Traduction de «retrait des 73 propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de retrait d'une proposition
decision whether or not to withdraw a proposal

retrait de propositions de la Commission qui ne revêtent plus un caractère d'actualité
withdrawal of obsolete Commission proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 25 février, le collège des commissaires a confirmé le retrait de 73 propositions législatives en attente.
On 25 February the College confirmed the withdrawal of 73 pending legislative proposals.

89. se félicite de la décision de la Commission de créer la plateforme REFIT en vue d'entretenir un dialogue suivi avec les États membres et les parties prenantes sur l'amélioration de la législation de l'Union dans le cadre du Programme pour une réglementation affûtée et performante; est encouragé par le solide engagement pris par la Commission en vue d'alléger la charge réglementaire des États membres et des petites entreprises par le biais du retrait de 73 propositions législatives pendantes; estime qu'un nouveau départ est précisément ce qui est demandé dans de nombreux domaines d'action; avertit que lorsque des propositions sont retirées pour être remplacées par de nouvelles propositions, ces nouvelles initiatives ne devraient pas instaurer des charges plus lourdes sur les personnes et les entreprises concernées;
89. Welcomes the Commission’s decision to set up the REFIT Platform in order to conduct an ongoing dialogue with Member States and stakeholders on improving EU legislation in the context of the Regulatory Fitness and Performance Programme; is encouraged by the Commission’s strong commitment to lightening the regulatory burden on Member States and small businesses through its confirmation of the withdrawal of 73 pending legislative proposals; believes that a fresh start is precisely what is required in many policy areas; cautions that, where proposals are withdrawn in order to be replaced by new proposals, those new initiatives should not introduce greater burdens on the people and businesses affected;

La Commission avait décidé le retrait de 73 propositions législatives pendantes lors de l’adoption de son programme de travail pour 2015 le 16 décembre 2014.
The Commission decided the withdrawal of 73 pending legislative proposals, with the adoption of the Commission's Work Programme for 2015 on 16 December 2014.

En conséquence, nous ne proposerons que 23 nouvelles initiatives, parallèlement au retrait des 73 propositions confirmé aujourd’hui.
This means that we will only be proposing 23 new initiatives, as well as withdrawing the 73 proposals confirmed today.

La Commission fournit d’autres orientations d’action aux États membres en matière de réforme des systèmes de retraite dans ses propositions annuelles de recommandations par pays, afin d’assurer à la fois des retraites adéquates et des systèmes financièrement viables à l’avenir.
The Commission provides further policy guidance to Member States on the reform of their pension systems in its yearly proposals for Country Specific Recommendations, to ensure both adequacy and sustainability of pensions in the future.

Amendement 73 Proposition de directive Article 16 – paragraphe 1 – point b – partie introductive
Amendment 73 Proposal for a directive Article 16 – paragraph 1 – point b – introductory part

4. se félicite que la Commission tienne compte des objectifs de l'agenda de Lisbonne avant de proposer le retrait d'une proposition législative; regrette par conséquent que la Commission ait retiré la proposition de directive portant statut de la mutualité européenne qui constitue pourtant un des éléments clés de la stratégie de Lisbonne; s'étonne que la Commission avance l'argument de la diversité des législations nationales comme obstacle aux initiatives communautaires; demande en conséquence à la Commission de prendre une initiative avant la fin de l'année permettant l'élaboration d'un statut de la mutualité européenne et de l'association européenne;
4. Welcomes the fact that the Commission takes account of the objectives of the Lisbon Agenda before proposing that a legislative proposal should be withdrawn; regrets therefore that the Commission has withdrawn the proposal for a directive on the Statute for a European mutual society despite the fact that it is one of the key elements of the Lisbon Strategy; expresses its surprise that the Commission adduces the diversity of national legislations as an argument against Community initiatives; calls on the Commission, therefore, to adopt an initiative before the end of the year to enable a Statute for a European mutual society and a European association to be drafted;

B. considérant que le retrait des quatre propositions concernant le statut de l'association européenne, le statut de la mutualité européenne et le rôle des travailleurs dans le contexte de celles-ci ne peut pas être justifié en invoquant les principes d'une meilleure législation puisque, précisément, ces propositions visent en réalité à améliorer l'environnement réglementaire dans l'intérêt des citoyens européens et ne peuvent donc nullement être assimilées à l'imposition de charges administratives inutiles,
B. whereas the withdrawal of the four proposals concerning the Statute for a European association, the Statute for a European mutual society and the involvement of employees therein cannot be justified in the light of Better Regulation principles, since, in point of fact, those proposals aim at actually improving the regulatory environment in the interests of European citizens and, therefore, can in no way be equated with the imposition of needless bureaucratic burdens,

Il n’est donc pas logique, Monsieur le Président, d’exiger le retrait de la proposition juste avant que les premiers fruits ne soient perceptibles.
It is therefore illogical to demand withdrawal of the proposal just before the first benefits are becoming visible.

Après quatre ans de travaux au Conseil qui n'ont pas abouti, la Commission a pris la décision d'annoncer le retrait de la proposition sur la suppression de la retenue à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises".
After four years of unsuccessful negotiations within the Council, the Commission has decided to announce the withdrawal of the proposal on abolishing withholding tax on interest and royalty payments made between companies.