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Brexit
Contestation liée implicite
Covenant implicite d'origine légale
Covenant implicite d'origine législative
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Déflateur implicite des prix
Indice implicite des prix
Intention malicieuse implicite
Intention malveillante implicite
Liaison implicite de l'instance
Machine à imprimer en retiration
Machine à imprimer en retiration à cylindre
Marque décimale implicite
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Presse recto verso
Presse à retiration
Prime à la non-commercialisation
Produit retiré du marché
Retirer au bâton
Retirer sur des prises
Retirer sur trois prises
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
Taux d'intérêt implicite du bail
Taux d'intérêt implicite du contrat de location
Virgule décimale implicite
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Vertaling van "retiré implicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


déflateur implicite des prix | indice implicite des prix

implicit price deflator


covenant implicite d'origine légale | covenant implicite d'origine législative

statutory implied covenant


contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance

implied joinder of issue


machine à imprimer en retiration | machine à imprimer en retiration à cylindre | presse à retiration | presse recto verso

perfecting press | perfecting machine provided with cylinder | two cylinder press | two-cylinder press | perfecter | perfector | double cylinder machine


retirer sur des prises | retirer sur trois prises | retirer au bâton

strike out | strike out a batter | fan


virgule décimale implicite [ marque décimale implicite ]

assumed decimal point [ virtual decimal point ]


taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail

interest rate implicit in the lease


intention malicieuse implicite [ intention malveillante implicite ]

constructive malice


prime à la non-commercialisation [ produit retiré du marché ]

non-marketing premium [ product withdrawn from the market ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsqu’il existe un motif sérieux de penser qu’un demandeur a retiré implicitement sa demande ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l’autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l’examen de la demande, soit, pour autant que l’autorité responsable de la détermination considère la demande comme infondée sur la base d’un examen approprié de celle-ci quant au fond, conformément à l’article 4 de la directive 2011/95/UE, de rejeter celle-ci.

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant has implicitly withdrawn or abandoned his or her application, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision either to discontinue the examination or, provided that the determining authority considers the application to be unfounded on the basis of an adequate examination of its substance in line with Article 4 of Directive 2011/95/EU, to reject the application.


96. Lorsqu’il existe un motif sérieux de penser que lequ’un demandeur d’asile ? d'une protection internationale ⎪ a retiré implicitement sa demande d’asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l’autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore son l’examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n’a pas établi qu’il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE.

96. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum ð international protection ï has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum ð international protection ï, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to either discontinue the examination or reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC.


1. Lorsqu'il existe un motif sérieux de penser que le demandeur d'une protection internationale a retiré implicitement sa demande ou y a renoncé implicitement sans motif valable , les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination prenne la décision, soit de clore son examen soit de rejeter la demande d'asile au motif que le demandeur n'a pas démontré qu'il a droit au statut de réfugié conformément à la directive [././UE] [la directive «qualification»], si, en plus des motifs susmentionnés:

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn, or abandoned his/her application for asylum without reasonable cause, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to either discontinue the examination or reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Directive [.../.../EU] [the Qualification Directive], if he/she in the addition to the above-mentioned reasons:


Les États membres peuvent présumer que le demandeur a implicitement retiré sa demande d’asile ? de protection internationale ⎪ ou y a implicitement renoncé, notamment lorsqu’il est établi:

Member States may assume that the applicant has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum ð international protection ï in particular when it is ascertained that:


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611. Les États membres peuvent également fixer, dans la législation nationale, les conditions dans lesquelles il peut être présumé qu’un demandeur a implicitement retiré le recours visé au paragraphe 1 ou y a implicitement renoncé, ainsi que les règles sur la procédure à suivre.

611. Member States may also lay down in national legislation the conditions under which it can be assumed that an applicant has implicitly withdrawn or abandoned his/her remedy pursuant to paragraph 1, together with the rules on the procedure to be followed.


1. Lorsqu’il existe un motif sérieux de penser qu’un demandeur d’asile a retiré implicitement sa demande d’asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l’autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l’examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n’a pas établi qu’il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE.

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to either discontinue the examination or reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC.


1. Lorsqu'il existe un motif sérieux de penser qu'un demandeur d'asile a retiré implicitement sa demande d'asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination prenne la décision de clore l'examen de la demande et le dossier du demandeur.

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to discontinue the examination and to consequently close the file on the applicant.


1. Lorsqu'il existe un motif sérieux de penser qu'un demandeur d'asile a retiré implicitement sa demande d'asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l'examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n'a pas établi qu'il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil .

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision either to discontinue the examination or to reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Council Directive 2004/83/EC .


1. Lorsqu'il existe un motif sérieux de penser qu'un demandeur d'asile a retiré implicitement sa demande d'asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l'examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n'a pas établi qu'il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil.

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision either to discontinue the examination or to reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Council Directive 2004/83/EC.


1. Lorsqu'il existe un motif sérieux de penser qu'un demandeur d'asile a retiré implicitement sa demande d'asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l'autorité responsable de la détermination prenne la décision de clore l'examen de la demande et le dossier du demandeur .

1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to discontinue the examination and, as a result, to close the file on the applicant.


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