Vertaling van "retirer une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015 , le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

Comme prévu dans son programme de travail pour l'année 2015, la Commission a décidé aujourd'hui de retirer deux propositions législatives sur lesquelles les colégislateurs ne sont pas parvenus à trouver un accord politique en temps utile et de les remplacer par de nouvelles initiatives qui figureront dans son programme de travail pour l'année 2016.
As foreseen in its 2015 Work Programme, the Commission today decided to withdraw two legislative proposals on which the co-legislators have not been able to find a timely political agreement, and to replace them with new initiatives in the 2016 Work Programme.

Avant que la Commission ne présente son programme de travail pour l'année 2015, le Parlement avait signalé sa volonté politique de poursuivre les négociations; la Commission a donc accepté d'octroyer un délai supplémentaire de six mois avant de retirer la proposition.
The Parliament indicated its political will to continue negotiations before the Commission presented its 2015 Work Programme, so the Commission agreed to allow an additional six months before withdrawing the proposal.

Le Parlement européen ayant fait part de sa volonté politique de poursuivre les négociations avant que la Commission présente son programme de travail pour 2015, celle-ci a accepté d’accorder un délai supplémentaire de six mois avant de retirer la proposition.
The European Parliament indicated its political will to continue negotiations before the Commission presented its 2015 Work Programme, so the Commission agreed to an additional six months before withdrawing the proposal.

En retirant la proposition, la Commission souhaite sortir clairement de l’impasse actuelle et ouvrir la voie à de nouvelles initiatives qui sont susceptibles d’être approuvées et peuvent apporter de réelles améliorations dans la vie des parents qui travaillent et des personnes qui assument la charge d’enfants ou de personnes dépendantes en qualité d’aidants.
In withdrawing the proposal, the Commission wishes to make a clear break from the current stalemate and to open up the way for new initiatives that can be agreed and lead to real improvements in the lives of working parents and carers.

La Commission, après avoir déployé d’importants efforts tout au long de cette période pour parvenir à un accord, a finalement décidé de retirer sa proposition vu le manque de progrès réalisés par les colégislateurs.
The lack of progress by the co-legislators, despite the Commission's continuous and intensive efforts to facilitate an agreement, means the Commission has decided to withdraw its proposal.

29. constate avec étonnement que la Commission a retiré les propositions de révision de la législation relative aux déchets et de la législation concernant la transparence en matière de santé; constate avec inquiétude que la Commission a annoncé son intention de modifier la proposition concernant la réduction des émissions nationales de polluants sans donner plus de précisions; déplore que la proposition des deux retraits ait été annoncée sans présenter aucune analyse ni aucun élément probant permettant de les justifier et que les colégislateurs et les parties prenantes n'aient pas été consultés; souligne l'engagement annoncé par la Commission dans son programme de travail 2015 de tenir compte de l'avis du Parlement européen et du Conseil avant de finaliser sa décision concernant ce programme de travail, en particulier tout retrait de texte législatif; souligne dès lors le fait que, lors de plusieurs votes en séance plénière, la majorité des députés ont exprimé leur soutien au maintien en l'état du paquet "économie circulaire"; déplore profondément que la Commission ait néanmoins retiré la proposition de révision de la législation relative aux déchets, et l'inutile perte de temps et de ressources causée par ce retrait; déplore l'annonce faite par la Commission de son intention de retirer sa proposition de réviser la directive sur la taxation de l'énergie;
29. Notes with astonishment the Commission’s withdrawal of the proposals on the revision of waste legislation and on transparency in health-related legislation; notes with concern the Commission’s announcement of its intention to modify the proposal on the reduction of national emissions without giving further details; deplores the fact that the proposal for the two withdrawals was announced without presenting any analysis or evidence to justify it nor was there any preceding consultation of the co-legislators and stakeholders; stresses the Commission´s stated commitment, as stipulated in its Work Programme 2015, to considering the view of the European Parliament and the Council before finalising its decision on its Work Programme 2015, especially the withdrawal of legislation; underlines the fact that in several votes in plenary the majority of MEPs expressed their support for maintaining the Circular Economy package unchanged on the table; deeply regrets the fact that the Commission has nevertheless withdrawn the proposal on the revision of waste legislation, and deplores the unnecessary waste of time and resources caused by this withdrawal; deplores the Commission’s announcement of its intention to withdraw its proposal on a reviewed energy taxation directive;

- (IT) J'ai voté en faveur de la résolution législative Katiforis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, par laquelle la Commission est invitée à retirer sa proposition, pour une série de considérations unanimement partagées par tout le groupe italien de l'ELDR (Républicains, Démocrates, Italie des Valeurs).
– (IT) I voted for the Katiforis legislative resolution on the proposal for a Council directive amending Directive 92/79/EEC, Directive 92/80/EEC and Directive 95/59/EC as regards the structure and rates of excise duty applied on manufactured tobacco products, which calls upon the Commission to withdraw its proposal for a number of reasons unanimously upheld by the entire Italian section of the Group of the European Liberal Democrat and Reform Party (Republicans, Democrats and members of the Italy of Values party).