Vertaling van "restructurations d’entreprises soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

restructuration d'entreprises publiques | restructuration des entreprises d'Etat
restructuring of State enterprises | to restructure State-owned companies

Organisation pour la restructuration des entreprises
Business Reconstruction Organisation

Agence de restructuration des entreprises | ARE [Abbr.]
Enterprise Restructuring Agency | ERA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme condition préalable à l'octroi d'une aide à la restructuration et pour réduire la part du contribuable, les lignes directrices exigent que les pertes de l'entreprise soient pleinement réparties entre les actionnaires existants et les créanciers subordonnés.
As a precondition for granting restructuring aid and to reduce the share of taxpayers’ money involved, the guidelines require the firm’s losses to be fully allocated to existing shareholders and subordinated creditors.

Conformément aux lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté financière peuvent bénéficier d'une aide d'État pour autant que certaines conditions soient remplies.
Under the Commission's 2014 Guidelines on State aid for rescue and restructuring, companies in financial difficulty may receive State aid provided they meet certain conditions.

Conformément aux lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, les entreprises en difficulté financière peuvent recevoir une aide d'État pour autant que certaines conditions soient remplies.
Under the EU Guidelines on Rescue and Restructuring Aid, companies in financial difficulty may receive State aid provided they meet certain conditions.

Les lignes directrices de la Commission pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté permettent aux États membres de soutenir les entreprises en difficulté, pour autant, en particulier, que les mesures de soutien public soient d'une durée et d'une portée limitées et contribuent à un objectif d'intérêt commun.
The Commission's guidelines on rescue and restructuring aid allow Member States to support companies in difficulties, provided, in particular, that the public support measures are limited in time and scope and contribute to an objective of common interest.

«Dans un contexte de la crise économique actuelle, il est plus que jamais nécessaire de veiller à ce que les restructurations d’entreprises soient menées de manière responsable, afin d’en atténuer le coût social», a déclaré le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor.
"In the context of the current economic crisis, it is more necessary than ever to ensure that company restructuring is managed in a responsible way to minimise the social cost", said László Andor, Commissioner for Employment, Social Affairs and Inclusion".

Les aides accordées aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté doivent être appréciées à la lumière desdites lignes directrices afin d'éviter que ces dernières ne soient contournées.
Aid granted to undertakings in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty should be assessed under those Guidelines in order to avoid their circumvention.

Sur la base des informations communiquées par les autorités polonaises, la Commission doute que les mesures soient conformes à l'ensemble des conditions imposées par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, notamment la condition relative à la capacité du plan de restructuration de garantir le retour de Chemobudowa à la viabilité à long terme, dans la mesure où elles sont essentiellement axées sur des abandons de créances et des reports de dettes.
On the basis of the information submitted by the Polish authorities, the Commission doubts that the measures comply with all of the requirements laid down in the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty and in particular that the restructuring plan will restore the long-term viability of Chemobudowa, since it is largely focused on debt write offs and deferrals of liabilities.

La principale raison qui a amené la Commission à engager la procédure d'examen est qu'elle doute que les aides soient proportionnées aux coûts et avantages de la restructuration, comme l'exigent les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
The main reason for opening the investigation procedure was the Commission's doubts about the proportionality of the aid to the restructuring costs and benefits, a condition laid down in the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

Toutefois, même si elle admettait que TGI puisse constituer une entreprise en difficulté, la Commission doute que toutes les conditions d'autorisation des aides à la restructuration, telles que le prévoient les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, soient remplies.
But even if TGI could be deemed to constitute a company in difficulties, the Commission doubts as to whether all the conditions for the authorisation of restructuring aid under the rescue and restructuring Guidelines would be met.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .