Traduction de «retrait de l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déchéance de l'autorité parentale | retrait de l'autorité parentale
deprivation of parental responsibility | withdrawal of parental responsibility | withdrawing parental authority

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

Retraits non imposables d'un régime enregistré d'épargne-retraite pour l'éducation permanente [ Retraits non imposables d'un REER pour l'éducation permanente ]
Tax-Free Registered Retirement Savings Plan Withdrawals for Lifelong Learning [ Tax-Free RRSP Withdrawals for Lifelong Learning ]

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

retraite à l'âge normal | retraite normale
normal retirement

retrait partiel de l'autorité parentale
curtailment of parental responsibility | limiting the exercise of parental responsibility | restriction of parental responsibility

retrait total de l'autorité parentale
termination of parental responsibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’elle prend sa décision, la BCE tient compte de l’ensemble des points suivants: a) son examen des circonstances justifiant le retrait; b) le cas échéant, le projet de décision de retrait de l’autorité compétente nationale; c) la consultation de l’autorité compétente nationale concernée et, lorsque l’autorité compétente nationale n’est pas l’autorité nationale de résolution, de l’autorité nationale de résolution (ensemble avec l’autorité compétente nationale les «autorités nationales»); d) les observations présentées par l’établissement de crédit conformément à l’article 81, paragraphe 2, et à l’article 82, paragraphe 3.
2. In taking its decision, the ECB shall take into account all of the following: (a) its assessment of the circumstances justifying withdrawal; (b) where applicable, the NCA’s draft withdrawal decision; (c) consultation with the relevant NCA and, where the NCA is not the national resolution authority, the national resolution authority (together with the NCA, the ‘national authorities’); (d) any comments provided by the credit institution pursuant to Articles 81(2) and 82(3).

4. En ce qui concerne les institutions de retraite professionnelle, l’Autorité agit sans préjudice du droit national du travail et en matière sociale.
4. With regard to institutions for occupational retirement provision, the Authority shall act without prejudice to national social and labour law.

Le régulateur des retraites est une autorité indépendante établie par la loi sur les retraites de 2004 et il est chargé de la régulation des régimes de retraite.
The Pension Regulator is an independent authority set by the Pensions Act 2004 and is in charge of the regulation of pension schemes.

Je parle du point 3, où on parle du retrait de l'autorité du directeur général des élections.
I am talking about point 3, referring to withdrawing the Chief Electoral Officer's authority in this matter.

10. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce qu'aucune mesure appropriée n'a été prise dans l'État membre d'origine, l'institution continue d'enfreindre les dispositions applicables du droit social ou du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées afin de prévenir ou de sanctionner de nouvelles irrégularités, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, empêcher l'institution de fournir ses services à l'entreprise d'affiliation dans l'État membre d'accueil.
10. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State or because appropriate measures are lacking in the home Member State, the institution persists in breaching the applicable provisions of the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, insofar as is strictly necessary, preventing the institution from operating in the host Member State for the sponsoring undertaking.

5. Avant qu'une institution ne commence à gérer un régime de retraite pour une entreprise d'affiliation dans un autre État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois, à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, pour indiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine les dispositions de son droit social et de son droit du travail relatives aux retraites professionnelles qui régiront la gestion du régime de retraite pour le compte d'une entreprise de l'État membre d'accueil ainsi que toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.
5. Before the institution starts to operate a pension scheme for a sponsoring undertaking in another Member State, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 3, inform the competent authorities of the home Member State, if appropriate, of the requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions under which the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State must be operated and any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.

En ce qui concerne l'affaire Rover Longbridge, la Commission a décidé de clore la procédure d'enquête, après le retrait, par les autorités britanniques, de leur notification d'aide d'État en juillet 2000.
As regards the Rover Longbridge case, the Commission decided to close the investigation procedure, following the withdrawal by the UK authorities of their notification of State aid in July 2000.

Cette révocation intervient en raison du retrait par les autorités allemandes de la mesure contestée.
This revocation is made because the German authorities have withdrawn the contested measure.

Le retrait par les autorités italiennes de cette mesure d'aide rend la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du Traité CEE sans objet.
The withdrawal of the aid by the Italian authorities means that the proceedings under Article 93(2) no longer serve any purpose.

Le retrait par les autorités espagnoles du projet d'aide rend la procédure prévue à l'article 93 (2) du Traité sans objet.
This means that the proceedings under Article 93(2) EEC no longer serve any useful purpose.