Vertaling van "retrait de la demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retrait de la demande
withdrawal of the application

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

prise de retraite à la demande de la compagnie [ retraite anticipée à la demande de l'employeur ]
company initiated retirement

retrait d'une demande d'asile
withdrawal of an asylum application

abandon d'une demande [ retrait d'une demande ]
abandonment of a request

demande de retrait d'une demande d'asile
application to withdraw a refugee protection claim

retrait d'une demande d'asile
withdrawal of an asylum application | withdrawal of an application for asylum

directeur de maison de retraite | directeur de maison de retraite/directrice de maison de retraite | directrice de maison de retraite
care home for the elderly supervisor | nursing home general manager | elderly home manager | elderly home supervisor

retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)
cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration

retraitement | réserve liée au retraitement | réserve destinée au retraitement
restatement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si le demandeur retire une demande de prestations prévue par la législation d’un État membre particulier, ce retrait n’est pas considéré comme un retrait concomitant des demandes de prestations au titre de la législation d’autres États membres.
3. Should the claimant withdraw a claim for benefits provided for under the legislation of a particular Member State, that withdrawal shall not be considered as a concurrent withdrawal of claims for benefits under the legislation of other Member States.

Toutefois, pour garantir la fiabilité du fonctionnement de la procédure d'évaluation, la demande ne pourrait être retirée que pour l'ensemble de l'essai clinique. Le promoteur devrait avoir la possibilité d'introduire une nouvelle demande d'autorisation d'essai clinique après le retrait d'une demande.
To ensure the reliable functioning of the assessment procedure, however, an application for authorisation of a clinical trial should be withdrawn only for the entire clinical trial. It should be possible for the sponsor to submit a new application for authorisation of a clinical trial following the withdrawal of an application.

119. Une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après la prise d’une décision visée au paragraphe 2, point b), du présent article sur cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l’examen visant à déterminer si le demandeur d’asile remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CEdirective [../.../CE] [la directive «qualification»] sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.
119. A subsequent application for asylum ð international protection ï shall be subject first to a preliminary examination as to whether, after the withdrawal of the previous application or after the decision referred to in paragraph 2(b) of this Article on this application has been reached, new elements or findings relating to the examination of whether he/she qualifies as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï by virtue of Directive 2004/83/ECDirective [../../EC] [the Qualification Directive] have arisen or have been presented by the applicant.

Il est dès lors nécessaire de préciser, outre les modalités de présentation d'une demande, les modalités de retrait d'une demande et de limiter la période d'introduction d'une requête visant au retrait d'une demande.
Therefore, it is necessary to clarify among the modalities of presentation of an application, also the rules on withdrawals of applications as well as the time limits to submit a request for withdrawal.

3. Une demande d’asile ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après la prise d’une décision visée au paragraphe 2, point b), du présent article sur cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l’examen visant à déterminer si le demandeur d’asile remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.
3. A subsequent application for asylum shall be subject first to a preliminary examination as to whether, after the withdrawal of the previous application or after the decision referred to in paragraph 2(b) of this Article on this application has been reached, new elements or findings relating to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC have arisen or have been presented by the applicant.

f) "retrait de la demande d'asile", les démarches par lesquelles le demandeur d'asile met un terme aux procédures déclenchées par l'introduction de sa demande d'asile, conformément au droit national, soit explicitement, soit tacitement.
(f) "withdrawal of the asylum application" means the actions by which the applicant for asylum terminates the procedures initiated by the submission of his application for asylum, in accordance with national law, either explicitly or tacitly.