Vertaling van "retenant les fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

piège à ressort [ piège de type Victor | piège retenant l'animal par les pattes | piège en acier | piège à ressort conçu pour retenir l'animal par une patte ]
steel trap [ spring trap | leg-hold trap | gin trap ]

en retenant l'air
by trapping air

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]
bottom seeding [ seabed seeding ]

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» dans le cadre de l’appréciation du contrôle de l’État sur les recettes de TV2 Reklame et, pareillement, il a commis une erreur de droit au point 215 de l’arrêt en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» en ce qui concerne aussi l’appréciation du contrôle de l’État sur les ressources du fonds TV2.
The General Court erred in law by applying an overly narrow interpretation of the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control over TV2 Reklame’s resources. Similarly, it erred in paragraph 215 by also interpreting too narrowly the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control of the resources in the TV2 Fund.

De plus, comme certains députés l'ont déjà indiqué, des peines sont prévues si une Première Nation manque à cette obligation. Tout membre de cette Première Nation peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; toute personne, y compris le ministre, peut demander une ordonnance à la Cour supérieure; et le ministre peut élaborer un plan d'action approprié pour remédier au manquement, par exemple en retenant des fonds qui devraient être versés à la Première Nation ou en résiliant un accord de financement conclu avec elle.
Also, as members have already pointed out, there are some punishments if there is a failure by the first nation to comply, such that any first nation member may apply for a court order to the Superior Court; any person, including the minister, may apply for a court order to the Superior Court; and, the minister may develop an appropriate action plan to remedy the breach, which could include withholding funds or terminating a funding agreement.

L'autre côté de la médaille devrait être un fonds d'innovation en santé, qui pourrait être lancé avec le financement et non pas avec des projets pilotes, mais en retenant des exemples qui ont donné de bons résultats en Alberta et en les amenant en Saskatchewan, ou en prenant ceux qui ont fonctionné en Saskatchewan et en les amenant à Corner Brook ou à St. John's. L'argent destiné au fonds d'innovation en santé pourrait peut-être venir, par exemple, de l'indexation du budget.
The flip side of that would be the health innovation fund, which could kick start with funding, not pilot projects, but examples where it has worked in Alberta and we will take it to Saskatchewan, or it works in Saskatchewan and we will bring it to Corner Brook or St. John's. The money for the health innovation fund could perhaps come, for example, out of the escalator.

Par conséquent, il est préférable d'appliquer un seuil général en retenant un critère fondé sur le volume du trafic à l'échelle de l'Union européenne.
Therefore a general threshold based on EU criteria in terms of traffic volume should be applied.

En outre, le considérant 9 ("Il est indispensable d'assurer une coordination efficace entre les activités du Fonds et celles financées au titre des Fonds structurels communautaires visés à l'article 159 du traité, et notamment du programme PEACE". ) prouve bien que, tout en retenant le choix de l'article 308 comme base juridique pour la proposition, la Commission devait probablement songer à l'article 159.
In addition, recital 9 ("It is vital to ensure proper co-ordination between the activities of the Fund and those financed under the Community Structural Funds provided for by Article 159 of the Treaty, in particular the PEACE programme") shows that, notwithstanding the choice of Article 308 as the legal basis for the proposal, the Commission probably had had Article 159 at the back of its mind.

Je ne voudrais pas, et, malheureusement, si une telle disposition était ajoutée à la loi, cela se produirait inévitablement à cause de la façon dont est rédigée la Loi canadienne sur la santé, je ne voudrais pas, dis-je, que nous en arrivions à la situation où le gouvernement fédéral serait forcé, pour se conformer à la Loi canadienne sur la santé, d'appliquer cette disposition de la loi en retenant les fonds des provinces parce que les administrateurs de divers hôpitaux nommés par les provinces ne font pas partie du bon groupe ethnique ou linguistique.
I would not want to see, and unfortunately because of the way the Canada Health Act is written this inevitably would happen if it were added to the law, a situation in which the federal government would be forced, if it were to comply with the Canada Health Act, to enforce this provision of the law by withholding funds from the provinces because the administrators at various hospitals who had been appointed by the provinces were not people of the appropriate linguistic or ethnic group.

24. Votre rapporteur doute du bien-fondé de la démarche de la Commission consistant à asseoir sa proposition sur le cadre financier, même en retenant les chiffres relatifs à la période 2002‑2004, et non sur une évaluation des besoins.
24. Your rapporteur is sceptical of the approach of the Commission to start its proposal from the financial framework - even going back to the figures for 2002 to 2004, and not from an estimation of the needs.

En effet, elle doit engager du personnel pour internaliser les fonctions accomplies jusqu'à maintenant par les Bureaux d'Assistance Technique (BAT) et ce, à la demande du Parlement européen, en retenant que permission a été donnée par l'autorité budgétaire d'utiliser la partie B (fonds opérationnels) pour le financement du personnel supplémentaire nécessaire à l'internalisation des BAT et qu'actuellement, il est possible d'utiliser la partie B uniquement pour des contrats d'agents auxiliaires.
The Commission, in fact, needs to engage staff to carry out, internally, duties hitherto performed by the Technical Assistance Offices (TAOs), as requested by the European Parliament; it should be recalled that authorisation has been given by the budgetary authority to use part B (operational funds) to finance the additional staff needed to integrate the TAOs, and at present part B may be used only for auxiliary staff contracts.

Nous continuerons d'appliquer les principes de cette loi, en retenant des fonds au besoin.
No change will be made to the Canada Health Act. Its principles will continue to be enforced by withholding funds if necessary.

En raison du régime de la Loi canadienne sur la santé, l'unique solution au problème des soins de santé au Canada que la ministre a laissée aux provinces en retenant des fonds à ce chapitre, c'était de réduire le nombre de lits.
Because of the Canada Health Act rules and regulations, the only solution to the health care problem the minister has offered to the provinces is to withhold health care funding to rationing and bed closures.