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Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Comité mixte permanent d'examen réglementaire
Comité permanent
Comité spécial sur les Instruments statutaires
Contrôlé par un courant de garde permanent
Contrôlé par un courant permanent
Emploi permanent
Emploi régulier
Employé permanent
Employé régulier
Employée permanente
Employée régulière
La partie du concours du Fonds restée sans objet
Parcouru par un courant de garde permanent
Parcouru par un courant permanent
Partie du concours du Fonds restée sans objet
Permanent
Permanente
Poste permanent
Programme relatif aux récoltes restées sur le champ
Question demeurée en suspens
Question restée en suspens
Requête à la Commission restée sans suite
Régulier
Régulière
Salarié permanent
Salarié régulier
Salariée permanente
Salariée régulière
Travail permanent
Travailleur permanent
Travailleur régulier
Travailleuse permanente
Travailleuse régulière

Vertaling van "restée en permanence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
question restée en suspens [ question demeurée en suspens ]

parking lot item


Programme relatif aux récoltes restées sur le champ

unharvested Crop Policy


requête à la Commission restée sans suite

unsuccessful application to the Commission


la partie du concours du Fonds restée sans objet

outstanding part of the Funds contribution


partie du concours du Fonds restée sans objet

outstanding part of the Fund's contribution


salarié permanent | salariée permanente | travailleur permanent | travailleuse permanente | permanent | permanente | employé permanent | employée permanente | salarié régulier | salariée régulière | travailleur régulier | travailleuse régulière | employé régulier | employée régulière | régulier | régulière

permanent employee | regular employee | continuing employee | permanent worker


parcouru par un courant de garde permanent | parcouru par un courant permanent | contrôlé par un courant de garde permanent | contrôlé par un courant permanent

supervised | under constant supervision


Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]


emploi permanent | travail permanent | poste permanent | emploi régulier

permanent employment | permanent job | permanent position | continuing employment


comité permanent (UE) [ comité permanent (CE) ]

standing committee (EU) [ EC standing committee ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pendant toute cette période, la liste des comités permanents est restée à peu près inchangée. Elle comprenait les comités suivants: privilèges et élections; lois expirantes; chemins de fer, canaux et télégraphes; bills privés; ordres permanents; impressions; comptes publics; banques et commerce; et immigration et colonisation (appelé par la suite agriculture et colonisation).

Throughout this period, the inventory of standing committees remained virtually unchanged and consisted of the committees on Privileges and Elections, Expiring Laws, Railways, Canals and Telegraph Lines, Miscellaneous Private Bills, Standing Orders, Printing, Public Accounts, Banking and Commerce, and Immigration and Colonization (subsequently renamed Agriculture and Colonization).


À la suite de cet arrêt, la Commission est restée en contact permanent avec les autorités italiennes afin de s’assurer que l’Italie prenne les mesures nécessaires à l’exécution de cette décision de justice.

The Commission has been in constant contact with the Italian authorities in the wake of that judgment, in an effort to ensure that Italy takes the measures necessary to execute the ruling.


6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et souligne que le montant des crédits ne suffira pas à couvrir les besoins de paiements réels en 2013 car la marge des p ...[+++]

6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual payment needs in 2013 as the margin of payments left b ...[+++]


6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et souligne que le montant des crédits ne suffira pas à couvrir les besoins de paiements réels en 2013 car la marge des p ...[+++]

6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual payment needs in 2013 as the margin of payments l ...[+++]


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Sur la base de ses résultats, les propositions législatives en vue de la définition du «vin biologique» ont d'abord été présentées au comité permanent de l’agriculture biologique en juin 2009, mais sont restées lettre morte et ont été retirées en juin 2010.

Based on its findings, legal proposals for defining organic wine were first tabled in Standing Committee for Organic Farming (SCOF) in June 2009, but remained deadlocked and were withdrawn in June 2010.


Mais surtout, Mme Ashton est restée en contact permanent avec les grands partenaires, ainsi qu’avec les grands acteurs des pays concernés.

More than this, Baroness Ashton has been maintaining constant contact with key partners, as well as with key players in the countries themselves.


La Commission, en la personne du commissaire Figel, est restée en permanence très attentive à ce processus. C'est grâce à cet esprit de partenariat que nous avons pu améliorer le texte en y insérant des concepts clés auxquels la commission de l'emploi et des affaires sociales tient beaucoup.

The Commission, in the person of Commissioner Figeľ, has kept a close eye on this process throughout, and it is thanks to this spirit of partnership that we were able to improve the text, inserting key concepts close to the heart of the Committee on Employment and Social Affairs.


La Commission, en la personne du commissaire Figel, est restée en permanence très attentive à ce processus. C'est grâce à cet esprit de partenariat que nous avons pu améliorer le texte en y insérant des concepts clés auxquels la commission de l'emploi et des affaires sociales tient beaucoup.

The Commission, in the person of Commissioner Figeľ, has kept a close eye on this process throughout, and it is thanks to this spirit of partnership that we were able to improve the text, inserting key concepts close to the heart of the Committee on Employment and Social Affairs.


Il a chargé le Comité des représentants permanents d'examiner les questions restées en suspens afin de permettre au Conseil de dégager un accord politique lors de sa session du 13 décembre.

It instructed the permanent representatives committee to examine the remaining outstanding issues with a view to enabling the Council to reach a political agreement at its meeting on 13 December.


Il a tranché également certaines questions restées ouvertes au niveau du Comité des Représentants permanents.

It also decided on a number of matters left open at Permanent Representatives Committee level.


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