Vertaling van "restructuration stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]
Defence Ministry Restructuring Fund | FRED [Abbr.]

Agence de restructuration bancaire | Agence de restructuration de la banque indonésienne
Indonesian Bank Restructuring Agency | IBRA [Abbr.]

aide à la restructuration
aid for restructuring

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le plan de restructuration stipule clairement que le retour d'ENVC à la viabilité dépendrait dans une grande mesure de la capacité de sa direction à honorer ses contrats ainsi que de l'évolution des marchés de la construction navale.
However, the restructuring plan makes clear that the return of ENVC to viability would significantly depend on the capacity of the management of the company to honour its contracts and the evolution of the shipbuilding markets.

Les lignes directrices de l'UE de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (voir IP/04/856, MEMO/04/172) stipulent que le plan de restructuration doit permettre le rétablissement de la viabilité à long terme de l'entreprise sur la base d'hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter que cette dernière ne continue de demander l'aide du gouvernement.
The 2004 EU Rescue and Restructuring Guidelines (see IP/04/856, MEMO/04/172) set as conditions that the restructuring plan is such as to restore the company's long-term viability on the basis of realistic assumptions.

Honorables sénateurs, il y a une autre question dont nous devrions aussi nous préoccuper, à savoir si la différence de traitement entre les créances relatives aux prestations d'invalidité de longue durée et les restructurations dans le cadre de procédures de faillite, comme le stipule le projet de loi S-216, peut faire diminuer le nombre de restructurations réussies, qui sont importantes, et faire augmenter le nombre de liquidations d'entreprises qui, autrement, seraient viables.
Honourable senators, another issue we should look at is whether the difference in treatment of long term disability claims and restructurings in bankruptcy that Bill S-216 provides for can result in fewer successful restructurings, which is important, and more liquidation of otherwise viable companies.

Dans la décision en question, l’aide a été appréciée au titre de l’article 6 («Aides aux investissements») du chapitre III («Aides à la restructuration») de la directive 90/684/CEE qui stipule que: Les aides aux investissements [.] ne peuvent être octroyées [.] à moins qu’elles ne soient liées à un plan de restructuration qui n’entraîne aucun accroissement de la capacité de construction navale de ce chantier [.].
In that decision, the aid has been assessed on the basis of Article 6 ‘Investment aid’ of Chapter III ‘Restructuring aid’ of the Directive 90/684/EEC, which indicates that ‘Investment aid [.] may not be granted [.] unless it is linked to a restructuring plan which does not involve any increase in the shipbuilding capacity of the yard [.].

L’article 5 du règlement stipule que les aides à la restructuration «peuvent exceptionnellement être jugées compatibles avec le marché commun, à condition de respecter les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté».
Article 5 indicates that restructuring aid ‘may exceptionally be considered compatible with the common market provided that it complies with the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulties’.

4. Aux fins de contrôler qu’il sera satisfait aux conditions et engagements stipulés aux points 1, 2 et 3, l’Allemagne transmettra des rapports réguliers sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de restructuration ainsi que desdites conditions et desdits engagements.
4. For the purpose of monitoring compliance with the conditions set out in paragraphs 1, 2 and 3, Germany shall provide until 2012 regular updates on progress with the implementation of the restructuring plan and the commitments set out above.

Ces considérations valent également pour les aides à la restructuration, de sorte que les conditions énoncées au point 16.3.2.2 sont appliquées de manière moins rigoureuse: l'octroi d'aides ne sera pas lié de manière générale à des contreparties [voir le point 16.3.2.2 (1) c)], sauf s'il existe des stipulations contraires dans des dispositions sectorielles en matière d'aides d'État, et les contraintes en matière de contenu des rapports seront moindres [voir le point 16.3.2.2 (1) g)].
This also applies to aid to help restructuring, so that the conditions laid down in point 16.3.2.2 are applied less strictly: the grant of restructuring aid to SMEs will not usually be linked to compensatory measures (see point 16.3.2.2(1)(c)), unless otherwise stipulated in rules on State aid in a particular sector; and the requirements regarding the content of reports will be less stringent (see point 16.3.2.2(1)(g)).

L'article 2 stipule aussi que chaque État membre concerné fournit à la Commission, jusqu'à la fin de juin 1999, des rapports trimestriels sur l'état d'avancement des plans de restructuration bénéficiant des aides et des informations sur les chantiers navals bénéficiaires.
Article 2 further stipulates that the Member States concerned shall supply the Commission until the end of June 1999 with quarterly reports on progress towards completing the restructuring programmes benefiting from aid and information on the specific beneficiary yards.

M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre brièvement la parole au sujet de la motion M-308 présentée par le député de Wetaskiwin. Cette motion stipule: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l'article 108.1 du Code canadien du travail pour inclure une disposition qui permettrait aux employés de se prononcer sur toute proposition de restructuration présentée par leur employeur.
Mr. Jay Hill (Prince George-Peace River, Ref.): Mr. Speaker, it is a pleasure for me to rise this evening to briefly address Motion No. 308 in the name of my hon. colleague from Wetaskiwin which states: That, in the opinion of this House, the government should amend section 108.1 of the Canada Labour Code to include a provision that would permit employees to vote on any restructuring offer put forward by their employer.

L'article 4(3) de la CDI stipule que lors de la restructuration du gouvernement public de la région de l'ouest de l'Arctique, les Inuvialuit ne doivent pas être traités moins favorablement que tout autre groupe ou personne autochtone pour ce qui est des pouvoirs et de la compétence gouvernementale qui leur est conférée.
Clause 4(3) of the IFA states that where restructuring of public government is considered for the Western Arctic region, the Inuvialuit shall not be treated less favourably than any other native groups or native people with respect to the governmental powers and authorities conferred on them.