La Commission évaluera la compatibilité avec le marché intérieur des mesures d'aide à mettre en œuvre pour résoudre les défaillances d'établissements de crédit en suivant, mutatis mutandis, la procédure décrite aux sections 2, 3 et 4 de la communication concernant les mesures de restructuration pour les aides à la restructuration.
The Commission will assess the compatibility of aid measures to be implemented with a view to resolving credit institutions on the same lines, mutatis mutandis, as set out in Sections 2, 3 and 4 of the Restructuring Communication for restructuring aid.