Vertaling van "retirer le statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retirer le statut
deproclaim

retirer un statut
revoke a status

port déclassé [ port auquel on a retiré le statut de port public ]
deproclaimed port

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

retirer sur des prises | retirer sur trois prises | retirer au bâton
strike out | strike out a batter | fan

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un compartiment continental comprenant une seule ferme aquacole jouissant d'un statut sanitaire de catégorie I en ce qui concerne l'HVCK, dont le statut sanitaire à l'égard de cette maladie est indépendant de celui des eaux naturelles avoisinantes conformément à l'annexe V, partie II, point 3, de la directive 2006/88/CE, et qui s'est vu retirer le statut sanitaire de catégorie I conformément à l'article 53, paragraphe 3, de cette directive, peut retrouver le statut de catégorie I pour l'HVCK dès que l'autorité compétente a confirmé que les conditions suivantes sont remplies:
A continental compartment comprising one single farm that has Category I health status with regard to KHVD, whose health status with regard to KHVD is independent of the surrounding natural waters in accordance with point 3 of Part II of Annex V to Directive 2006/88/EC, and whose Category I status has been withdrawn in accordance with Article 53(3) of that Directive, may regain Category I health status with regard to KHVD immediately after the competent authority has confirmed that it has complied with the following conditions:

Un compartiment continental comptant une seule ferme aquacole jouissant d'un statut sanitaire de catégorie I en ce qui concerne l'AIS, dont le statut sanitaire est indépendant de celui des eaux naturelles avoisinantes conformément à l'annexe V, partie II, point 3, de la directive 2006/88/CE, et qui s'est vu retirer le statut sanitaire de catégorie I conformément à l'article 53, paragraphe 3, de cette directive, peut retrouver ce statut dès que l'autorité compétente a confirmé que les conditions suivantes sont remplies:
A continental compartment comprising one single farm that has Category I health status with regard to ISA, whose health status is independent of the surrounding natural waters in accordance with point 3 of Part II of Annex V to Directive 2006/88/EC, and whose Category I health status has been withdrawn in accordance with Article 53(3) of that Directive, may regain it again immediately after the competent authority has confirmed that it complies with the following conditions:

Un compartiment continental comprenant une seule ferme aquacole ayant un statut sanitaire de catégorie I en ce qui concerne la MPB, dont le statut sanitaire à l'égard de cette maladie répertoriée est indépendant de celui des eaux naturelles avoisinantes, conformément à l'annexe V, partie II, point 3, de la directive 2006/88/CE, et qui s'est vu retirer ce statut sanitaire de catégorie I conformément à l'article 53, paragraphe 3, de ladite directive, peut retrouver ce statut de catégorie I dès que l'autorité compétente a confirmé que les conditions suivantes sont remplies:
A continental compartment comprising one single farm that has Category I health status with regard to WSD, whose health status with regard to that listed disease is independent of the surrounding natural waters in accordance with point 3 of Part II of Annex V to Directive 2006/88/EC, and whose Category I status has been withdrawn in accordance with Article 53(3) of that Directive, may regain Category I health status immediately after the competent authority has confirmed that the following conditions have been complied with:

Un compartiment continental comprenant une seule ferme aquacole qui a précédemment été déclaré indemne de la SHV ou de la NHI, ou de ces deux maladies répertoriées, dont le statut sanitaire en ce qui concerne ces maladies répertoriées est indépendant de celui des eaux naturelles avoisinantes conformément à l'annexe V, partie II, point 3, de la directive 2006/88/CE, et qui s'est vu retirer le statut sanitaire de catégorie I conformément à l'article 53, paragraphe 3, de cette directive, peut retrouver le statut de catégorie I dès que l'autorité compétente a confirmé que les conditions suivantes sont remplies:
A continental compartment comprising one single farm previously declared free of either VHS or IHN or both of those listed diseases, whose health status with regard to those listed diseases is independent of the surrounding natural waters in accordance with point 3 of Part II of Annex V to Directive 2006/88/EC, and whose Category I health status has been withdrawn in accordance with Article 53(3) of that Directive, may regain Category I health status immediately after the competent authority has confirmed that the following conditions have been complied with:

Le principe veut que si l'organe exécutif accorde le statut et constate ensuite que le statut a été accordé en contravention de la loi, l'exécutif peut retirer le statut.
There is a principle that if the executive grants that status it executive should take away that status if it is found to have been given in contravention of the legislation.

Il serait donc possible, après que cette personne se soit vu accorder ce statut, que des compatriotes la reconnaissent parce qu'ils l'ont vue ou en ont entendu parler dans leur pays d'origine et qu'on lui retire son statut de réfugié une fois qu'on a les preuves permettant de le faire.
It would therefore be possible for someone who has been granted refugee status to lose that status on the strength of evidence provided by people from the same country who recognize them because they have seen them or heard about them in their home country.

Vous remarquerez que nous avons l'intention de refuser le statut d'organismes de bienfaisance enregistrés aux organisations qui mettent des fonds à la disposition de terroristes ou de leur retirer ce statut s'ils en bénéficient déjà, ainsi que le prévoyait le projet de loi que j'ai déposé il y a quelques mois et qui se trouve maintenant incorporé au projet de loi C-36.
You will note that we intend to deny or remove charitable status from organizations that are making resources available to terrorists, as was the intent in my bill introduced earlier and now incorporated in Bill C-36.

Le Comité croit par conséquent que l’aide d’un intervenant spécial est nécessaire dans cinq situations au moins : l’examen judiciaire d’une décision conférant à une organisation le statut d’entité terroriste aux termes du Code criminel[19]; l’examen judiciaire d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (LEOBRS); les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada (LPC) relativement à la divulgation d’informations; les demandes de révision ou d’annulation d’un certificat délivré par le procureur général du Canada pour interdire la divulgation d’informations déposées aux termes de la LPC ; et l’examen judiciaire d’un certificat de sécurité aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
The Committee accordingly believes that the assistance of a special advocate is necessary in at least five contexts: judicial review of a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code; [19] judicial consideration of a certificate having the effect of denying or revoking charitable status under the Charities Registration (Security Information) Act (CRSIA); applications under the Canada Evidence Act (CEA) with respect to the disclosure of information; applications under the CEA to vary or cancel a certificate issued by the Attorney General of Canada prohibiting the disclosure of information; and judicial consideration of a security certificate under the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA).

Les États membres veillent à ce qu’un examen en vue de retirer le statut de réfugié reconnu à une personne donnée puisse être engagé dès lors qu’apparaissent de nouveaux éléments ou données indiquant qu’il y a lieu de réexaminer la validité de son statut.
Member States shall ensure that an examination to withdraw the refugee status of a particular person may commence when new elements or findings arise indicating that there are reasons to reconsider the validity of his/her refugee status.

Si, plus tard, pour quelque raison, le ministère apprend que le demandeur a menti ou a déformé les faits, il peut toujours retirer le statut de réfugié, ce qui amènera automatiquement la perte du statut de résident permanent.
If, for some reason later on, the department finds out that the person lied or misrepresented, they can always vacate refugee status, which will result automatically in losing permanent residence.