Vertaling van "retour de droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

disposition sur le retour au droit NPF
snapback provision [ snap-back provision ]

mesure de retour aux droits antérieurs
snapback safeguard agreement

domaine de réversion | droit de retour | droit futur sur bien personnel | droit réversif | intérêt réversif | réversion
estate in reversion | reversion | reversionary interest | reversionary right | right in reversion | right of reverter

droit de retour | retour
reverter

billet d'aller et retour | billet de retour | aller-retour | billet aller-retour | aller et retour | billet aller et retour | billet d'aller-retour
return ticket | round-trip ticket

retour aux taux de droit applicables à la Nation la plus favorisée [ retour aux taux de droit applicables à la NPF ]
snapback to the Most Favoured Nation rate of duty [ snapback to the MFN rate of duty ]

retour du spot | retour du spot de ligne | retour horizontal | retour du balayage horizontal | retour de l'horizontal | retour de ligne
flyback | fly-back | retrace | line flyback | horizontal flyback | horizontal line | kickback | H flyback | horizontal retrace

voyage aller-retour | aller-retour | aller et retour | trajet aller et retour | voyage d'aller et retour | voyage aller et retour
round trip | roundtrip | round-trip | return trip | round voyage

transposition interauriculaire de retour veineux
Baffes operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un code de conduite de l’agence Frontex pour les opérations de retour conjointes a été adopté le 7 octobre 2013. Ce code met l’accent sur la définition de procédures efficaces de contrôle du retour forcé et sur le respect, au cours des opérations de retour, des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet des mesures de retour.
A FRONTEX Code of Conduct (CoC) for JROs was adopted on 7 October 2013, focusing on effective forced return monitoring procedures and respect of returnees’ fundamental rights and dignity during return operations.

Et il est tout aussi important pour chaque entreprise de se préparer au scénario d'une absence d'accord qui impliquerait le retour de droits de douanes, selon le régime de l'Organisation mondiale du commerce, mais aussi des procédures et des contrôles aux frontières, sans aucune facilité.
And it is equally important for each undertaking to prepare for a ‘no deal' scenario, implying a return to customs tariffs under WTO rules, not to mention increased border control procedures.

Parmi les dispositions que l'Espagne n'a pas transposées correctement figurent la définition du retour en droit interne, l'obligation de prendre une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier et la définition précise du rôle du médiateur dans sa fonction d'organe de contrôle, conformément à la directive sur le retour.
Provisions not correctly transposed by Spain include the definition of return in national law, the obligation to issue return decisions to irregularly staying third country nationals and a clear definition of the role of the Ombudsman in his function as a monitoring body in accordance with the Return Directive.

Dans le cadre de l'accord Corée — États-Unis, les tarifs américains sont éliminés progressivement sur une période plus longue, soit cinq ans, et une disposition sur le retour au droit NPF permet aux États-Unis d'imposer des droits de douane si les importations et les exportations dépassent le plafond établi.
Under that deal, U.S. tariffs are phased out over a longer period, five years, and there is a snap-back provision that permits the U.S. to impose duties if certain import and export numbers are exceeded.

Depuis des mois, le Bloc québécois pousse pour qu'il y ait un retour au droit commun entre le Canada et les États-Unis, le droit commun étant dans ce cas-ci le libre-échange.
For months now the Bloc Quebecois has pushed for a return to a common law between Canada and the United States, this common law being free trade.

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

bis. L'Agence élabore un code de conduite pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, applicable durant toutes les opérations de retour conjointes dont l'Agence assure la coordination. Ce code énonce des procédures normalisées communes visant à simplifier l'organisation des opérations de retour conjointes et à garantir que le retour se fasse d'une façon humaine et dans le plein respect des droits fondamentaux, en particulier les principes de dignité humaine, d'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté et les droits à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination.
1a. The Agency shall develop a Code of Conduct for the return of illegally present third-country nationals which shall apply during all joint return operations coordinated by the Agency, describing common standardised procedures which should simplify the organisation of joint return operations and assure return in a humane manner and with full respect for fundamental rights, in particular the principles of human dignity, prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the right to liberty and security and the rights to the protection of personal data and non-discrimination.

Cette entente ne pouvait qu'être perçue comme un incitatif pour les nouveaux membres hors réserve de la bande à accepter le traité. En retour du droit d'utiliser à long terme les terres de la réserve pour installer une gare de triage et entreposer des conteneurs et des marchandises, la bande recevrait 47 millions de dollars.
In exchange for the long term use of the reserve lands for a rail marshalling yard, container storage and warehousing, the band would receive $47 million.

Le retour des droits se fera donc par les petits producteurs lorsque le produit sera vendu.
Small producers will make their tax payments once the product has been sold.

Devant les Québécois, on louange le retour du droit de veto et devant le Canada anglais, à qui le premier ministre doit rendre compte de ses piètres performances référendaires, on dit que ce projet de loi n'est rien du tout.
To the Quebecers, the return of the veto is being heralded. To English Canada, with the Prime Minister having to justify his poor referendum performance, the bill is being touted as nothing at all.