Traduction de «franchise annuelle l’excédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité de réassurance en excédent de taux de sinistre [ traité de l'excédent de sinistres annuels ]
stop loss treaty [ burning cost treaty | excess of loss ratio treaty ]

bilan brut en excédent de pertes annuelles
hundred per cent treaty basis

réassurance en excédent de pertes annuelles
aggregate stop-loss reinsurance

franchise en excédent obligatoire
compulsory excess

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

par dérogation à l'article 287 de la directive TVA, la Lettonie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre‑valeur en monnaie nationale de 50 000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion à l'Union européenne (doc. 12573/10);
by way of derogation from article 287 of the VAT directive, Latvia is authorised to exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 50 000 at the conversion rate on the day of its accession to the European Union (12573/10);

Si le montant accumulé dans le compte atteint plus de 60 % de la franchise annuelle, l’excédent peut être retiré sans pénalité et être utilisé à n’importe quelle fin (mais il est considéré comme un revenu imposable) Au décès du bénéficiaire, la CES peut être transférée au conjoint désigné comme bénéficiaire et la CES sera considérée comme le sien.
If the amount in the account accumulates to more than 60 percent of the annual deductible level, the amounts above 60 percent can be withdrawn penalty-free for any purpose (although these amounts would be treated as taxable income). On death, the MSA can be transferred to a spouse who is designated as a beneficiary and will be treated as the spouse’s MSA.

1. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 aux opérations effectuées par les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède 10 000 écus mais qui bénéficient d'une franchise en vertu de l'article 24 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, ainsi qu'aux cas visés au paragraphe 2 du présent article, les États membres déterminent la base des ressources TVA à partir des déclarations à fournir par les assujettis, conformément à l'article 22 de ladite directive et, à défaut de déclarations ou lorsque celles-ci ne contiennent pas les informations nécessaires, à partir de données adéquates telles que d'autres déclarations fiscales, des comptabilités à l'échelle professionnelle et des séries statistiques complètes.
1. For the purposes of applying Article 2 (1) to transactions carried out by taxable persons whose annual turnover exceeds ECU 10 000 but who are exempted under Article 24 (2) of Directive 77/388/EEC and to the cases referred to in paragraph 2, Member States shall determine the VAT resources base from the returns to be made by taxable persons in accordance with Article 22 of that Directive or, where there is not return or the return does not contain the necessary information, from appropriate data such as other tax returns, professional accounts or complete statistical series.

b) les États membres qui n'ont pas usé de cette faculté peuvent octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 5 000 unités de compte européennes au taux de conversion du jour de l'adoption de la présente directive. Ils peuvent appliquer, le cas échéant, une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède le plafond fixé par ces États pour l'application de la franchise;
(b) Member States which have not made use of this option may grant an exemption from tax to taxable persons whose annual turnover is at the maximum equal to the equivalent in national currency of 5 000 European units of account at the conversion rate of the day on which this Directive is adopted ; where appropriate, they may grant graduated tax relief to taxable persons whose annual turnover exceeds the ceiling fixed by the Member States for the application of exemption;