Traduction de «retirer ce projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retirer un projet de loi
drop a bill

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Coordination des projets SGML et maximisation des avantages retirés par le Ministère
Coordinating SGML Projects to Maximize Corporate Benefits

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

différer un wagon | différer une voiture | retirer un wagon | retirer une voiture
to detach a coach | to detach a wagon | to withdraw a coach | to withdraw a wagon

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

Agence pour la recherche avancée des projets intéressant de la défense | Agence pour les projets de recherche de pointe du ministère de la défense | Département pour les projets de recherche avancée de l'armée
Defence Advanced Research Projects Agency | Defense Advanced Research Projects Agency | DARPA [Abbr.]

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«a bis) prendre la décision de demander à l’autorité réglementaire nationale concernée de retirer le projet de mesure, ainsi que des propositions spécifiques de modifications à y apporter, lorsque la mesure envisagée vise à imposer, modifier ou retirer une obligation incombant à un fournisseur de communications électroniques européen au sens du règlement [XXX/2014]».
ʻ(aa) take a decision requiring the national regulatory authority concerned to withdraw the draft measure, together with specific proposals for amending it, when the intended measure aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on a European electronic communications provider within the meaning of Regulation [XXX/2014].ʼ

a) présenter au comité des communications un projet de décision enjoignant à l’autorité compétente concernée de retirer son projet de mesure.
a) present a draft decision to the Communications Committee requiring the competent authority concerned to withdraw the draft measure.

Aujourd’hui, la Commission a fait le point sur l’état d’avancement de ces propositions et a pris la décision de retirer le projet de directive relative au congé de maternité.
The Commission has today reviewed progress on these proposals and taken the decision to withdraw the draft Maternity Leave Directive.

À la suite de l’ouverture de cette enquête, l’Italie a retiré son projet et a notifié, en 2011, un projet modifié prévoyant une section de démonstration CSC.
Following the opening of this investigation, Italy withdrew the project and, in 2011, notified a modified project including a CCS Demonstration Section.

En pareil cas, la Commission réexamine le projet d’acte d’exécution, en tenant compte des positions exprimées, et informe le Parlement européen et le Conseil de son intention de maintenir, modifier ou retirer le projet d’acte d’exécution.
In such a case, the Commission shall review the draft implementing act, taking account of the positions expressed, and shall inform the European Parliament and the Council whether it intends to maintain, amend or withdraw the draft implementing act.

6. Lorsque la Commission a adopté une décision en conformité avec le paragraphe 5 demandant à l’autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, l’autorité réglementaire nationale modifie ou retire son projet de mesure dans les six mois suivant la date de la décision de la Commission.
6. Where the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 5, requiring the national regulatory authority to withdraw a draft measure, the national regulatory authority shall amend or withdraw the draft measure within six months of the date of the Commission's decision.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.
Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on its website.

La Commission peut formuler des observations sur les projets de mesures ou, lorsqu'elle conteste la définition du marché ou constate l'existence d'une puissance significative sur le marché, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer le projet de mesure.
The Commission may comment on the draft measures, or, where it disagrees with the market definition or the finding of significant market power, may require the regulator to withdraw the draft measure.

Un ex-ministre des Affaires indiennes, Warren Allmand, a dit qu'il faudrait retirer le projet de loi C-7 et qu'il faudrait que le gouvernement approche les Premières nations d'égal à égal, qu'il négocie de gouvernement à gouvernement pour régler les questions qui font l'objet du projet de loi à l'étude parce que, selon lui, si vous adoptez le projet de loi à l'étude, il sera déclaré inconstitutionnel (1655) Nous avons reçu cette mise en garde d'un ancien ministre des Affaires indiennes selon lequel il y a moyen de régler ces mêmes problèmes si ce sont des priorités pour vous ou si, après consultation, vous décidez tous que les problèmes sont tels qu'il faudrait les régler, mais le projet de loi à l'étude, dans sa forme actuelle, devrait être retiré et il faudrait que le gouvernement traite avec les Premières nations d'égal à égal, de gouvernement à gouvernement, pour régler ces questions au besoin.
A former Minister of Indian Affairs, Warren Allmand, said Bill C-7 should be withdrawn and the government should approach first nations on a nation-to-nation, government-to-government basis dealing with the same issues that are contained in this bill, because, he said, if you pass this bill it's going to be declared unconstitutional (1655) That was the caution we received from the former Minister of Indian Affairs, who said that you can deal with these same issues, certainly, if they're priority issues in your mind or if after consultation you all decide these issues are such that we should move forward with them, but this bill in its current form should be withdrawn and the government should approach first nations on a nation-to-nation, government-to-government basis, dealing with the same issues if necessary.

Le Conseil a en outre décidé que le contenu de l'article 5 de l'actuel projet de décision, qui traite de la reconnaissance des condamnations antérieures, devait être retiré du projet, afin que la décision puisse être adoptée dès que possible sous la forme d'une décision-cadre.
The Council furthermore agreed that the substance of Article 5 of the current draft Decision, which deals with the recognition of previous convictions, should be taken out of the draft Decision with a view to its adoption as soon as possible in the form of a framework Decision.