Vertaling van "restructurations soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Agence de restructuration bancaire | Agence de restructuration de la banque indonésienne
Indonesian Bank Restructuring Agency | IBRA [Abbr.]

Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]
Defence Ministry Restructuring Fund | FRED [Abbr.]

aide à la restructuration
aid for restructuring

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

micromisation | redimensionnement | restructuration
downsizing | rightsizing

redimensionnement | restructuration
rightsizing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme elle l’a annoncé dans l’«Acte pour le marché unique»[3] et dans l’initiative phare «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»[4], la Commission procède à une nouvelle consultation des partenaires sociaux européens pour que les restructurations soient soumises à un nouveau cadre à l’échelle de l’Union européenne, afin que l’anticipation prenne le pas sur la réaction dans les stratégies et que ce nouveau cadre soit pleinement appliqué.
As announced in the "Single Market Act"[3] and the Flagship Initiative "Industrial Policy for the Globalisation Era"[4], the Commission is consulting again the European social partners to develop an EU framework for restructuring with a view to encourage a shift from purely reactive actions to more anticipative strategies and ensure its full application.

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment faire l'objet d'un plan de restructuration solide garantissant son retour à une viabilité à long terme, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.
EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan to ensure its return to long-term viability, that the company contributes to the cost of its restructuring and that any competition distortions are limited.

Conformément aux lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté financière peuvent bénéficier d'une aide d'État pour autant que certaines conditions soient remplies.
Under the Commission's 2014 Guidelines on State aid for rescue and restructuring, companies in financial difficulty may receive State aid provided they meet certain conditions.

Conformément aux lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, les entreprises en difficulté financière peuvent recevoir une aide d'État pour autant que certaines conditions soient remplies.
Under the EU Guidelines on Rescue and Restructuring Aid, companies in financial difficulty may receive State aid provided they meet certain conditions.

En cas d'application de la définition de la charge financière injustifiée en vertu de la réglementation, il est probable que les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration soient admissibles au bénéfice d'une dérogation, ce qui, en principe, nécessiterait une appréciation de l'aide octroyée à la lumière desdites lignes directrices.
Thus, by applying the definition of unacceptable burden laid down in the scheme it is likely that firms in difficulty in the meaning of the RR Guidelines will be eligible for an exemption, which would, in principle, make it necessary to assess the aid under these Guidelines.

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

Il faut (i) que l’aide à la restructuration soit limitée au minimum nécessaire pour couvrir les coûts du rétablissement de la viabilité; (ii) que la banque bénéficiaire utilise, dans la mesure du possible, ses propres ressources pour financer la restructuration, par exemple au moyen de vente d’actifs; et (iii) que les coûts associés à la restructuration soient supportés de façon adéquate par ceux qui ont investi dans la banque, les pertes étant absorbées par le capital disponible et une rémunération appropriée étant payée pour les interventions publiques.
It requires (i) that the restructuring aid is limited to the minimum to cover costs necessary for restoring viability; (ii) that the beneficiary bank should use to the extent possible its own resources to finance restructuring, for example, through the sale of assets and (iii) that the costs associated with the restructuring are also adequately borne by those who invested in the bank by absorbing losses with available capital and by paying an adequate remuneration for State interventions.

En ce qui concerne la répartition des charges, la communication sur la restructuration exige que les coûts de restructuration soient supportés non seulement par l’État, mais aussi par les anciens investisseurs et actionnaires de la banque.
As regards burden-sharing, the Restructuring Communication requires that the restructuring costs are not only borne by the State but also by a bank’s past investors and former shareholders.

Pour que les programmes nationaux de restructuration soient efficaces, il y a lieu que toutes les usines d’égrenage en exploitation durant la campagne de commercialisation de référence 2005/2006 et admissibles au bénéfice de l’aide au titre du chapitre IV du règlement (CE) no 1051/2001 soient couvertes par les mesures visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b) et d), du règlement (CE) no 637/2008.
For the national restructuring programmes to be effective all ginning factories that were active in the reference marketing year 2005/2006 and eligible for support under Chapter IV of Regulation (EC) No 1051/2001 should be covered by the measures under Article 7(1)(a), (b) and (d) of Regulation (EC) No 637/2008.