Vertaling van "retenue est propre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

circuit retenu en propre par composition [ voie de circuit retenue en propre par composition | voie retenue en propre par composition ]
held-up dial-up trunk [ held up dial up trunk channel | held up trunk | held up channel | nailed down trunk | nailed down channel ]

voie de circuit retenue en propre par composition
held-up dial-up trunk channel

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

équipe emprisonnée dans son propre territoire | équipe emprisonnée dans sa zone | équipe retenue dans son territoire | équipe retenue dans sa zone
team blocked in its own zone

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

retenue propre à l'entreprise
company-compulsory deduction

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore

Testicule:ectopique [siège de la tumeur] | retenu [siège de la tumeur] |
Ectopic testis [site of neoplasm] Retained testis [site of neoplasm]

taux de rendement des capitaux propres | rendement des fonds propres | rendement des capitaux propres [ RCP ]
return on equity [ ROE ]

Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières | Ordonnance sur les fonds propres [ OFR ]
Ordinance of 29 September 2006 on Capital Adequacy and Risk Diversification for Banks and Securities Traders | Capital Adequacy Ordinance [ CAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En résumé, les États membres procèdent chaque mois à un calcul simple faisant intervenir leurs recettes TVA (ajustées) pour le mois, la proportion moyenne unique pour l’ensemble de l’Union des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale imposées au taux normal (donnée fournie par la Commission), leur taux normal de TVA ainsi que la part retenue pour la nouvelle ressource propre TVA.
In summary, each month Member States make a simple calculation using their (adjusted) VAT receipts for the month, the single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption provided by the Commission, their standard rate and the share defined for the new VAT own resource.

4. Sur la base du relevé annuel de la base de la ressource propre fondée sur la TVA prévu à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, chaque État membre est débité du montant qui résulte des données figurant dans ledit relevé par application du taux uniforme retenu pour l'exercice précédent et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de cet exercice.
4. Each Member State shall, on the basis of the annual statement on the VAT-based own resource base provided for in Article 7(1) of Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89, be debited with an amount calculated from the information contained in that statement by applying the uniform rate adopted for the previous financial year and credited with the 12 payments made during that financial year.

26. souligne que, pour garantir des conditions de concurrence équitables et ne désavantager aucun modèle économique de sociétés autres que les sociétés par actions, en particulier les coopératives, les mutuelles et les banques d'épargne, les fonds propres, quelle que soit la forme juridique retenue, doivent être définis de façon équilibrée, sur la base de la qualité des instruments de fonds propres (à savoir permanence, absorption des pertes, flexibilité des paiements), et non pas de leur régime juridique spécifique;
26. Underlines that, in order to guarantee a level playing field and not to disadvantage any business models of non-joint stock companies, in particular cooperatives, mutuals and savings banks, capital must, irrespective of the legal form taken, be defined in a balanced manner on the basis of the quality of capital instruments (i.e. permanence, loss absorbance, flexibility of payment);

Lorsque ce client est un établissement ou lorsqu’un groupe de clients liés comprend un ou plusieurs établissements, cette valeur ne dépasse pas un montant correspondant à 25 % des fonds propres de l’établissement de crédit ou 150 millions d'EUR, le montant le plus élevé étant retenu, à condition que la somme des valeurs exposées au risque, après prise en considération des effets de l’atténuation du risque de crédit conformément aux articles 112 à 117, à l’égard de tous les clients liés qui ne sont pas des établissements ne dépasse pas 25 % des fonds propres de l’établissement de crédit.
Where that client is an institution or where a group of connected clients includes one or more institutions, that value shall not exceed 25 % of the credit institution's own funds or EUR 150 million, whichever the higher, provided that the sum of exposure values, after taking into account the effect of the credit risk mitigation in accordance with Articles 112 to 117, to all connected clients that are not institutions does not exceed 25 % of the credit institution’s own funds.

K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27 % du PNB) en crédits de paiements et 1,31 % du RNB (ce qui équivaut à 1,335 % du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25 % pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50 %, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50 % de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,
K. whereas the current Own Resources Decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and has as its main features: an own resources ceiling of 1,24% of the Union's GNI (equivalent to 1,27% of GDP) for payment appropriations and 1,31% of GNI (equivalent to 1,335% of GDP) for commitment appropriations, an allowance for the Member States for their collection cost of traditional own resources of 25%, a maximum call-in rate of VAT of 0,50%, a value added tax base of the Member States restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base) and a rebate in favour of one Member State with exceptions for some other Member States concerning the financing of this rebate,

K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27% du PNB) en crédits de paiements et 1,31% du RNB (ce qui équivaut à 1,335% du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25% pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50%, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50% de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,
K. whereas the current Own Resources Decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and has as its main features: an own resources ceiling of 1,24% of the Union's GNI (equivalent to 1,27% of GDP) for payment appropriations and 1,31% of GNI (equivalent to 1,335% of GDP) for commitment appropriations, an allowance for the Member States for their collection cost of traditional own resources of 25%, a maximum call-in rate of VAT of 0,50%, a value added tax base of the Member States restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base) and a rebate in favour of one Member State with exceptions for some other Member States concerning the financing of this rebate,

En portant de 10 à 25 % la part des ressources propres traditionnelles qui peut être retenue par les États membres en rémunération de leurs frais de collecte, la part des "ressources propres traditionnelles" dans les recettes de l'Union européenne s'est trouvée encore davantage réduite.
By raising the share of traditional own resources that can be retained by the Member States to compensate for their collection costs from 10% to 25%, the “traditional own resources”-part of EU revenue was further reduced.

M. considérant que le Conseil européen a également reconduit sa décision de 2000 visant à faire passer de 10 à 25% la retenue prélevée par les États membres sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, malgré le fait indiscutable que ce pourcentage n'est aucunement proportionné aux véritables frais de perception exposés par les États membres, qu'il favorise les États membres qui perçoivent un volume important de droits de douane, aux dépens de ceux dont tel n'est pas le cas, et qu'il devrait par conséquent être considéré comme une autre forme de rabais,
M. whereas the European Council has also renewed the decision taken in 2000 to increase the collection premium to be retained by the Member States from 10% to 25% of traditional own resources, despite the undisputed fact that this percentage bears no relation to the Member States' actual collection costs, favours Member States that collect a large share in custom duties, to the detriment of those who do not, and should thus rather be considered as another form of rebate,

(4) L'approche retenue est propre à réaliser uniquement l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour garantir la reconnaissance mutuelle de l'agrément et de la surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique, permettant l'octroi d'un agrément unique, reconnu dans toute la Communauté et conçu dans le souci d'assurer la confiance des porteurs et l'application du principe de la surveillance prudentielle par l'État membre d'origine.
(4) The approach adopted is appropriate to achieve only the essential harmonisation necessary and sufficient to secure the mutual recognition of authorisation and prudential supervision of electronic money institutions, making possible the granting of a single licence recognised throughout the Community and designed to ensure bearer confidence and the application of the principle of home Member State prudential supervision.

La modification proposée, et qui devrait intervenir au courant de l'année 2003, comporte un volet technique pour intégrer les dispositions retenues par la décision 2000/597/CE, EURATOM du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres. Il s'agit notamment du taux de frais de perception des ressources propres traditionnelles (art. 10 1) et du taux unique pour les intérêts de retard (art. 11).
This proposed amendment, scheduled to take effect in the course of 2003, has a technical dimension as it incorporates the provisions of Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of own resources, in particular the percentage applied for the costs of collecting traditional own resources (Article 10(1)) and the single rate of interest for late payment (Article 11).