Traduction de «retournés légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retournement à la main | retournement manuel | retournement mécanique
manual reversing | manual turnover | mechanical turnover

bielle de retournement | biellette de retournement | levier de retournement
change-over lever | reversing lever | shift lever | swing lever | trip lever | turning link rod | turning linkage

saut retourné périlleux [ plongeon retourné périlleux | saut périlleux retourné ]
inward somersault

cadre ROPS | dispositif de protection en cas de renversement | structure de protection au retournement | structure de protection contre le renversement | structure de protection contre le retournement | ROPS [Abbr.]
roll-over protection structure | rollover protective structure | ROPS [Abbr.]

volume de liquide péritonéal retourné
Volume of returned peritoneal fluid

capable de se retourner
Able to roll over

technique de retournement
Turnover technique

noyade et submersion due à:chute ou saut d'un bateau en feu ou fracassé | naufrage de bateau | retournement de bateau | submersion de bateau | autre accident de bateau |
drowning and submersion due to:boat:overturning | sinking | falling or jumping from:burning ship | crushed watercraft | other accident to watercraft |

envie frénétique de retourner chez-soi [ syndrome du retour au bercail | hâte de retourner ]
Get home itis [ GetHomeItis ]

intention de ne pas retourner [ habitude de ne pas retourner | animus non revertendi ]
animus non revertendi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je propose un amendement à l'article 41 du Code pour permettre le dépôt d'une déclaration sommaire de culpabilité, qui constitue une infraction mineure, dans le cas d'une personne qui a déjà été expulsée légalement d'un bien immeuble ou d'une maison d'habitation, pour qu'elle ne soit pas en mesure d'y retourner légalement pendant 24 heures.
I am proposing an amendment to section 41 of the code, making it a summary conviction, that is a minor offence, for a person who has already been lawfully removed from real property or a dwelling house not to be able to lawfully return for just 24 hours.

Les États membres devraient convertir, en temps utile, les visas de long séjour en titres de séjour après l’entrée sur leur territoire de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre sur la base d’un visa de long séjour, de façon à leur permettre de se rendre dans d’autres États membres durant leur séjour ou de transiter par le territoire de ces derniers lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine.
Member States should replace long-stay visas by residence permits in due time following the entry into their territory of third-country nationals legally residing on the basis of a long-stay visa in order to enable them to travel to other Member States during their stay or to transit through the territories of other Member States when returning to their home country.

1. L’autorité compétente de l’État d’émission peut transmettre un jugement et, le cas échéant, une décision de probation, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle, dans les cas où la personne condamnée est retournée ou souhaite retourner dans cet État.
1. The competent authority of the issuing State may forward a judgment and, where applicable, a probation decision to the competent authority of the Member State in which the sentenced person is lawfully and ordinarily residing, in cases where the sentenced person has returned or wants to return to that State.

L'objectif principal - dans le respect des besoins des marchés de l'emploi en Europe - est de donner une possibilité en plus de rester et/ou retourner aux travailleurs ressortissants des pays tiers qui sont déjà sur le territoire et/ou qui on déjà travaillé légalement dans un pays membre avant de le quitter, suite à l'échéance de leur permis.
The main objective - given labour market requirements in Europe - is to give the possibility of remaining or returning also to workers who are third-country nationals and who are already on the territory of and/or have worked legally in a Member State before leaving it following the expiry of their work permit.

Si quelqu'un se plaignait, en vertu du projet de loi C-7, cette personne pourrait se retourner contre la collectivité étant donné son nouveau statut légal pour lui réclamer des dommages et intérêts - si l'objet de sa plainte comporte des dommages - plutôt que de se retourner contre le ministre.
If someone grieved and complained, ultimately, with the new Bill C-7, they'd be able to sue the community in its new legal status for damages if there were any damages associated with it instead of going to the minister with a complaint.

Avec la création de municipalités au sein des collectivités de Premières nations et le changement de statut légal de Première nation à municipalité, ou à un statut comparable à celui de municipalité, certains nouveaux membres déçus de la bande attaqueront en justice l'entité légale récemment créée plutôt que de se retourner contre le ministre qui est actuellement investi de la responsabilité fiduciaire.
With the municipalization of first nations communities and with the changing in legal status from first nation to that of a municipality, or comparable to a municipality, some of those disgruntled new members of the band will sue the newly established legal entity rather than go to the minister, who has the fiduciary responsibility now.

Il peut arriver que des personnes qui ont travaillé légalement pendant de longues années dans l'Union européenne souhaitent retourner dans leur pays d'origine une fois qu'elles sont à la retraite mais y renoncent, car ce retour serait préjudiciable à leurs droits à pension.
People who have spent many years working legally in the EU might want to return to their country of origin on retirement but are prevented from doing so because this would affect their pension entitlements.

S'agissant des réfugiés reconnus ou des personnes bénéficiant de formes de protection internationale, il peut arriver que ces personnes veuillent retourner volontairement, bien qu'elles aient encore légalement le droit de résider dans le pays d'accueil.
It may be that recognised refugees and persons enjoying forms of international protection wish to return voluntarily although they are still legally entitled to remain in the host country.

C'est pourquoi elle a un poste dans un centre commercial local. Pour venir en aide à la collectivité victime de cette échappatoire dans la loi, je propose de modifier l'article 41 du Code criminel pour qu'une personne qu'on a déjà expulsée légalement d'une maison d'habitation ou d'un bien immeuble ne puisse y retourner légalement dans les 24 heures sous peine d'une déclaration sommaire de culpabilité (1510) Le Code criminel est rempli d'échappatoires comme celle-ci et même si ce projet de loi n'en supprime qu'une, c'est certes un bon début.
To come to the aid of the community which is being subjected to this loophole in the law, I am proposing an amendment to section 41 of the Criminal Code, making it a summary conviction for a person who has already been lawfully removed from real property or a dwelling house not to be able to lawfully return for 24 hours (1510 ) The Criminal Code is full of gaps like this one and while this bill may only fill one of the holes, it is certainly a good start.

Dans le cas de ceux qui retournent dans leur pays après avoir obtenu la citoyenneté canadienne, c'est l'État émetteur du passeport qu'ils utilisent pour retourner dans leur pays qui assume les obligations légales à leur endroit.
As they are not citizens yet, the legal obligation would be on the state that the person is a citizen of. If they go back and they are Canadian citizens, then it depends on which passport they use to go back on.