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Vertaling van "retenue puisqu'elle pénaliserait " (Frans → Engels) :

L'enquête a montré que deux sociétés retenues dans l'échantillon et deux sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l'échantillon ne répondent pas à la définition du producteur-exportateur puisqu'elles opèrent uniquement comme centres de service et qu'elles utilisent le produit concerné comme intrant.

The investigation has shown that two sampled companies and two cooperating companies not selected in the sample do not fulfil the definition of exporting producer, as they only operate as service centres and use the product concerned as their production input.


Puisque la France allègue que c'est au regard des informations et données qu'elle a présentées qu'elle a pris sa décision, l'étude et, dès lors EDF, se substituent de fait à l'investisseur allégué et prétendent connaître mieux que l'État français les considérations et informations qui auraient effectivement motivé la décision déjà prise et les hypothèses qu'il aurait retenues.

Since France alleges that it was in the light of the information and data submitted by it that it took its decision, the study, and EDF, are de facto substituting themselves for the alleged investor and claiming to know better than the French state the concerns and information that supposedly underpinned the decision taken and the hypotheses used to reach it.


Toutefois, les retenues à la frontière ne montrent qu'une partie de la situation puisqu'elles concernent uniquement les marchandises qui entrent ou qui sortent de l'UE.

However, border detentions only show part of the picture, since they only relate to goods entering or leaving the EU territory.


C’est pourquoi le Tribunal conclut (66) que «la définition retenue par les autorités danoises est large, puisque, de nature essentiellement qualitative, elle laisse le radiodiffuseur libre pour établir sa grille de programmes.

The Court therefore concluded (66) that ‘the definition chosen by the Danish authorities is broad since, being essentially qualitative, it leaves the broadcaster free to establish its own range of programmes.


La « troisième voie », soutenue par les socialistes français mais qui n'a malheureusement pas été retenue, apparaissait comme une solution beaucoup plus raisonnable puisqu'elle permettait de préserver l’intégrité patrimoniale des grands groupes énergétiques européens tout en confiant l’organisation de la distribution de l’électricité à des régulateurs indépendants.

The ‘third way’, which is supported by the French Socialists but regrettably was not adopted, appears to be a much more sensible solution since it allows us to preserve the patrimonial integrity of Europe’s large energy groups while at the same time placing the organisation of electricity distribution in the hands of independent regulators.


212. Une prolongation pure et simple serait probablement disproportionnée puisqu'elle pénaliserait les parties notifiantes qui, selon les règles actuelles, présentent bien à temps des propositions appropriées.

212. A simple extension would most likely be disproportionate, as it would tend to penalise notifying parties who, under the current rules, come up early with appropriate proposals.


La demande la plus importante vient de la Commission, puisquelle insiste sur le fait qu’un bateau qui a été retenu plus d’une fois à la suite d’une inspection dans un port, au cours des trois années précédant la demande de changement de registre, ne pourra pas bénéficier d’un régime simplifié, contrairement aux autres bateaux.

The most important demand comes from the Commission, which is insisting that, unlike other vessels, a vessel that has been detained more than once following an inspection in a port during the three years preceding the application for change of register should not be able to benefit from a simplified procedure.


Par conséquent, la directive proposée supprime les exceptions qui figuraient dans la directive originale puisquelles étaient pensées dans un autre contexte et autorisaient le port de la ceinture de sécurité pour adulte lorsqu’on ne disposait pas d’un dispositif de retenue pour enfants.

The proposed directive therefore eliminates the exceptions which appeared in the original directive, since they were conceived of in different circumstances and allowed the use of adult safety belts in the absence of a child restraint system.


Par conséquent, la directive proposée supprime les exceptions qui figuraient dans la directive originale puisquelles étaient pensées dans un autre contexte et autorisaient le port de la ceinture de sécurité pour adulte lorsqu’on ne disposait pas d’un dispositif de retenue pour enfants.

The proposed directive therefore eliminates the exceptions which appeared in the original directive, since they were conceived of in different circumstances and allowed the use of adult safety belts in the absence of a child restraint system.


Et, si vous le permettez, Madame la Présidente, j'aimerais donner rapidement une information sur un autre sujet, puisque l'urgence n'a pas été retenue ; elle concerne le cas de Leïla Zana.

If I may, Madam President, I would like to briefly give some information about another subject, since the request to add this item to the topical and urgent debate was rejected, that of the case of Leïla Zana.


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