Vertaling van "restructuration national peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine
Declaration on the prevention and removal of disputes and situations which may threaten international peace and security and on the role of the United Nations in this field

Comité spécial de la restructuration des secteurs économique et social du système des Nations Unies
Ad hoc Committee on the restructuring of the economic and social sectors of the United Nations

Déclaration de 1988 sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine
1988 Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations Which May Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this field

Déclaration sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaine
Declaration on the Prevention and Removal of Disputes and Situations which may Threaten International Peace and Security and on the Role of the United Nations in this Field

Conférence préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs, ou comme frappant sans discrimination
Preparatory Conference for the United Nations Conference on Prohibitions or Restrictions of Use of Certain Conventional Weapons which may be Deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects

programme national de restructuration du secteur du coton
national restructuring programme for the cotton sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.

19. souligne qu'en vue d'améliorer encore le dialogue social sur les contraintes psychosociales au travail dans le secteur sidérurgique européen, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux caractéristiques spécifiques des conditions de travail, à l'identification des causes liées au secteur – comme, par exemple, la nature pénible du travail de production de l'acier, les particularités de la main-d'œuvre (masculine, avec une moyenne d'âge élevée), les préoccupations environnementales, la multiplication des innovations technologiques et la restructuration en profondeur de l'industrie sidérurgique européenne – et à la vérification de l'incidence de ces causes sur le lieu de travail, toutes ces mesures pouvant servir à améliorer les échanges sectoriels et la réflexion sur les pratiques en matière de prévention; insiste par ailleurs sur le fait que tous les acteurs clés de la prévention, que ce soit au niveau européen, national ou local, y compris les directions d'entreprise, les services de santé et de sécurité au travail, les représentants des travailleurs, etc., peuvent empêcher l'apparition de contraintes psychosociales au travail à tous les niveaux de prévention, ce qui signifie qu'ils peuvent continuer à apporter des améliorations, que ce soit sur le plan de la santé et de la productivité, qui sont deux faces de la même médaille;
19. Stresses that, in order to enhance further social dialogue on the topic of psychosocial constraints at work in the European steel sector, special attention should be paid to the specific features of working conditions, to identifying sector-specific causes – such as, for example, the heavy nature of steel production work, the properties of the workforce (male, high age structure), environmental concerns, the proliferation of technological innovations and the substantial restructuring of the European steel industry – and to verifying the impact of these causes on the work floor, which can serve to improve sectorial exchange and reflection on prevention practices; stresses further that all key prevention players (be it at European, national or local level), including company management, occupational safety and health services, workers’ representatives, etc) can prevent psychosocial constraints at work on all prevention levels, meaning that they can continue to make improvements in terms of both health and performance, which are two sides of the same coin;

Ces mesures, établies dans le cadre d'un plan de restructuration national, peuvent prendre la forme de mesures identiques à certaines mesures bénéficiant d'un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ou à des mesures conformes à la législation communautaire concernant les aides d'État.
These measures, established in the context of a national restructuring plan, may take the form of measures identical to certain measures supported under Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) or to measures that are in conformity with Community law regarding State aid.

Ces mesures, établies dans le cadre d'un plan de restructuration national, peuvent prendre la forme de mesures identiques à certaines mesures bénéficiant d'un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (6) ou à des mesures conformes à la législation communautaire concernant les aides d'État.
These measures, established in the context of a national restructuring plan, may take the form of measures identical to certain measures supported under Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (6) or to measures that are in conformity with Community law regarding State aid.

Des aides d'État ne peuvent être accordées pour la restructuration de l’industrie sidérurgique tchèque que dans le cadre du programme de restructuration national autorisé par l’UE en vertu du protocole n° 2 au traité d’adhésion , et uniquement à des sociétés faisant partie de ce programme.
State aid for restructuring the Czech steel industry may only be granted under the National Restructuring Programme accepted by the EU in Protocol No. 2 of the Accession Treaty and only to the companies included in it.

75. recommande que, compte tenu des objectifs de la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, un cadre communautaire soit établi, qui puisse être mis en œuvre au niveau national/régional, y compris en ce qui concerne le financement, lequel doit provenir du premier pilier de la PAC, c'est-à-dire des crédits de l'OCM du secteur vitivinicole, ; estime que ces politiques peuvent comprendre la restructuration des vignobles, les mesures visant à améliorer les structures d'enregistrement et de commercialisation, les pratiques de culture et les normes environnementales dans le cadre de la gestion de la qualité, le mécanisme de réaction aux crises, la recherche sur la production et l'amélioration de la commercialisation des produits, la réaction aux catastrophes naturelles, la promotion et l'information des consommateurs, ainsi que l'arrachage et, durant une phase transitoire, le stockage privé, les mesures de distillation et d'autres mécanismes de marché valables;
75. Recommends, on the basis of the objectives of a viable and competitive reform of the CMO in wine, that a Community framework be laid down, which may be implemented at national/regional level, including in relation to means of funding which must come under the first pillar of the CAP, i.e. CMO in wine resources; believes that these policies may include: restructuring of vineyards, measures to improve recording and marketing structures, agricultural cultivation practices and environmental standards within the framework of quality management, crisis management mechanisms, research into the production and improved marketing of products, addressing natural disasters and promotion and information of consumers and grubbing-up, and, during a transitional phase, private storage, distillation measures and other valid market mechanisms;

