Vertaling van "retorses qui aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures de rétorsion | politique de rétorsion | rétorsion
matching retaliation

mesure de rétorsion inter-sectorielle [ rétorsion croisée | rétorsion inter-sectorielle ]
cross-retaliation

mesures de rétorsion inter-sectorielles [ rétorsion inter-sectorielle ]
cross-sector retaliation

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

mesure de rétorsion
retaliatory measure

rétorsion
retortion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cas où un pays imposerait des mesures sanitaires et phytosanitaires ou des règles d'inspection qui ne se justifient pas scientifiquement, il faudrait que les parties prenantes aient le droit d'imposer provisoirement des mesures de rétorsion équivalentes par rapport aux importations en provenance de ce pays, en attendant le règlement du litige sous les auspices de l'OMC.
When a country imposes sanitary and phytosanitary measures or inspection measures that cannot be justified on sound science, contracting parties should be able to impose equivalent interim measures on the imports from that country while the matter is being resolved through the WTO dispute settlement panel.

15. s'inquiète cependant du fait que des accords précédents, qui permettraient d'améliorer la vie quotidienne des deux côtés de la frontière, tels que ceux portant, respectivement, sur la tenue de tous les registres civils par les autorités kosovares et sur les cachets de douane, n'aient pas été pleinement mis en œuvre par la partie serbe, son incapacité à le faire pour ce dernier accord ayant conduit le gouvernement du Kosovo à prendre en juillet 2011 des mesures de rétorsion; invite le gouvernement serbe à manifester sa volonté d'atteindre les objectifs du dialogue; se félicite, à cet égard, des accords conclus par Belgrade et Pristina sur la GIF et, le 24 février 2012, sur la coopération régionale intégrée; souligne l'extrême importance de la mise en œuvre de bonne foi des accords conclus; déplore, dans ce contexte, les récents désaccords entre les parties quant à l'usage d'une note en bas de page au sujet de la délégation du Kosovo;
15. However, is concerned that previous agreements, important to improve the everyday lives of citizens on both sides, such as those concerning the handover of all civil registries to the Kosovar authorities and customs stamps, respectively, had not been fully implemented by the Serbian side, with its failure to implement the latter agreement leading to the decision of the Kosovar Government in July 2011 to implement reciprocal measures; calls on the Serbian government to show willingness to achieve the aims of the dialogue; welcomes, in this connection, the agreements between Belgrade and Pristina on IBM and on inclusive regional cooperation reached on 24 February 2012, and underlines the utmost importance of implementing in good faith the agreements reached; considers regrettable, in this connection, the recent disagreements between the parties over the use of the footnote for the Kosovo delegation;

13. s'inquiète cependant du fait que des accords précédents, qui permettraient d'améliorer la vie quotidienne des deux côtés de la frontière, tels que celui sur les cachets de douane, n'aient pas été mis en œuvre par la partie serbe, ce qui a conduit le gouvernement du Kosovo à prendre en juillet 2011 des mesures de rétorsion; invite le gouvernement serbe à manifester sa volonté d'atteindre les objectifs du dialogue et de parvenir à des accords, notamment de trouver les modalités d'une participation pleine et entière du Kosovo à la coopération régionale, ainsi qu'à les mettre rapidement et effectivement en œuvre;
13. However, is concerned that previous agreements, important to improve the everyday lives of citizens on both sides, such as the one on customs stamps, have not been implemented by the Serbian side, which has led to the decision of the Kosovar Government in July 2011 to implement reciprocal measures; calls on the Serbian government to show willingness to achieve the aims of the dialogue and to reach agreements, in particular to find arrangements allowing for full participation of Kosovo in regional cooperation, as well as to implement them swiftly and effectively;

Le fait d'étendre aux témoins la protection contre les mesures de rétorsion peut garantir leur participation fiable et sans entrave à l'examen de la plainte par la justice, sans que ceux-ci aient à craindre aucun traitement défavorable.
Extending protection from reprisals to witnesses makes it possible to ensure that they are free to give reliable testimony in complaints proceedings without fear of any discrimination against them.

Le journaliste conclut en ces termes: «Quiconque connaît l'histoire canadienne sait que sir John s'opposait à la moindre réforme.et qu'il s'est maintenu au pouvoir en faisant adopter certaines des lois les plus retorses qui aient jamais avilis le corpus législatif d'un pays libre».
The journalist concluded, " Anyone familiar with the history of Canada knows that Sir John was the opponent of every measure of reform.and that he has held power by a set of the most rascally acts that ever disgraced the statutes of a free country" .

Dès lors, même à supposer que les exportateurs des États membres autres que le Royaume-Uni aient eux-mêmes profité de cette progression, dans l’hypothèse où les mesures de rétorsion américaines auraient été étendues à la « moutarde préparée » originaire du Royaume-Uni – ce qui n’a pas été démontré par les requérants –, ces exportateurs n’auraient pas pu bénéficier de plus grandes opportunités d’exportation.
Therefore, even if exporters from Member States other than the United Kingdom would themselves have benefited from that increase if the retaliatory measures taken by the United States extended to “prepared mustard” from the United Kingdom – which the applicants failed to show – those exporters would not have been able to enjoy greater opportunities for export.