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Traduction de «retenant une interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


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interpréter des électromyogrammes

conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» dans le cadre de l’appréciation du contrôle de l’État sur les recettes de TV2 Reklame et, pareillement, il a commis une erreur de droit au point 215 de l’arrêt en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» en ce qui concerne aussi l’appréciation du contrôle de l’État sur les ressources du fonds TV2.

The General Court erred in law by applying an overly narrow interpretation of the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control over TV2 Reklame’s resources. Similarly, it erred in paragraph 215 by also interpreting too narrowly the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control of the resources in the TV2 Fund.


Le Tribunal a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas, aux points 210 et 211, que les recettes de TV2 Reklame sont des ressources d’État pour le simple motif que TV2 Reklame est une entreprise publique, le Tribunal retenant une interprétation trop étroite de la jurisprudence concernant la notion de ressources d’État provenant d’entreprises publiques.

The General Court erred in paragraphs 210 and 211 by failing to recognise that TV2 Reklame’s resources are State resources because TV2 Reklame is a State-owned company; the General Court applied an overly narrow interpretation of the case-law concerning the concept of State resources from State-owned businesses.


La partie requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation erronée de la notion de «ressources d’État» telle qu’utilisée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et notamment de la notion de «contrôle», et elle fait également valoir, à cet égard, un défaut de motivation.

The appellant submits that the General Court erred by misinterpreting the concept of ‘State resources’ in Article 107(1) TFEU, including the concept of ‘control’, and in failing to provide a proper statement of reasons.


AC. considérant que le champ d'application de la directive 2008/94/CE, en particulier l'interprétation des termes «créances impayées», est trop large, plusieurs États membres retenant une définition étroite de la notion de rémunération (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement, etc.), ce qui peut donner lieu au non-recouvrement d'un nombre important de créances;

AC. whereas the scope of Directive 2008/94/EC, in particular the understanding of ‘outstanding claim’, is too wide, as a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g. excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.) that can result in substantial claims not being met;


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10. estime que le champ d'application de la directive 2008/94/CE, et en particulier l'interprétation des termes "créances impayées", est trop vaste, plusieurs États membres retenant une définition étroite de la rémunération (en excluant par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement, etc.) ce qui peut donner lieu au non-recouvrement d'un nombre important de créances;

10. Is of the opinion, that the scope of the Directive 2008/94/EC, in particular the understanding of ‘outstanding claim’, is too wide, as a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g.: excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.) that can result in substantial claims not being met;


AC. considérant que le champ d'application de la directive 2008/94/CE, et en particulier l'interprétation des termes "créances impayées", est trop vaste, plusieurs États membres retenant une définition étroite de la rémunération (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement, etc.), ce qui peut donner lieu au non-recouvrement d'un nombre important de créances;

AC. whereas the scope of Directive 2008/94/EC, in particular the understanding of ‘outstanding claim’, is too wide, as a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g. excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.) that can result in substantial claims not being met;


AC. considérant que le champ d'application de la directive 2008/94/CE, en particulier l'interprétation des termes «créances impayées», est trop large, plusieurs États membres retenant une définition étroite de la notion de rémunération (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement, etc.), ce qui peut donner lieu au non-recouvrement d'un nombre important de créances;

AC. whereas the scope of Directive 2008/94/EC, in particular the understanding of ‘outstanding claim’, is too wide, as a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g. excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.) that can result in substantial claims not being met;


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