considérant que la Commission, ayant eu connaissance de l'octroi de cette intervention, s'est adressée au gouvernement belge par télex du 8 avril 1982 et du 17 juin 1982 en rappelant à ce gouvernement les obligations qui découlent pour lui des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE en matière de notification préalable des projets d'aides; que ces demandes sont restées sans réponse;
The Commission, having learned that the aid was being granted, reminded the Belgian Government by telexes dated 8 April and 17 June 1982 of its obligations under Article 93 (3) of the EEC Treaty, which requires prior notification of aid measures. No answer was received.