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Aide à la restructuration
Application de la loi
Dérogation à la loi
EST UN
Exécution de la loi
Groupe de travail chargé de la mise en œuvre
Groupe de travail de mise en œuvre
Mise en oeuvre de la loi
Mise en place d'une voie veineuse centrale
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Mutation industrielle
Plan de restructuration
Restauration
Restauration de l'épiderme
Restauration de la peau
Restructuration
Restructuration de la couche cornée
Restructuration de la peau
Restructuration industrielle
Validité de la loi

Traduction de «restructuration mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe de travail sur la mise en œuvre de la restructuration du programme concernant les travailleurs étrangers [ Groupe de travail chargé de la mise en œuvre | Groupe de travail de mise en œuvre ]

Implementation Task Force on Foreign Worker Redesign [ Implementation Taskforce | Implementation Task Force ]


restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]


Comité directeur de la restructuration et de la mise en œuvre des recommandations de l'Examen des programmes

Program Review and Restructuring Steering Committee


Guide d'un nouveau mode de fonctionnement : restructuration de la mise en œuvre du programme commercial et économique au Mexique

A Guide to a New Business Model : Re-Engineering the Delivery of the Trade and Economic Program in Mexico




restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau

resurfacing | skin resurfacing




mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


mise en place d'une voie veineuse centrale

Inserting central line


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que l'emploi dans le secteur des services ait substantiellement progressé, cela n'a pas compensé les pertes d'emploi causées par les restructurations mises en oeuvre dans les secteurs industriel et agricole.

Although employment in services has grown substantially, this did not offset the job losses caused by the adjustments in the industrial and agricultural sectors.


les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 2 ...[+++]

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October ...[+++]


Les financements nouveaux (c'est-à-dire les financements nécessaires à la mise en œuvre d'un plan de restructuration) et les financements provisoires (qui permettent la poursuite des activités de l'entreprise pendant les négociations sur le plan de restructuration) seront protégés à certaines conditions, de manière à soutenir le processus de restructuration de l'entreprise au cours des négociations.

New financing (i.e. financing which is necessary to implement the restructuring plan) and interim financing (allowing the business to continue to operate during the negotiation of the restructuring plan) will be protected under specific conditions in order to support the restructuring process of the company while negotiations are ongoing.


En effet, elle remarque que de nombreuses mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées en dehors de la période de restructuration prévue (2005-2009), ce qui serait contraire à la règle de l'aide unique et suffirait par conséquent à considérer que les mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient représenter une aide à la restructuration compatible au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.

Indeed, the Commission observes that numerous past measures were provided outside the planned restructuring period 2005-2009. This would be in breach of the ‘one time, last time’ principle, and therefore sufficient to consider that the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid as per the 2004 RR Guidelines.


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Lorsqu’un groupe d’entreprises a bénéficié d’une aide au sauvetage, d’une aide à la restructuration ou d’un soutien temporaire à la restructuration, la Commission n’autorisera en principe pas l’octroi d’une nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration au groupe lui-même ni à aucune des entités qui en font partie, à moins qu’une période de dix ans se soit écoulée depuis l’octroi de l’aide, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé, selon l’événement surve ...[+++]

Where a business group has received rescue aid, restructuring aid or temporary restructuring support, the Commission will normally not allow further rescue or restructuring aid to the group itself or any of the entities belonging to the group unless 10 years have elapsed since the aid was granted or the restructuring period came to an end or implementation of the restructuring plan was halted, whichever occurred the latest.


Comme, en cas de succès de la mise en œuvre des mesures de restructuration financière et opérationnelle du plan de restructuration pour 2010-2011, le paiement par l’utilisateur ne serait plus nécessaire pour assurer la pérennité à long terme de TV2 Danmark A/S, et qu’il n’existe pas d’étude d’impact du paiement par l’utilisateur sur la concurrence, la question se pose également de savoir si la mise en phase automatique d’ores et déjà adoptée pour 2012 au plus tard est bien opportune.

Moreover, since a successful implementation of the financial and operational restructuring measures included in the restructuring plan by 2010-2011 could render the introduction of user charges on the TV2 channel unnecessary for ensuring the long-term viability of TV2 Danmark A/S, and because there was no assessment of the effects of these charges on competition, the question was raised as to whether the automatic phasing-in of these charges by 2012, which has already been decided, is appropriate.


Bien que l'emploi dans le secteur des services ait substantiellement progressé, cela n'a pas compensé les pertes d'emploi causées par les restructurations mises en oeuvre dans les secteurs industriel et agricole.

Although employment in services has grown substantially, this did not offset the job losses caused by the adjustments in the industrial and agricultural sectors.


Le projet de nouveau règlement du fond social européen (FSE) réaffirme la vocation de ce dernier à financer des actions d'anticipation et de gestion des restructurations grâce à l'amélioration de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, à l'investissement dans le capital humain et la formation tout au long de la vie et à la mise en place de pactes pour l'emploi aux niveaux national, local et régional.

The draft new European Social Fund (ESF) regulations reaffirm the latter's role in funding measures to anticipate and manage restructuring by improving the adaptability of workers and enterprises, investing in human resources and lifelong learning and establishing employment pacts at national, local and regional level.


la mise en œuvre d'un Forum Restructuration ayant pour mission de suivre les évolutions et de promouvoir l'articulation des différentes initiatives.

the creation of a Restructuring Forum, the mission of which will be to monitor trends and promote link-up between the various initiatives.


L’appréciation de la Commission concerne en premier lieu l’adéquation de la restructuration opérationnelle, puis les perspectives du marché et leur impact sur le plan de restructuration, enfin la situation financière de l’entreprise après la mise en œuvre du plan de restructuration.

The Commission’s assessment examines firstly whether the operational restructuring is adequate, then looks at market prospects and their impact on the restructuring plan, and lastly considers the firm's financial situation once the restructuring plan has been implemented.




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restructuration mises ->

Date index: 2022-08-12
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