Traduction de «retenue fiscale serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source
tax withheld at source | withholding tax

retenue d'impôt [ retenue fiscale ]
tax withholding [ withholding of tax ]

retenue fiscale sur le salaire
tax withheld from salary

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Aucune retenue fiscale supplémentaire applicable
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - No Withholding Tax Applicable

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Retenue fiscale supplémentaire applicable
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - Additional Withholding Tax Available

prélèvement fiscal à la source | retenue à la source des impôts sur le revenu
pay-as-you-earn | PAYE [Abbr.]

impôt retenu à la source | précompte fiscal | impôt déduit à la source | précompte
withholding tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon ma lecture du rapport, il propose de n'appliquer la retenue fiscale qu'aux investisseurs étrangers ou à quiconque effectue un prêt ou un investissement au Canada, si bien que la retenue fiscale serait supprimée dans le cas des Canadiens.
The way I read the report, there was some mention that the withholding tax would only apply to foreign investors or anybody making a loan or an investment in Canada, so they would eliminate the withholding tax here.

Il a été mentionné qu'une simple réduction des retenues fiscales serait un bon moyen de réduire les possibilités de double imposition.
It has been noted that one way to reduce the potential for double taxation is to reduce withholding taxes.

Elle met toutefois l'accent sur le fait que l'État de la source ne serait pas tenu d'exonérer de retenue à la source les sociétés qui paient l'impôt sur les sociétés mais bénéficient d'un régime fiscal national particulier exonérant les intérêts ou redevances reçus de l'étranger.
However, it emphasises the fact that the Source State would not be obliged to exempt from withholding tax any company paying corporate tax but benefiting from a special national tax scheme exempting foreign interest or royalty payments received.

Chaque État membre serait libre soit d'appliquer une retenue à la source sur les revenus en question, soit de fournir des informations sur ces revenus à l'autorité fiscale compétente.
This would leave each Member State the choice between levying a withholding tax on the relevant income or providing information on that income to the competent tax authority.

organisme, d'une nouvelle institution ou d'une nouvelle bureaucratie, et qu'il nous permet de respecter notre engagement fiscal envers tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. L'argent consenti par les producteurs irait directement à la recherche (1150) Pour faire les retenues, on utiliserait la structure administrative qui existe déjà à la Commission canadienne du blé et un organisme de financement de la recherche bien établi et dirigé par les producteurs serait chargé de distribuer les fonds.
(1150) The administrative structure already in place at the Canadian Wheat Board would be used to collect the levy and a proven producer-driven research funding agency would distribute the funds.

Une telle formule aurait de nombreux avantage : elle égaliserait les conditions de concurrence entre les places financières ; elle créerait de nouvelles ressources fiscales soit pour diminuer d'autres impôts soit pour subvenir à des dépenses d'intérêt commun ; elle serait un facteur d'équité fiscale en assurant une taxation minimale de l'ensemble des intérêts perçus ; enfin, par la simplicité de la mesure et le caractère libératoire de la retenue à la source, ce serait une puissante incitation à l'épargne, cette épargne dont le monde a tant besoin pour investir en équipements productifs, en infrastructures et en logements.
Such an approach would have many advantages: it would even out competitive conditions between financial markets; it would create new tax revenues, either to reduce other taxes or to subsidize expenditure in the common interest; it would help to make for fairness in tax matters by ensuring a minimum of taxation of all interest received; lastly, the simplicity of the measure and the nature of withholding tax at source in fully discharging tax liability would be a powerful incentive to save. Saving is vital for investment in productive plant, infrastructure and housing.