Traduction de «restructuration qui lui avait » (Français → Anglais) :

Le complément de programmation (CP) du DOCUP objectif 1 Hainaut a été approuvé par le comité de suivi après avoir été amendé pour donner un document efficace et transparent intégrant les observations que la Commission avait formulées sur la première version qui lui avait été remise fin 2000.
The Monitoring Committee approved the programme complement for the Objective 1 SPD for Hainaut after it was amended to make it an operational and transparent document incorporating the comments which the Commission made on the first version, submitted at the end of 2000.

Maja, qui est slovène, a acheté un petit appartement en Bulgarie mais a ensuite découvert qu'il avait été bâti en violation de plusieurs réglementations en matière de construction et que l'agent immobilier était au courant mais lui avait dissimulé cette information.
Maja, who is Slovenian, bought a small apartment in Bulgaria but afterwards discovered that its construction was in breach of several building regulations and that the real estate agent had known about it but withheld this information from her.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

D’autre part, il ressortirait clairement du texte de sa note que celle-ci avait pour but de contester la décision du jury du concours qui lui avait été communiquée par lettre du 23 juillet 2009, lettre qui y était annexée.
Secondly, it is clear from the wording of her note that its purpose was to challenge the selection board’s decision that had been notified to her by letter of 23 July 2009 which was attached to the note.

À cette fin, elle demandait que son épreuve écrite b) lui soit communiquée, avec la correction et la note qui lui avait été attribuée.
She therefore asked for a copy of her written test (b), showing how it had been marked and what mark had been awarded to her.

Plus particulièrement, dans sa notification de l’aide au sauvetage de novembre 2007, la Grèce a indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant, alors qu’une garantie d’État lui avait déjà été octroyée en mai 2007.
In particular, the Greek authorities stated in the notification of the rescue aid (November 2007) that Varvaressos had not received rescue or restructuring aid, even though it had been granted a State guarantee in May 2007.

Elle a également noté que la Grèce, dans sa notification de l’aide au sauvetage de novembre 2007, lui avait indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.
The Commission also noted that Greece had informed it, in its notification of the rescue aid in November 2007, that Varvaressos had not received rescue or restructuring aid before.

Au sujet du premier plan de restructuration qui lui avait été soumis, la Commission doutait que les hypothèses relatives au marché et les prévisions de la viabilité requise fussent suffisamment précises pour permettre de tirer des conclusions quant aux perspectives de succès des mesures de restructuration proposées.
As regards the restructuring plan initially submitted to it, the Commission doubted whether the market assumptions and the forecasts regarding the viability objective were precise enough to draw any conclusions as to prospects for the success of the proposed restructuring measures.

Sans ce degré suffisant de certitude ou si des doutes devaient subsister, la Commission aurait dû rendre une décision négative sur toutes les aides litigieuses sur la base du plan de restructuration qui lui avait été soumis.
Without such a sufficient degree of certainty or if doubts subsist, the Commission would have to take a negative decision on all the measures at issue on the basis of the restructuring plan submitted.

La Commission a relevé d'abord, dans le plan de restructuration qui lui avait initialement été soumis, que les stratégies pour l'avenir sur le marché de la banque d'investissement n'avaient pas été explicitées.
The Commission took the view that in the restructuring plan initially submitted there was no explanation of future strategies on the market in investment banking.