Monsieur le Président, quand donc le gouvernement déposera-t-il son projet de loi tant attendu sur la réforme de la Loi sur le droit d'auteur, loi maintenant désuète s'il en est une, qui devrait être retouchée rapidement afin qu'elle réponde non seulement aux besoins des auteurs québécois et canadiens, mais aussi pour qu'elle s'harmonise avec les deux traités de l'OMPI, validés par le Canada en 1996?
Mr. Speaker, when will the government introduce its long-awaited bill on reforming the Copyright Act, an outdated piece of legislation if ever there was one, which should be modified as soon as possible for it to meet the needs of Quebec and Canadian authors and be in line with the two WIPO treaties Canada ratified in 1996?
