Vertaling van "retenir le montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

montant à retenir pour donner décharge
amount on which to give discharge

dispositif pour retenir un animal [ dispositif pour retenir les animaux ]
animal restraint device [ animal restraining device ]

Investir dans nos enfants : Idées à retenir : Rapport de la Conférence nationale sur la recherche tenue à Ottawa, du 27 au 29 octobre 1998 [ Investir dans nos enfants : Idées à retenir ]
Investing in Children: Ideas for Action: Report from the National Research Conference Held in Ottawa, October 27-29, 1998 [ Investing in Children: Ideas for Action ]

retenir | retenir pour une courte durée
detain temporarily | detain

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

retenir la responsabilité de quelqu'un
visit

montant maximu | montant maximal
maximum amount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8.4) La personne qui ne déduit pas ou ne retient pas un montant conformément soit aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) sur un paiement fait à une autre personne, soit au paragraphe 153(1) sur un montant payé à une autre personne qui ne réside pas au Canada ou qui n’y réside que par application de l’alinéa 250(1)a), doit payer, au nom de cette autre personne, à titre d’impôt en vertu de la présente loi, la totalité du montant qui aurait dû être ainsi déduit ou retenu et a le droit de déduire ou de retenir ce montant sur tout montant payé à cette autre personne ou porté à son crédit, ou de le recouvrer autrement de cette autre personne.
(8.4) A person who fails to deduct or withhold any amount as required under subsection 135(3) or 135.1(7) in respect of a payment made to another person or under subsection 153(1) in respect of an amount paid to another person who is non-resident or who is resident in Canada solely because of paragraph 250(1)(a) is liable to pay as tax under this Act on behalf of the other person the whole of the amount that should have been so deducted or withheld and is entitled to deduct or withhold from any amount paid or credited by the person to the other person or otherwise to recover from the other person any amount paid by the person as tax under this Part on behalf of the other person.

(2) Si la personne qui a été sommée de rembourser un montant aux termes du paragraphe (1) ne l’a pas acquitté dans les 30 jours suivant la date de la sommation, le ministre peut retenir le montant sur l’annuité, l’allocation annuelle ou la prestation supplémentaire de cette personne par des déductions mensuelles sensiblement égales représentant chacune 10 pour cent du montant brut des mensualités.
(2) If a person from whom payment of an amount has been demanded pursuant to subsection (1) has not paid the amount within 30 days after the day on which the demand is made, the Minister may deduct the amount from the person’s annuity, annual allowance or supplementary benefit, in approximately equal monthly instalments equal to ten per cent of the gross monthly amount of the annuity, annual allowance or supplementary benefit, as the case may be.

le montant principal des instruments de fonds propres pertinents est déprécié ou converti en instruments de fonds propres de base de catégorie 1, ou les deux, dans la mesure requise pour atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l'article 12 ou jusqu'à la limite de la capacité des instruments de fonds propres pertinents, le montant à retenir étant le plus faible des deux ;
the principal amount of relevant capital instruments is written down or converted into Common Equity Tier 1 instruments or both, to the extent required to achieve the resolution objectives set out in Article 12 or up to the capacity of the relevant capital instruments, whichever is lower .

3. Lorsqu'une personne assurée a bénéficié de l'assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse à ladite personne.
3. If an insured person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he/she was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the said person, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of that person to deduct the amount of assistance paid from the amounts which the latter pays to the said person.

1. Si l'institution d'un État membre a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demande à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes que celle-ci doit audit bénéficiaire.
1. If the institution of a Member State has paid benefits to a recipient in excess of his or her entitlement, that institution shall, within the terms and limits laid down in the legislation it applies, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits to that beneficiary to deduct the amount paid in excess from further sums owed to the beneficiary.

La modification de fond, quant à elle, a trait à une disposition du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada qui permet, lorsqu'un montant a été versé par erreur à un participant, de retenir un montant équivalent sur toute prestation payable à cette personne.
The substantive amendment has to do with a provision in the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations stipulating that, when an amount is paid in error to a member, it is possible to deduct an equivalent amount from any benefit payable to that person.

Vous n'êtes pas obligés de retenir ce montant, il s'agit simplement d'un montant symbolique ou représentatif.
Just as that dollar is not something you're locked into, it simply represents a symbolic or representative amount.

Que le gouvernement du Canada modifie le paragraphe 78(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d’autoriser le Service correctionnel du Canada à retenir des montants raisonnables sur le revenu d’un détenu afin de couvrir les montants en souffrance correspondant au dédommagement ou aux suramendes compensatoires [Recommandation 13] 16.
That the Government of Canada amend subsection 78(2) of the CCRA to authorize the CSC to deduct reasonable amounts from an offender’s earnings to satisfy any outstanding restitution or victim fine surcharge orders.16