Traduction de «retrait du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déchéance du droit de conduire | retrait du droit de conduire
driving disqualification | withdrawal of the right to drive

indentation à droite | retrait à droite
right indent

retrait des droits acquis
withdrawal of grandfather rights

épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale [ épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale ]
tax-assisted retirement savings

prestation de retraite ouvrant droit à une aide fiscale [ prestation de retraite donnant droit à une aide fiscale ]
tax-assisted retirement benefit

épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale
tax-assisted retirement savings

retrait de droits acquis
contract stripping

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

droits à retraite | droits à la retraite
retirement credits | pension credits

option de retrait | option de sortie | droit de retrait | retrait facultatif | désengagement
opting out | optional withdrawal | voluntary withdrawal | withdrawal opting out | withdrawal option | option to withdraw

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, les mesures adoptées pour compenser le retrait des droits pourraient, si la compensation ne dépassait pas le préjudice généré par le retrait, être compatibles avec le droit de l’Union en matière d’aides d’État.
In some instances, measures adopted to compensate for the withdrawal of rights, where such compensation does not exceed the prejudice generated by the withdrawal, could be in certain circumstances consistent with Union state-aid law.

5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.
5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.

1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, la perception des sommes dues aux titulaires de droits, les déductions et les distributions.
1. Member States shall ensure that collective management organisations make available to their members, and to collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement, effective and timely procedures for dealing with complaints, particularly in relation to authorisation to manage rights and termination or withdrawal of rights, membership terms, the collection of amounts due to rightholders, deductions and distributions.

2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources ou de droits d’utilisation de radiofréquences avant l’expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec l’annexe ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits».
2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities or rights of use for radio frequencies before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with the Annex and relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights”.

Les États membres sont invités à prévoir des mécanismes efficaces de résolution des litiges, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les conditions de concession des licences, les mandats pour la gestion de droits en ligne et le retrait de droits en ligne.
Member States are invited to provide for effective dispute resolution mechanisms, in particular in relation to tariffs, licensing conditions, entrustment of online rights for management and withdrawal of online rights.

Les pays de l'UE sont encouragés à instaurer des mécanismes de résolution des litiges, en particulier en ce qui concerne les tarifs, les conditions de concession des licences, les mandats pour la gestion des droits en ligne et le retrait de droits.
EU countries should provide for dispute resolution mechanisms, in particular in relation to tariffs, licensing conditions, entrustment of online rights for management and withdrawal of rights.

1. Pour calculer la valeur des pensions de retraite, les droits à pension acquis au cours de l'année n sont calculés pour chaque fonctionnaire en activité en multipliant son traitement de base de projection à l'âge de la retraite par le coefficient d'accroissement applicable à l'intéressé.
1. In order to calculate the value of retirement pensions, the pension rights earned during year n shall be calculated for each active official by multiplying his projected basic salary at retirement by his applicable accrual factor.

2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources ou de droits d’utilisation de radiofréquences avant l’expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec l’annexe ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits.
2. Member States shall not restrict or withdraw rights to install facilities or rights of use for radio frequencies before expiry of the period for which they were granted except where justified and where applicable in conformity with the Annex and relevant national provisions regarding compensation for withdrawal of rights.