Traduction de «retrait du bénéfice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retraitement des résultats [ retraitement des bénéfices | retraitement du bénéfice net ]
earnings restatement [ restatement of earnings | earnings recast | restatement of net income ]

légalité du retrait du bénéfice de l'exemption
lawfulness of the withdrawal of the exemption

retrait (du bénéfice d'une exemption par catégorie)
withdrawal (of the benefit of a block exemption)

Décret sur le retrait du bénéfice du tarif de préférence général (Yougoslavie)
Yugoslavia General Preferential Tariff Withdrawal Order

Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles)
General Preferential Tariff Withdrawal (Certain Automotive Goods) Order

régime de pension avec participation aux bénéfices | régime de retraite avec participation aux bénéfices
profit-sharing pension plan

retrait rétroactif du bénéfice de l'allocation
retroactive withdrawal of entitlement to the allowance

régime de retraite à participation différée aux bénéfices
deferred profit-sharing pension plan

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que le retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie par la Commission en vertu de l’article 6 implique l’adoption d’une décision au titre des articles 7 ou 9 du règlement (CE) no 1/2003, un règlement adopté par la Commission en vertu de l’article 7 du règlement d’exemption par catégorie et déclarant celui-ci inapplicable a simplement pour effet de retirer le bénéfice du règlement d’exemption par catégorie et de restaurer la pleine applicabilité de l’article 101, paragraphes 1 et 3, du traité pour les restrictions et les marchés en cause.
Whereas withdrawal of the benefit of the TTBER by the Commission under Article 6 implies the adoption of a decision pursuant to Articles 7 or 9 of Regulation (EC) No 1/2003, the effect of a Commission regulation pursuant to Article 7 of the TTBER declaring that the TTBER is not to apply, is merely to remove the benefit of the TTBER and to restore the full application of Article 101(1) and (3) of the Treaty in respect of the restraints and the markets concerned.

Alors que le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie passe par l'adoption d'une décision établissant l'existence d'une infraction à l'article 101 commise par une entreprise déterminée, l'effet d'un règlement adopté conformément à l'article 6 se limite à retirer, pour ce qui est des restrictions et des marchés concernés, le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie et à rétablir l'application pleine et entière de l'article 101, paragraphes 1 et 3.
Whereas the withdrawal of the benefit of the Block Exemption Regulation implies the adoption of a decision establishing an infringement of Article 101 by an individual company, the effect of a regulation under Article 6 is merely to remove, in respect of the restraints and the markets concerned, the benefit of the application of the Block Exemption Regulation and to restore the full application of Article 101(1) and (3).

124. Alors que le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie par la Commission en vertu de l'article 6 implique l'adoption d'une décision au titre des articles 7 ou 9 du règlement (CE) n° 1/2003, un règlement de non-application adopté par la Commission en vertu de l'article 7 du règlement d'exemption par catégorie a simplement pour objet de retirer, pour les restrictions et les marchés en cause, le bénéfice du règlement d'exemption par catégorie et de restaurer la pleine applicabilité de l'article 81, paragraphes 1 et 3.
124. Whereas withdrawal of the benefit of the TTBER by the Commission under Article 6 implies the adoption of a decision under Articles 7 or 9 of Regulation 1/2003, the effect of a Commission disapplication regulation under Article 7 of the TTBER is merely to remove, in respect of the restraints and the markets concerned, the benefit of the TTBER and to restore the full application of Article 81(1) and (3).

(12) Il convient de limiter les possibilités d'abus du système d'accueil en prévoyant des cas de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile.
(12) The possibility of abuse of the reception system should be restricted by laying down cases for the reduction or withdrawal of reception conditions for asylum seekers.

3.3.3. Cas de retrait du bénéfice des conditions d'accueil
3.3.3. Cases of withdrawal of reception conditions

Toute décision est prise objectivement et impartialement. Elle est fondée exclusivement sur le comportement individuel de la personne concernée. Celle-ci a la possibilité de recourir contre la décision de limitation ou retrait du bénéfice et elle a droit, le cas échéant, à une assistance judiciaire.
Decisions will be taken objectively and impartially, based exclusively on the individual behaviour of the person in question who can lodge an appeal against the decision reducing or withdrawing reception conditions and, where necessary, be entitled to legal assistance.

Limitation ou retrait du bénéfice des conditions d'accueil
Reduction or withdrawal of reception conditions

3.2.3. Procédure de retrait du bénéfice des conditions d'accueil
3.2.3. Procedure for withdrawal of reception conditions

(81) Tandis que le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie en vertu de l'article 6 passe par l'adoption d'une décision établissant l'existence d'une infraction à l'article 81 commise par une entreprise déterminée, l'effet d'un règlement adopté conformément à l'article 8 se limite à retirer, pour ce qui est des restrictions et des marchés concernés, le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie et à rétablir l'application pleine et entière de l'article 81, paragraphes 1 et 3.
(81) Whereas the withdrawal of the benefit of the Block Exemption Regulation under Article 6 implies the adoption of a decision establishing an infringement of Article 81 by an individual company, the effect of a regulation under Article 8 is merely to remove, in respect of the restraints and the markets concerned, the benefit of the application of the Block Exemption Regulation and to restore the full application of Article 81(1) and (3).