Vertaling van "restructuration économique modifiant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Phare-Programme communautaire d'assistance à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale | Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie | Pologne, Hongrie: Assistance à la restructuration économique | Programme d'aide de préadhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale | programme Phare
Action plan for coordinated aid to Poland and Hungary | Phare programme | Phare-Community programme for assistance for economic restructuring in the countries of Central and Eastern Europe | Pre-accession assistance for Central and Eastern European Countries

Projet sur les coûts sociaux de la restructuration économique
Project on the Social Costs of Economic Restructuring

Comité sur l'aide à la restructuration économique en Hongrie et en Pologne
Committee on Aid for Economic Restructuring in Hungary and Poland

restructuration économique
economic restructuring

Réunion d'experts sur la restructuration économique des pays en développement de l'Asie et du Pacifique dans les années 90
Expert Group Meeting on Restructuring the Developing Economies of Asia and the Pacific in the 1990's

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que la mondialisation et les rapides évolutions technologiques donnent lieu à une profonde restructuration économique, modifiant les relations de travail et la teneur des tâches des travailleurs, parallèlement à des vagues successives de créations d'entreprises individuelles dans tous les secteurs et toutes les classes d'âge, et créant le besoin de redéfinir les relations de travail dans l'objectif d'éviter les distorsions (comme le phénomène des ’faux’ indépendants),
C. whereas globalisation and rapid technological developments are causing far-reaching economic restructuring, giving rise to changes in employment relationships and in the content of workers’ tasks, along with successive waves of new one-person independent businesses across all sectors and age-groups, creating the need for a redefinition of employment relationships, with the aim of avoiding distortions (such as the phenomenon of ’false’ self-employed persons),

Dans le cadre du troisième programme d’ajustement économique pour la Grèce, la Commission a autorisé l'octroi d'une aide d’État supplémentaire de €2.71 milliards d'euros à National Bank of Greece en vertu des règles de l'UE en matière d’aides d’État, sur un plan de restructuration modifié.
In the context of the third economic adjustment programme for Greece, the European Commission has approved additional state aid of €2.71 billion to National Bank of Greece under EU state aid rules, on the basis of an amended restructuring plan.

C. considérant que la mondialisation et les rapides évolutions technologiques donnent lieu à une profonde restructuration économique, modifiant les relations de travail et la teneur des tâches des travailleurs, parallèlement à des vagues successives de créations d'entreprises individuelles dans tous les secteurs et toutes les classes d'âge, et créant le besoin de redéfinir les relations de travail dans l'objectif d'éviter les distorsions (comme le phénomène des "faux" indépendants),
C. whereas globalisation and rapid technological developments are causing far-reaching economic restructuring, giving rise to changes in employment relationships and in the content of workers’ tasks, along with successive waves of new one-person independent businesses across all sectors and age-groups, creating the need for a redefinition of employment relationships, with the aim of avoiding distortions (such as the phenomenon of ‘false’ self-employed persons),

Il s'agit, en particulier, des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (19), tel que modifié ou remplacé, des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020 (20), telles que modifiées ou remplacées, des lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (21), telles que modifiées ou remplacées, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (22), telles que modifiées ou remplacées, de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle (23), tels que modifiés ou remplacés, de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle (24), tels que modifiés ou remplacés, et des instruments relatifs aux services d’intérêt économique général (25).
This concerns in particular the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the Framework for state aid for research and development and innovation (19) as amended or replaced, the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020 (20) as amended or replaced, the EU Guidelines for the application of State aid rules in relation to the rapid deployment of broadband networks (21) as amended or replaced, the Guidelines on State aid to promote risk finance investments (22) as amended or replaced, the Communication from the Commission - Criteria for the compatibility analysis of training State aid cases subject to individual notification (23) as amended or replaced, the Communication from the Commission - Criteria for the compatibility analysis of State aid to disadvantaged and disabled workers subject to individual notification (24) as amended or replaced and the instruments related to services of general economic interest (25).

Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est fixée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
Notwithstanding Article 7 of Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations, the total value of the aid, expressed as a percentage of the volume of eligible investments, shall not exceed 75% for investments intended in particular to encourage diversification, restructuring or a shift towards sustainable agriculture on agricultural holdings of small economic size to be defined in the programming complement referred to in Article 19(4) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds.

Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est fixée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
Notwithstanding Article 7 of Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations, the total value of the aid, expressed as a percentage of the volume of eligible investments, shall not exceed 75% for investments intended in particular to encourage diversification, restructuring or a shift towards sustainable agriculture on agricultural holdings of very small economic size to be defined in the programming complement referred to in Article 19(4) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds.

Le projet de loi modifie également la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Loi canadienne sur les paiements, la Loi sur les liquidations et les restructurations, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la compensation et le règlement des paiements,la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, la Loi sur l’emploi et la croissance économique et la Loi de soutien de la reprise économique au Canada.
Amendments to the Bank of Canada Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canadian Payments Act, the Winding-up and Restructuring Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Payment Clearing and Settlement Act, the Financial Consumer Agency of Canada Act, the Jobs and Economic Growth Act and the Sustaining Canada’s Economic Recovery Act are also included in the bill.