Vertaling van "retard les infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction pour avoir retardé le jeu [ infraction pour avoir retardé la poursuite du jeu ]
infraction for delaying the game

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

enfant accusant un retard de développement [ enfant ayant un retard de développement | enfant qui présente un retard de développement | enfant souffrant d'un retard de développement ]
developmentally delayed infant

déphasage | ligne à retard | ligne de retard | quadripôle de retard
delay line

infraction administrative
administrative offence

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités compétentes sont tenues de communiquer sans retard les infractions aux dispositions du présent règlement aux autorités compétentes des autres États membres.
The competent authorities shall be required to inform their counterparts in the other Member States of any breach of the provisions of this Regulation without delay.

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.

1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend toutes les mesures d'exécution nécessaires pour faire cesser ou interdire sans retard l'infraction intracommunautaire.
1. A requested authority shall, on request from an applicant authority, take all necessary enforcement measures to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement without delay.

Lorsqu'elles reçoivent une demande d’assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir à d'autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d'engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal afin de faire cesser ou d'interdire sans retard les infractions intracommunautaires, le cas échéant.
Competent authorities should also make use of other powers or measures granted to them at national level, including the power to initiate or refer matters for criminal prosecution, in order to bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements without delay as a result of a request for mutual assistance, where this is appropriate.

(9) Lorsqu'elles reçoivent une demande d'assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir aux autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris pour engager des poursuites ou renvoyer les affaires au pénal, afin de faire cesser ou interdire sans retard les infractions intracommunautaires, le cas échéant .
(9) Competent authorities should also make use of other powers or measures available to them at national level, including to initiate or refer matters for criminal prosecution to also bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements without delay as a result of a request for mutual assistance, where this is appropriate.

1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ou interdire sans retard l'infraction intracommunautaire.
1. A requested authority shall, on request from an applicant authority, take all necessary measures to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement without delay .

1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité sollicitée prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ou interdire sans retard l'infraction intracommunautaire.
1. A requested authority shall, on request from an applicant authority, take all necessary measures to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement without delay.

(8) Lorsqu'elles reçoivent une demande d’assistance mutuelle, les autorités compétentes doivent également tenter, si nécessaire, de mettre un terme ou d'interdire sans retard les infractions intracommunautaires, en utilisant les pouvoirs qui leur sont conférés au niveau national pour engager des poursuites ou renvoyer les affaires au pénal.
(8) Competent authorities should also make use of powers granted to them at national level to initiate or refer matters for criminal prosecution to also bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements without delay as a result of a request for mutual assistance, where this is appropriate.

1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise fournit sans retard, conformément à l'article 4, toute information pertinente requise pour établir si une infraction intracommunautaire s'est produite ou s'il y a de bonnes raisons de soupçonner qu'une telle infraction est susceptible de se produire.
1. A requested authority shall, on request from an applicant authority, in accordance with Article 4, supply without delay any relevant information required to establish whether an intra-Community infringement has occurred or to establish whether there is a reasonable suspicion it may occur.

Lors de l'instruction des procédures d'infraction, la difficulté de rassembler des éléments complets relatifs à une infraction est souvent à l'origine de retards considérables en raison de l'absence ou l'insuffisance de coopération d'administrations nationales, à tous les niveaux.
During the investigation of infringements, considerable delays are often caused by difficulties in gathering all the evidence relating to an infringement owing to a lack of cooperation or insufficient cooperation on the part of national authorities at all levels.