Vertaling van "restructuration notifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

restructuration | restructuration financière | restructuration du capital | réorganisation financière | réorganisation
reorganization | reorganisation | financial reorganization

réorganisation | réorganisation financière | restructuration | restructuration financière | restructuration du capital
reorganization | financial reorganization

restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau
resurfacing | skin resurfacing

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

aide à la restructuration
aid for restructuring

Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]
Defence Ministry Restructuring Fund | FRED [Abbr.]

offre d'emploi notifiée par l'employeur
employer's order for workers

Liste européenne des substances chimiques notifiées
European List of Notified Chemical Substances

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur les modifications du plan de restructuration notifiées par les Pays-Bas et, à la suite d'une plainte, sur la politique tarifaire pratiquée par ING Direct en Italie.
At the same time, the Commission opened an in-depth investigation into amendments to the restructuring plan notified by The Netherlands and, following a complaint, on the pricing policy of ING Direct in Italy.

La Bulgarie a renoncé à la restructuration notifiée en novembre 2010, mais la Commission a poursuivi son enquête sur l’aide en cause vu l’incapacité de l’État de recouvrer ses créances les années précédentes.
The notified restructuring was withdrawn by Bulgaria in November 2010, but the Commission has continued its investigation into the aid involved in view of the State's failure to enforce its debt in previous years.

En ce qui concerne la durée du plan de restructuration, notifiée jusqu’au 31 décembre 2012, les autorités danoises ont fait remarquer que le remplacement anticipé de l’aide d’État, de façon à pouvoir écourter la période de restructuration, serait dans l’intérêt de TV2 (49).
Regarding the duration of the restructuring plan, which was notified as being until 31 December 2012, the Danish authorities submitted that it is in TV2’s interest to replace all State aid at an earlier point in time, thus enabling the restructuring period to end at an earlier date if possible (49).

À ce sujet, la Commission indique qu’aucune des mesures d’aide à la restructuration notifiées n’a été ou ne sera mise à exécution.
In that regard, the Commission would point out that none of the notified restructuring aid measures has been, or will be, implemented.

Étant donné qu’elle constituait une prorogation de la garantie accordée à titre d’aide au sauvetage, la garantie à moyen terme (pour la durée du plan de restructuration), considérée comme une aide à la restructuration notifiée, est compatible jusqu’au retrait de la notification du plan par l’Italie.
As the medium-term guarantee (for the duration of the restructuring plan), intended as notified restructuring aid, was an extension of the rescue aid guarantee, it was compatible until Italy withdrew its notification.

Le 30 mars 2004, la Commission a ouvert une procédure d'examen parce qu'elle avait des doutes sur la justification juridique des mesures de restructuration notifiées.
On 30 March 2004, the Commission started an investigation procedure as it had doubts whether the notified restructuring measures could be legally justified.

L'injection de capital est l'une des aides à la restructuration notifiées le 28 janvier 2002, à savoir l'apport de 1,755 milliard d'euros par le Land de Berlin à titre d'aide au sauvetage en août 2001, mesure autorisée par la Commission le 25 juillet 2001 (12), et qui doit être conservée par BGB à titre permanent en tant qu'aide à la restructuration.
One component of the restructuring aid notified on 28 January 2002 is the capital injection of EUR 1,755 million granted by the Land of Berlin as rescue aid in August 2001, following the authorisation given by the Commission on 25 July 2001 (12); BGB is now to retain this amount as restructuring aid.

Berliner Volksbank fait valoir que l'autorisation des aides à la restructuration notifiées sur la base de l'article 87, paragraphe 3, du traité n'est pas envisageable.
Berliner Volksbank argued that there could be no question of authorising the notified restructuring aid under Article 87(3) of the EC Treaty.

Par ailleurs, suite à une première étude des mesures de restructuration notifiées par l'Etat belge, la Commission a également décidé d'examiner d'autres flux financiers accordés en faveur d'ABX durant ces dernières années, ainsi que l'acquisition par la SNCB, du réseau mondial ABX Logistics.
Following an initial study of the restructuring measures notified by the Belgian State, the Commission has also decided to examine other funding granted to ABX in recent years and the acquisition by Belgian State Railways of ABX Logistics' global network.

Suite à l'autorisation d'une aide au sauvetage fin 2001 , la Commission a examiné une aide à la restructuration notifiée par l'Allemagne en juin 2002 en faveur de la compagnie charter LTU.
Following the rescue aid authorised at the end of 2001 the Commission examined restructuring aid notified by Germany in June 2002 for the charter company LTU.