74. recommande que, compte tenu des objectifs de la réforme de l'OCM, qui vise à rendre celle-ci durable et compétitive, un cadre communautaire soit établi, qui puisse être mis en œuvre au niveau national/régional, y compris en ce qui concerne le financement, lequel doit provenir du premier pilier de la PAC, c'est-à-dire des crédits de l'OCM; estime que ces politiques peuvent comprendre la restructuration des vignobles, les mesures visant à améliorer les structures d'enregistrement et de commercialisation, les pratiques de culture et les normes environnementales dans le cadre de la gestion de la qualité, le mécanisme de réaction aux crises, la recherche sur la production et l'amélioration de la commercialisation des produits, la réaction aux catastrophes naturelles, la promotion et l'information des consommateurs, ainsi que l'arrachage et, durant une phase transitoire, le stockage privé, les mesures de distillation et d'autres mécanismes de marché valables;
74. Recommends, on the basis of the objectives of a viable and competitive reform of the CMO, that a Community framework be laid down, which may be implemented at national/regional level, including in relation to means of funding which must come under the first pillar, i.e. CMO resources; believes that these policies may include: restructuring of vineyards, measures to improve recording and marketing structures, agricultural cultivation practices and environmental standards within the framework of quality management, crisis management mechanisms, research into the production and improved marketing of products, addressing natural disasters and promotion and information of consumers and grubbing-up, and, during a transitional phase, private storage, distillation measures and other valid market mechanisms;

12. souligne qu'une réglementation du marché du travail et des systèmes de sécurité sociale efficaces ne sauraient être mis en place par les seuls gouvernements: cela nécessite la participation des partenaires sociaux qui, tant au niveau national qu'au niveau européen, ont le droit de participer au processus décisionnel; considère qu'il y a lieu de renforcer davantage les possibilités et la capacité qu'ont les organisations d'employeurs et les syndicats d'engager un dialogue social constructif, étant donné qu'il s'agit là d'un élément essentiel pour pouvoir gérer et pallier les conséquences sociales négatives que peuvent entraîner les restructurations, et d'un préalable aussi pour que l'UE puisse prévoir les conséquences négatives et les possibilités favorables de la mondialisation;
12. Stresses that effective labour market rules and systems of social security cannot be achieved by governments alone, it is necessary to include the social partners, who have the right to participate in the decision-making process both at national level and European level; considers that a further boost must be given to the opportunities for and capacities of employers' organisations and trade unions to enter into a constructive social dialogue, since this is essential in order to mitigate and tackle the potential negative social consequences of restructuring and is also a pre-requisite if the EU is to anticipate the negative consequences and positive opportunities of globalisation;

11. souligne qu'une réglementation du marché du travail et des systèmes de sécurité sociale efficaces ne sauraient être mis en place par les seuls gouvernements: cela nécessite la participation des partenaires sociaux qui, tant au niveau national qu'au niveau européen, ont le droit de participer au processus décisionnel; considère qu'il y a lieu de renforcer davantage les possibilités et la capacité qu'ont les organisations d'employeurs et les syndicats d'engager un dialogue social constructif, étant donné qu'il s'agit là d'un élément essentiel pour pouvoir gérer et pallier les conséquences sociales négatives que peuvent entraîner les restructurations, et d'un préalable aussi pour prévoir les conséquences négatives et les possibilités favorables de la mondialisation;
11. Stresses that effective labour market rules and systems of social security cannot be achieved by governments alone, it is necessary to include the social partners, who have the right to participate in the decision-making process both at national level and European level; considers that a further boost must be given to the opportunities for and capacities of employers' organisations and trade unions to enter into a constructive social dialogue, since this is essential in order to mitigate and tackle the potential negative social consequences of restructuring and is also a pre-requisite if the EU is to anticipate the negative consequences and positive opportunities of globalisation;

Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière au niveau national, régional ou des zones de collecte, ou afin d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs des dispositions suivantes, selon des modalités qu'ils déterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:
With a view to completing restructuring of milk production at national, regional or collection area level, or to environmental improvement, Member States may take one or more of the following actions in accordance with detailed rules which they shall lay down taking account of the legitimate interests of the parties: