Vertaling van "retirer l'excédent quelles " (Frans → Engels) :

Si le montant accumulé dans le compte atteint plus de 60 % de la franchise annuelle, l’excédent peut être retiré sans pénalité et être utilisé à n’importe quelle fin (mais il est considéré comme un revenu imposable) Au décès du bénéficiaire, la CES peut être transférée au conjoint désigné comme bénéficiaire et la CES sera considérée comme le sien.
If the amount in the account accumulates to more than 60 percent of the annual deductible level, the amounts above 60 percent can be withdrawn penalty-free for any purpose (although these amounts would be treated as taxable income). On death, the MSA can be transferred to a spouse who is designated as a beneficiary and will be treated as the spouse’s MSA.

Le sénateur Stratton: Si le projet de loi S-3 exige l'approbation des deux tiers des participants à un régime privé pour permettre à l'employeur de retirer l'excédent, quelles en seraient les répercussions sur le gouvernement?
Senator Stratton: If Bill S-3 required approval of two-thirds of the plan members of any private-sector plan in order for the employer to take surpluses, what would be the ramifications of Bill S-3 for the government?