de retrait de permis [ PRP | Programme volontaire de retrait de permis ]

Licence Retirement Program




Stratégie des pêches autochtones : Programme de retrait des permis de pêche commerciale dans le Pacifique

AFS Pacific Commercial Licence Retirement Program


Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique

Atlantic Groundfish Licence Retirement Program


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voici celles qui sont revenues le plus souvent: la peine de mort et l'emprisonnement à vie, que nous n'avons pas inscrits parce que nous trouvions cela vraiment très sévère; le retrait du permis de conduire à vie; le retrait à vie du privilège de posséder tout véhicule; le retrait du permis de conduire à vie pour toute personne trouvée coupable de délit de fuite; tolérance 0 p. 100 d'alcool au volant pour tout conducteur; dénonciation volontaire par tout citoyen de toute personne vue en état d'ébriété au volant de son véhicule; obligation d'installer un ivressomètre en permanence dans le véhicule d'une personne prise en état d'ébri ...[+++]

Here are the ones we heard most often: the death penalty or a life term, which we didn't pass on because we found that was really very drastic; withdrawal of the driver's licence for life; lifetime withdrawal of the privilege to own any vehicle; withdrawal for life of the licence of anyone found guilty of a hit and run; zero per cent alcohol tolerance for any driver at the wheel; voluntary laying of information by any citizen against anyone drunk at the wheel of a vehicle; mandatory, permanent installation of a breath- analyzer in the vehicle of anyone caught impaired; year-long operation Red Nose; mandatory period of helping the handicapped in a rehabilitation centre for reckless drivers caught drinking and driving; increased poli ...[+++]


Dans le cadre de La Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique (LSPA), le gouvernement offre le retrait des permis comme moyen de réduire la capacité de pêche; toutefois, des représentants du MPO ont indiqué au Comité que le programme de retrait de permis ne permettrait pas, en lui-même, d'atteindre l'objectif visé par le Ministère, soit une réduction de 50 p. 100, et qu'un examen de la politique d'émission des permis avait été entrepris pour s'attaquer aux changements à plus long terme touchant cette politique.

Licence retirement, under TAGS, is being offered as a means of reducing capacity; however, officials of the DFO told the Committee that the licence retirement program, in itself, would not be sufficient to achieve the 50% reduction target set by the Department, and that a licensing policy review had been initiated to address longer term changes to licensing policy.


L'année d'après, le gouvernement a imposé des droits de permis—cela figure dans le document—pour le retrait des permis. Jusqu'à ce que Tom Siddon exige le double, cela visait les retraits de permis.

The very next year they imposed a licence fee program—and it's on that paper—for licence retirement, and all of them, until Tom Siddon's doubling, were for licence retirement.


1. Toute décision de rejet d'une demande de permis unique, de modification ou de renouvellement du permis unique, ou de retrait du permis unique sur la base de critères prévus par le droit national ou de l'Union, est dûment motivée dans sa notification écrite.

1. Reasons shall be given in the written notification for a decision rejecting the application for a single permit, not modifying or not renewing the single permit, or withdrawing the single permit on the basis of criteria provided for by national or Union law.


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Ceci est non seulement un acte d’injustice sociale commis au détriment des générations futures - la période de renouvellement signifie que les nouveaux titulaires d’un permis possèderont déjà leur deuxième permis avant que les anciens titulaires ne doivent échanger le leur pour la première fois - mais également un exemple de plus de la tolérance, par l’État, du crime organisé, dans la mesure où celui-ci reporte l’échange des données relatives aux retraits de permis.

That is not only an act of social injustice at the expense of future generations – the renewal period means that new licence holders will already be on their second driving licence before the old ones have to be exchanged even for the first time – but also a further instance of the state tolerating organised crime by delaying the exchange of data.


Un État membre refuse de délivrer un permis de conduire à un candidat qui fait l'objet d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait du permis de conduire dans un autre État membre.

A Member State shall refuse to issue a driving licence to an applicant whose authorisation to drive in another Member State has been restricted, suspended or withdrawn.


Cela permettrait non seulement d'améliorer le respect de la réglementation et, pour la première fois, de rendre possible des contrôles de permis à l'échelle européenne, mais aussi de renforcer la sécurité routière puisque les conducteurs faisant l'objet d'un retrait de permis ne pourraient plus obtenir de permis dans d'autres États membres.

Not only would enforcement be enhanced and, for the first time, Europe-wide driving licence checks become possible in practice, but road safety would also be improved as it would be impossible for banned drivers to obtain duplicate licences in other Member States.


Qui plus est, les États membres ne peuvent délivrer de permis aux candidats faisant l'objet d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait du permis de conduire dans un autre État membre (aux termes de l'article 8, paragraphe 5, toute personne ne peut être titulaire que d'un seul permis de conduire).

Moreover, Member States must not issue driving licences to those whose driving licences are restricted, suspended or withdrawn in another Member State ('No person may hold more than one driving licence' - Article 8(5)).


Par ordonnance pénale du 26 février 1998, l'Amtsgericht Frankenthal avait décidé le retrait du permis de conduire allemand de M. Felix Kapper et l'interdiction pour les autorités administratives de lui délivrer un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de neuf mois, c'est-à-dire avant le 25 novembre 1998.

By a criminal order of 26 February 1998, the Amtsgericht Frankenthal (Frankenthal Local Court) had withdrawn the German driving licence held by Mr Kapper and instructed the administrative authorities not to issue him with a new licence before the expiry of a period of nine months, that is to say before 25 November 1998.


Sur les 250 millions de dollars disponibles au titre du PARPC, environ 100 millions de dollars serviront au financement du retrait, au cours de cet exercice, de permis de pêche du poisson de fond dans le cadre du Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique.

Out of the total $250 million for CFAR, approximately $100 million will go towards retiring groundfish licences this fiscal year under the Atlantic Groundfish Licence Retirement Program.




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retrait du permis ->

Date index: 2025-07-23
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