Vertaling van "restructuration versée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

réorganisation | réorganisation financière | restructuration | restructuration financière | restructuration du capital
reorganization | financial reorganization

restructuration | restructuration financière | restructuration du capital | réorganisation financière | réorganisation
reorganization | reorganisation | financial reorganization

restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau
resurfacing | skin resurfacing

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

État des prestations d'assurance-emploi versées [ État des prestations d'assurance-chômage versées ]
Statement of Employment Insurance Benefits Paid [ Statement of Unemployment Insurance Benefits Paid ]

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

aide à la restructuration
aid for restructuring

Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]
Defence Ministry Restructuring Fund | FRED [Abbr.]

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. invite la Commission à mettre en place un plan Marshall européen pour l'Ukraine, afin de soutenir le nouveau gouvernement pro-européen et son programme de réformes; recommande l'intégration dans ce plan de priorités, de critères de référence tangibles et d'un calendrier de mise en œuvre, ce qui permettra de lier l'aide financière à des secteurs précis dans lesquels des réformes seront appliquées; se félicite de l'enveloppe de 11 milliards d'euros qui doit être versée à l'Ukraine dans les prochaines années et comprend notamment une assistance macrofinancière et les prêts du FMI, de la Banque mondiale et des institutions financières internationales basées dans l'Union; salue la proposition de la Commission de consentir, par ailleurs, des prêts à moyen terme à l'Ukraine, à hauteur de 1,8 milliard d'euros, et demande une restructuration de la dette ukrainienne; plaide pour la participation active de la communauté des experts en Ukraine, ainsi que des experts de l'Union, afin qu'ils mettent à disposition leurs compétences, en toute indépendance, et surveillent le processus de mise en œuvre des réformes;
15. Calls upon the Commission to develop a European Marshall Plan for Ukraine, which would support the newly formed pro-European government and its reform agenda; recommends that this plan include the priorities, tangible benchmarks and the timeline for implementation, allowing the financial aid to be linked to concrete reform sectors; welcomes the 11 bn EUR support package for Ukraine to be disbursed over the next few years, including macro financial assistance and the loans from the IMF, the World Bank and the EU-based international financial institutions; welcomes the proposal of the Commission to extend an additional 1.8 billion EUR in medium-term loans to Ukraine and calls for reprofiling of Ukraine’s debt; calls upon the active involvement of the expert community in Ukraine as well as experts from the EU to contribute by providing independent expertise and by monitoring the process of the reform implementation;

Une partie des fonds a été versée aux entreprises pour qu'elles puissent restructurer leurs opérations, et une autre partie a été versée aux travailleurs, surtout plus âgés, pour les aider à quitter le secteur.
Some of the resources went to the firms to assist them to restructure their operations, and some of the moneys went to workers, particularly older workers, to give them some assistance to basically leave the industry.

La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 12, des dispositions d'exécution garantissant que la part du fonds de restructuration versée aux producteurs qui se sont retirés de la production est affectée à la mise en place de productions de remplacement économiquement utiles.
The Commission shall issue implementing provisions in accordance with the procedure laid down in Article 12 which ensure that the share of the restructuring fund received by producers leaving the sector is used for the creation of economically rational alternative forms of production.

La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 12, des modalités d'application garantissant que la part du fonds de restructuration versée aux producteurs qui se sont retirés de la production est affectée à la mise en place de productions de remplacement économiquement utiles.
The Commission shall issue detailed rules in accordance with the procedure laid down in Article 12 which ensure that the share of the restructuring fund received by producers leaving the sector is used for the creation of economically rational alternative forms of production.

Ces conditions spécifiques comprennent en particulier l'obligation supplémentaire de transformer les installations industrielles en distillerie de bioéthanol, afin de s'assurer que l'aide à la restructuration versée sera bien utilisée à cette fin.
These specific conditions include, in particular, the supplementary obligation to transform industrial facilities into bioethanol distilleries in order to ensure that the aid granted for restructuring is indeed used to this end.

La Commission a décidé aujourd’hui de confirmer l’autorisation de 503 millions € d’aides à la restructuration versées à la société française Sernam et de lui demander le remboursement du montant supplémentaire de 41 millions € versé ultérieurement.
The Commission decided today to confirm the authorisation of €503 million of restructuring aid paid to Sernam and to seek reimbursement from that company of the additional amount of €41 million paid subsequently.

Elle a alors commencé à enquêter sur l'origine de ces fonds afin de s'assurer qu'ils ne contenaient aucune des aides à la restructuration versées au chantier entre 1993 et 1995 ni tout autre élément d'aide.
The Commission then started investigating the origin of the money in order to ensure that it did not contain any restructuring aid paid to the yard in 1993-1995 or any other aid elements.

Sur l'exemple des autres OCM, les actions de reconversion et de restructuration doivent bénéficier de fonds complémentaires, et ne pas être partiellement financées par les primes versées aux producteurs.
Following the example of other COMs, the conversion and restructuring measures should be carried out with additional funding and not with part of the producers’ premiums.

Dans sa décision, la Commission conclut que les 623 millions de DEM d'aides approuvées versées au holding Lintra et à ses huit filiales ont été octroyées conformément au plan de restructuration et donc à l'autorisation de la Commission de mai 1996, et ce malgré l'échec du projet de restructuration intervenu depuis lors.
In March 1996 the Commission allowed aid to be given to the Lintra holding company and its eight subsidiaries. A plan to privatise the group subsequently collapsed. The Commission now concludes that DEM 623 million in aid was nevertheless granted in accordance with the restructuring plan for the group and complied with the Commission decision authorising assistance.

La Commission européenne a décidé d'approuver les aides à la restructuration versées et projetées en faveur de l'entreprise Herborn Breitenbach GmbH (ex-Drahtziehmaschinenwerk Grüna) dans le Land allemand de Sachsen-Anhalt.
The European Commission has decided to approve restructuring aid planned or already paid towards the restructuring of Herborn Breitenbach GmbH (formerly Drahtziehmaschinenwerk Grüna) in the German Land of Saxony-Anhalt.