Vertaling van "retour légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retour légal du bien
statutory reversion of property

retour légal
statutory reversion

canalisation de retour | conduite de refoulement | conduite de retour | retour | tube de retour | tuyauterie de retour
flow return | return | return line | return pipe

billet d'aller et retour | billet de retour | aller-retour | billet aller-retour | aller et retour | billet aller et retour | billet d'aller-retour
return ticket | round-trip ticket

retour du spot | retour du spot de ligne | retour horizontal | retour du balayage horizontal | retour de l'horizontal | retour de ligne
flyback | fly-back | retrace | line flyback | horizontal flyback | horizontal line | kickback | H flyback | horizontal retrace

retour du spot [ retour de faisceau | retour de balayage | retour du balayage | retour de spot ]
flyback [ retrace ]

retour conforme aux obligations légales
proper return | regular return | due return

retour à la ligne automatique [ retour chariot automatique | retour de chariot automatique | retour automatique du chariot ]
automatic return [ soft return | soft carriage return | automatic carriage return | soft carrier return | automatic carrier return ]

retour de chariot [ retour à la marge | retour à la ligne | retour ]
carriage return [ CR | return ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les éléments essentiels d'un retour durable comprennent des conseils en matière de retour volontaire, des programmes d'aide au retour sur mesure, une assistance efficace à la réintégration et des informations sur les possibilités de migration légale.
Key elements of sustainable return include voluntary return advice, tailor-made return packages, efficient reintegration assistance and information about the possibilities for legal migration.

Le retour des ressortissants de pays tiers qui n'ont aucune raison légale de séjourner dans l’Union européenne ni le besoin de se voir accorder une protection est essentiel pour la crédibilité de la politique de l'Union européenne en matière de migration légale et d’asile.
The return of third-country nationals without legal grounds to stay in the EU or a need to be granted protection is essential to the credibility of EU legal migration and asylum policy.

Þ Frontex doit renforcer encore la coordination des opérations de retour conjointes d'une manière qui garantisse le respect exemplaire des normes communes relatives au traitement humain et digne des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, allant au-delà du simple respect des obligations légales.
Þ FRONTEX should further increase coordination of JROs in a way which ensures that common standards related to humane and dignified treatment of returnees will be met in an exemplary way, going beyond mere compliance with legal obligations.

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

veillant à l'amélioration de la gestion des flux migratoires dans tous leurs aspects, notamment en renforçant les capacités des gouvernements et d'autres parties prenantes concernées des pays partenaires dans des domaines tels que: l'immigration légale et la mobilité, la prévention de l'immigration irrégulière, de l'organisation de filières d'immigration clandestine et de la traite des êtres humains, la facilitation du retour durable des migrants en situation irrégulière et le soutien au retour volontaire et à la réintégration, les capacités de gestion intégrée des frontières ainsi que la protection internationale et l'asile;
ensuring better management of migratory flows in all their dimensions, including through enhancing capacities of governments and other relevant stakeholders in partner countries in areas such as: legal migration and mobility; preventing irregular migration, smuggling of migrants and trafficking in human beings; facilitating sustainable return of irregular migrants and supporting voluntary return and reintegration; integrated border management capacities; and international protection and asylum;

Une politique communautaire efficace en matière de retour constitue un complément nécessaire à une politique crédible d'immigration légale et d'asile ainsi qu'un élément important de la lutte contre l'immigration clandestine.
An effective Community return policy is a necessary complement to a credible legal immigration and asylum policy as well as an important component in the fight against illegal immigration.

42. Le retour, organisé dans le plein respect des droits fondamentaux, reste une pierre angulaire de la politique de l'UE en matière de migrations Une politique de retour efficace est essentielle pour que l’opinion publique apporte son soutien à des mesures dans des domaines tels que l’immigration légale et l'asile.
42. Return, in full respect of fundamental rights, remains a cornerstone of EU migration policy. An effective return policy is key in ensuring public support for elements such as legal migration and asylum.