Traduction de «retenir le versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

retenir | retenir pour une courte durée
detain temporarily | detain

Investir dans nos enfants : Idées à retenir : Rapport de la Conférence nationale sur la recherche tenue à Ottawa, du 27 au 29 octobre 1998 [ Investir dans nos enfants : Idées à retenir ]
Investing in Children: Ideas for Action: Report from the National Research Conference Held in Ottawa, October 27-29, 1998 [ Investing in Children: Ideas for Action ]

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

retenir des individus
hold back individuals | hold back offenders | control offenders | restrain individuals

retenir
retain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce groupe d'amendements se rapporte au fait que le ministre peut décider si le gouvernement fera ou non les versements, s'il paiera une pénalité pour versement tardif, s'il devrait retenir le versement, etc.
This group of amendments speaks to how the minister can decide whether the government should make payments, whether it should pay penalties on late payments, whether it should hold off making payments and so on.

Jusqu'à présent, le gouvernement fédéral a refusé de retenir les versements de transfert de trois de ces provinces; dans le cas de la Nouvelle-Écosse, le montant des fonds retenus est insignifiant.
To date, the federal government has refused to withhold transfer payments from three of these provinces; with Nova Scotia, the amount of funds withheld is insignificant.

L'article 4 prévoit que si le gouvernement du Canada ne respecte pas ses engagements stipulés à l'article 1, c'est-à-dire s'il réduit ou limite les droits des provinces dans le secteur du jeu et des paris, les provinces ont le droit de retenir leurs versements annuels et d'utiliser tous les recours offerts à l'égard d'un tel différend.
Section 4 provides that if any dispute arises with respect to the Government of Canada's fulfillment of its undertakings under section 1, namely reducing or restricting the rights of provinces in the field of gaming and betting, the provinces are entitled to withhold their annual payments and to exercise all recourse they may have with respect to such a dispute.

57. comprend que la relative faiblesse du taux des décaissements correspondant aux paiements au titre de l'appui budgétaire du FED en 2011 est une conséquence directe d'une évaluation plus approfondie du respect par les gouvernements des pays partenaires des critères d'admissibilité et/ou des indicateurs de performance, qui a conduit la Commission à retenir des versements pour un total de 200 000 000 EUR dans seize pays ACP lorsque des progrès insuffisants au regard des objectifs prédéfinis ont été constatés; salue la nouvelle approche de l'appui budgétaire de l'Union présentée en octobre 2011, qui contribue à renforcer les mécanismes de responsabilité nationale dans les pays ACP; invite la Commission à présenter au Parlement les premiers résultats en termes d'efficacité de cette nouvelle approche lorsque les nouvelles lignes directrices auront été pleinement appliquées;
57. Recognises that the relatively low disbursement rate for EDF budget support payments in 2011 is a direct consequence of a more thorough assessment of partner governments' compliance with eligibility criteria and/or performance indicators, which led the Commission to withhold disbursements totalling EUR 200 million in 16 ACP countries where insufficient progress was demonstrated against pre-defined objectives; welcomes the new approach to Union's budget support introduced in October 2011, which contributes to strengthening domestic accountability mechanisms in ACP countries; calls on the Commission to present the first results in terms of the effectiveness of this new approach to Parliament when the new guidelines have been fully applied;

6. comprend que la relative faiblesse du taux des décaissements correspondant aux paiements au titre de l'appui budgétaire du FED en 2011 est une conséquence directe d'une évaluation plus approfondie du respect par les gouvernements des pays partenaires des critères d'admissibilité et/ou des indicateurs de performance, qui a conduit la Commission à retenir des versements pour un total de 200 000 000 EUR dans seize pays ACP lorsque des progrès insuffisants au regard des objectifs prédéfinis ont été constatés; salue la nouvelle approche de l'appui budgétaire de l'Union présentée en octobre 2011, qui contribue à renforcer les mécanismes de responsabilité nationale dans les pays ACP;
6. Recognises that the relatively low disbursement rate for EDF budget support payments in 2011 is a direct consequence of a more thorough assessment of partner governments' compliance with eligibility criteria and/or performance indicators, which led the Commission to withhold disbursements totalling EUR 200 million in 16 ACP countries where insufficient progress was demonstrated against pre-defined objectives; welcomes the new approach to Union's budget support introduced in October 2011, which contributes to strengthening domestic accountability mechanisms in ACP countries;

Il y a aussi la capacité du ministre de retenir le versement de toute somme due à une Première Nation ou de résilier tout accord visant une subvention ou une contribution payable à la Première Nation, en cas de non-exécution de toute obligation.
There is also the minister's power to withhold the payment of any sum due to a first nation or to terminate any agreement respecting any grant or contribution payable to the first nation, in the event of failure to comply with any obligation.

Lors du versement au budget de l'Union visé au premier alinéa, l'État membre peut retenir 20 % des montants correspondants, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.
When the Union budget is credited as referred in the first paragraph, the Member State may retain 20 % of the corresponding amounts as flat rate recovery costs, except in cases of irregularity or negligence attributable to its administrative authorities or other official bodies.

Lors du versement au budget de l'Union visé au premier alinéa, l'État membre peut retenir 10 % des montants correspondants, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.
When the Union budget is credited as referred in the first paragraph, the Member State may retain 10 % of the corresponding amounts as flat rate recovery costs, except in cases of irregularity or negligence attributable to its administrative authorities or other official bodies.

Après cet examen, il appartient au Parlement de décider de la marche à suivre, c'est-à-dire décider si le Canada maintiendra son adhésion ou pas, retiendra ses contributions pour forcer une réforme au sein de cette organisation, ou s'en retirera totalement (1050) Je recommande: l'adhésion du Canada aux organisations internationales dont l'action est favorable à ses intérêts politiques et économiques; le renforcement du rôle du Parlement de façon à assurer une véritable surveillance des activités des organisations internationales et de la mesure dans laquelle elles servent les intérêts nationaux du Canada; la participation du Canada à la vérification et à l'examen de la comptabilité des organisations internationales dans le but de conserver son adhésion à celles qui favorisent ses intérêts nationaux et d'éventuellement de retenir le versement de ses contributions pour amener une réforme.
After such a review has taken place, parliament should decide what course of action is necessary, whether we should continue our membership, withhold the fee to induce reform in that organization, or withdraw fully from the organization (1050) I recommend that: Canada engage in international organizations which clearly promote conditions for expanding Canadian political and economic interests; the role of parliament be strengthened to provide genuine oversight over the activities of international organizations and the extent to which they serve Canada's national interests; Canada participate in audits and reviews in the international organizations with a view to remaining in those that advance national interests and consider withholding resources to induce reform.

Nous avons prié Israël de cesser immédiatement de retenir le versement des recettes dues à l'Autorité palestinienne et avons promptement réagi à la crise en faisant face à la situation humanitaire et à la situation budgétaire précaire de l'Autorité palestinienne.
We have asked Israel to end immediately the withholding of revenue payments due to the Palestinian Authority and we have reacted promptly to the crisis by addressing both the humanitarian situation and the precarious budgetary situation of the Palestinian Authority.