Vertaling van "restructuration serait assuré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les avis de la Société d'assurance-dépôts du Canada (indemnité relative à la restructuration d'institutions fédérales membres)
Canada Deposit Insurance Corporation Notice Regulations (Compensation in Respect of the Restructuring of Federal Member Institutions)

Restructuration de l'assurance-chômage
Unemployment Insurance Re-engineering

Assurance - Restructuration du SSA
Insurance - SSA Redesign

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

assurer une liquidation ou une restructuration ordonnée de ses activités et services au cas où il ne serait pas en mesure de lever de nouveaux capitaux.
ensuring the orderly winding-down or restructuring of its operations and services where the CSD is unable to raise new capital.

Le fait que les mesures d’aide ne produiront leurs effets qu’à compter de l’année 2016 mais ne permettront d’assurer la viabilité à long terme de la société qu’à compter de 2019, ne serait pas conforme au point 35 des lignes directrices selon lequel le plan de restructuration doit être d’une durée «la plus courte possible» et «permettre de restaurer dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise».
The fact that the aid measures will have effect only from 2016 but will permit the long-term viability of the company to be assured only from 2019, would not comply with point 35 of the Guidelines, according to which the duration of the restructuring plan must be ‘as short as possible’ and ‘must restore the long-term viability of the firm within a reasonable timescale’.

Comme, en cas de succès de la mise en œuvre des mesures de restructuration financière et opérationnelle du plan de restructuration pour 2010-2011, le paiement par l’utilisateur ne serait plus nécessaire pour assurer la pérennité à long terme de TV2 Danmark A/S, et qu’il n’existe pas d’étude d’impact du paiement par l’utilisateur sur la concurrence, la question se pose également de savoir si la mise en phase automatique d’ores et déjà adoptée pour 2012 au plus tard est bien opportune.
Moreover, since a successful implementation of the financial and operational restructuring measures included in the restructuring plan by 2010-2011 could render the introduction of user charges on the TV2 channel unnecessary for ensuring the long-term viability of TV2 Danmark A/S, and because there was no assessment of the effects of these charges on competition, the question was raised as to whether the automatic phasing-in of these charges by 2012, which has already been decided, is appropriate.

C'est la raison pour laquelle, dès le début des négociations, France Télécom a exigé un rapport d'un expert extérieur donnant des prévisions positives pour les secteurs d'activité restants de MobilCom et demandé aux tiers des engagements selon lesquels le financement nécessaire au succès de la restructuration serait assuré.
From the outset of the negotiations, therefore, France Télécom had wanted an outside expert's report giving a positive forecast for the continued existence of the business areas remaining to MobilCom and had demanded undertakings from third parties ensuring that the financing necessary for a successful reorganisation would be available.

Concernant l’ajustement volontaire du régime de prélèvements supplémentaires, couramment qualifiés d’«amendes», afin d’assurer un financement interne pour restructurer le secteur de l’élevage laitier, j’estime que cette mesure apporte des réponses nationales, alors qu’à mon sens, il serait plus pertinent d’adopter des réponses européennes à une crise qui affecte l’Europe dans son ensemble.
As regards voluntary adjustment of the additional levy scheme, commonly referred to as ‘fines’, intended to secure internal funding to restructure the dairy farming sector, I believe that it is a measure that creates national responses although, in my view, it would be more appropriate to adopt European responses to a crisis that concerns Europe as a whole.

Le financement de ces mesures était assuré d'abord par les mesures de sauvetage, le plan de restructuration prévoyant que ce financement serait pérennisé par la conversion des créances suivantes en capital social:
The financing of these measures was initially ensured by the rescue measures, the restructuring plan providing that this finance would be secured by the conversion of the subsequent debts into capital stock:

Réduire trop fortement les aides régionales dans la phase actuelle de restructuration en invoquant les nouvelles tâches qui résultent de l'élargissement de l'Union européenne n'est assurément pas pertinent, ne serait-ce qu'en raison même de l'ampleur des profonds changements en cours.
Reducing regional aid too drastically in the present restructuring phase in view of the fact that new tasks will be imposed by the enlargement of the EU will not achieve the objective, if only because of the scale of the major changes.

- que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être assuré et les pouvoirs de son Président renforcés, que la prochaine Commission (2005-2010) devra comporter un commissaire par État membre et, par la suite, un nombre fixe de commissaires désignés selon un système de rotation égalitaire ; au cas où le nombre de commissaires serait fixé à un par État, une restructuration s’impose afin de sauvegarder la collégialité et le rôle de garant de l’intérêt communautaire ; quoi qu’il en soit, le pouvoir du Président de la Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le Traité ;
that the role of the Commission as the driving force behind the integration process must be secured and the powers of its President must be strengthened, that the next Commission (2005-2010) must comprise one Commissioner per Member State and, subsequently, a set number of Commissioners nominated in accordance with an egalitarian rota system; should the number of Commissioners be set at one per Member State, restructuring will be called for in order to safeguard the Commission’s collegiate nature and its role as guarantor of the Community interest; in any event the Commission President’s power to dismiss an individual Commissioner should in future be acknowledged in the Treaty;

Le quotidien The Globe and Mail rappelait également, en fin de semaine, que le gouvernement s'apprêtait à aider Canadian si les employés acceptent le plan de restructuration de la compagnie, lequel prévoit une baisse de salaire de 10 p. 100. Le premier ministre peut-il également nous assurer que son gouvernement ne s'apprête pas à accorder une nouvelle aide financière à Canadian dans l'éventualité où la proposition de restructuration serait acceptée par les employés?
The Globe and Mail also pointed out on the weekend that the government was prepared to help Canadian if employees agreed to the company's restructuring plan, which included a salary cut of 10 per cent. Could the Prime Minister also assure us that his government is not getting ready to provide renewed assistance to Canadian should the employees agree to the restructuring plan?