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Brexit
Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Motion en annulation
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Prime à la non-commercialisation
Produit retiré du marché
Requêt
Requête abandonnée
Requête aux fins d'annuler
Requête dont désistement
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en restitutio in integrum
Requête en restitution
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Se retirer d'une requête
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Vertaling van "retiré la requête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]




retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties




comparution par requête policière

Police request to attend


requête abandonnée | requête dont désistement

abandoned application


requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights


prime à la non-commercialisation [ produit retiré du marché ]

non-marketing premium [ product withdrawn from the market ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, au nom des citoyennes et citoyens de la circonscription de Laurentides, ainsi que de ceux de la circonscription de Manicouagan, qui croient sincèrement à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'à la justice, j'ai l'honneur de déposer ces deux pétitions exigeant du gouvernement qu'il retire sa requête d'appel dans la cause de l'équité salariale au sein de la fonction publique et qu'il respecte le jugement du tribunal l'obligeant à payer l'équité salariale à ses employés.

Mrs. Monique Guay (Laurentides, BQ): Mr. Speaker, on behalf of the citizens of Laurentides, and the riding of Manicouagan, who believe sincerely in equality between men and women and in justice, I have the honour to table two petitions demanding that the federal government withdraw its appeal against the public service pay equity decision and give effect to the court ruling that it ensure pay equity for its employees.


Il a retiré sa requête. Il a maintenant la possibilité de se battre dans la procédure au fond devant les tribunaux lituaniens, avec toutes les voies de recours qui s'offrent à lui - y compris les questions préjudicielles à Luxembourg et les appels à Strasbourg.

He now has the opportunity to fight the substantive proceedings before the Lithuanian courts, with all the possible avenues of appeal open to him - including references for preliminary rulings to Luxembourg and appeals to Strasbourg.


Malgré cela, dans ce cas, lorsque la commission des affaires juridiques a été informée de la décision de M. Uspaskich de retirer sa requête devant la Cour de justice, elle a mené une évaluation juridique et factuelle minutieuse des allégations du député et l'a entendu afin de voir si elles justifiaient la défense de son immunité.

Notwithstanding this, in this case, once the Committee on Legal Affairs had been apprised of Mr Uspaskich's decision to withdraw his application before the Court of Justice, it carried out a thorough legal and factual appraisal of the member's allegations and held a hearing of him in order to see whether they justified defending his immunity.


Il fournit les raisons objectives du refus éventuel de cette requête et ne peut la rejeter que si les inconvénients qui en résultent pour lui en matière d'organisation sont disproportionnés par rapport au bénéfice qu'en retire le travailleur.

Employers shall, where refusing such requests, provide objective reasons and may only refuse such requests where the disadvantages for the employer in organisational terms are disproportionately greater than the benefits for the worker.


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Enfin, après l'annonce de la Commission selon laquelle elle prévoit de retirer le projet d'accord avec la Tanzanie, permettez-moi de vous faire part de la requête du secteur qui souhaite que tous les efforts soient faits pour poursuivre les négociations avec ce pays. Elles sont en effet vitales pour garantir à la flotte de pêche du thon une zone de pêche dans cette région d'Afrique par le biais d'une série d'accords avec des zones économiques exclusives attenantes.

Finally, following the Commission’s announcement that it intends to withdraw the draft agreement with Tanzania, I must pass on the request from the sector that it do all it can to continue negotiations with this country: they are vital to provide the tuna fleet with fishing grounds in this area of Africa through a number of agreements with adjoining exclusive economic zones.


- que 8% des requêtes avaient trait à des problèmes de prix et de paiement, dans la plupart des cas l'opérateur de commerce électronique retirant d'avantage d'argent que convenu ou ajoutant des charges supplémentaires;

- 8 % of queries were related to problems with price and payment with most cases involving the web trader withdrawing more money than agreed or adding additional charges.


La Commission a, dès lors, retiré la requête qu'elle avait introduite auprès de la Cour de justice des Communautés européennes contre la Belgique.

The Commission has therefore withdrawn its application to the European Court of Justice against Belgium.


Le Chili s'engage à ne pas introduire de revendications, requêtes ou saisines et à ne pas modifier ni retirer de concessions au titre des articles XXIV: 6 et XXVIII du GATT de 1994 et de l'article XXI de l'AGCS en liaison avec l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne.

Chile undertakes not to make any claim, request or referral nor to modify or withdraw any concession pursuant to GATT 1994 Articles XXIV. 6 and XXVIII or GATS Article XXI in relation to the accession of the new Member States to the European Union.


À la lumière des déclarations extrêmement importantes, injustifiées et tout à fait préjudiciables contenues dans la requête présentée aux autorités suisses, nous vous exhortons à réexaminer personnellement la question, à demander à votre ministère de retirer la requête déjà faite et à présenter, si la GRC le souhaite, une nouvelle requête plus respectueuse des règles fondamentales d'équité et de convenance.

In light of the most important, unjustified and highly damaging statements contained in the request made to the Swiss authorities, we urge you to personally review the matter and to direct your department to withdraw the request already made and to present, if that is the wish of the RCMP, a new request that is more respectful of basic rules of fairness and decency.


Cette offre est conditionnelle à ce que les commissions scolaires retirent leur requête devant la Cour d'appel fédérale sur les faits nouveaux.

The offer was conditional on the school boards withdrawing their motion before the Federal Court of Appeal concerning new facts.


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