Vertaling van "retrait des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de retraite anticipée [ clause de retraite anticipée | disposition visant la retraite anticipée ]
early retirement provision

Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite
An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants et modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite de secteurs public et parapublic
An Act respecting the Pension Plan of certain teachers and amending various legislation respecting the pension plans of the public and parapublic sectors

Loi portant dispositions communes relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de l'administration publique
Joint Provisions Act

directeur de maison de retraite | directeur de maison de retraite/directrice de maison de retraite | directrice de maison de retraite
care home for the elderly supervisor | nursing home general manager | elderly home manager | elderly home supervisor

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

Plan d'Epargne pour la Retraite | plan d'épargne-retraite individuel(à imposition différée) | plan d'épargne-retraite personnel | Plan Epargne-Retraite | PER [Abbr.]
Individual Retirement Account | Investment Retirement Account | IRA [Abbr.]

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite
pension adviser | pension advisor | pension scheme manager | pension services manager

types de pensions de retraite | types de retraites
types of retirement accounts+K64 | types of retirement funds | types of pensions | types of social security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je reviens donc à ce retrait des dispositions de l'article relatif aux biens qui permet actuellement aux individus qui sont accusés de se fonder sur ces dispositions raisonnables—ces dispositions d'apparence de droit.
I point back to this removal of the property section that currently affords individuals, if charged, the opportunity to rely on these reasonable provisions—these colour of right provisions that are there.

Dans la partie de notre mémoire portant sur le retrait des dispositions sur la cruauté envers les animaux de la partie XI du Code criminel, intitulée «Actes volontaires et prohibés concernant certains biens», nous soutenons que la proposition visant à supprimer toute mention des animaux dans les dispositions du Code criminel portant sur les biens donne à penser que beaucoup de gens ne considèrent pas les animaux comme des biens.
Under our section entitled “Removal of Animal Cruelty Provisions from Part XI of the Criminal Code, `Wilful and Forbidden Acts in Respect to Certain Property”', the proposal to remove animals from the property section of the Criminal Code suggests there is a widespread belief that animals are not property.

La raison pour laquelle je soulève cette question, c'est que la réduction de la disponibilité des pensions publiques est particulièrement inquiétante dans le contexte d'une diminution de la protection en matière de pensions, du retrait des dispositions relatives à la retraite anticipée des régimes de retraite offerts par l'employeur, et du déclin des régimes à prestations déterminées en général.
The reason I raise this is that the weakening of public pension availability is of particular concern in a context of low and declining pension coverage, the retreat of early retirement provisions of workplace pension plans, and the decline of defined-benefit plans generally.

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L'adoption de la proposition entraînera le retrait de dispositions législatives en vigueur.
520 | Repeal of existing legislationThe adoption of the proposal will lead to the repeal of existing legislation.

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation du règlement (CE) nº 2560/2001.
520 | Repeal of existing legislation The adoption of the proposal will lead to the repeal of Regulation (EC) No. 2560/2001.

Si les hommes et les femmes demandent à bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un système souple en ce qui concerne l'âge de la retraite, cette disposition n'est pas considérée comme incompatible avec le présent chapitre.
Where men and women may claim a flexible pensionable age under the same conditions, this shall not be deemed to be incompatible with this Chapter.

Comme je l'ai affirmé devant votre comité en décembre dernier, nous soutenons deux des dispositions spécifiques contenues dans le projet de loi: celles qui portent sur l'abrogation des dispositions sur la fixation criminelle des prix et le retrait des dispositions s'appliquant aux compagnies aériennes.
As I stated before this committee last December, we support two of the specific provisions in Bill C-19: those dealing with the repeal of the criminal pricing provisions and the deletion of the airline-specific provisions.

La proposition de la Commission ne concerne que les pensions liées au travail (régimes professionnels de retraite) ; des dispositions légales permettant la mobilité des pensions servies par les régimes publics obligatoires existent déjà depuis plus de 30 ans en application du droit communautaire. Elle ne concerne pas non plus les questions relatives à la fiscalité ou à l'indexation des pensions de retraite.
The Commission's proposal deals only with those pensions related to the workplace (occupational pensions) – laws allowing for the mobility of state (statutory) pensions have been in place under EU legislation for over 30 years.

Lors de la mise en place d'un régime de retraite, les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, devraient examiner la possibilité d'inclure, dans ce régime de retraite, des dispositions prévoyant la couverture des risques de longévité et d'invalidité professionnelle, ainsi que le versement d'une pension de survie.
When setting up a pension scheme, employers and employees, or their respective representatives, should consider the possibility of the pension scheme including provisions for the coverage of the longevity risk and occupational disability risks as well as provision for surviving dependants.

Des modifications de forme ainsi que le retrait de dispositions relevant du conseil, de l’information ou de la réglementation générale ont été apportés dans les parties suivantes du cahier des charges:
Text has been reworded and/or removed where it was merely advisory or informative in nature or cited the general regulatory framework in the following sections of the specifications: