Vertaling van "restructuration d’un établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restructuration d'un établissement
restructuring of a concern

fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires | FROB [Abbr.]
Fund for Orderly Bank Restructuring | FROB [Abbr.]

représentant d’un établissement d'enseignement [ représentante d’un établissement d'enseignement | représentant d’établissement | représentante d’établissement ]
educational institution representative [ institutional representative ]

établissement d'enseignement [ établissement scolaire | établissement | établissement éducatif | institution d'enseignement ]
educational institution

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol
land use planning | establishing of a land use plan

établissement point d'attaque-point d'eau | établissement du point d'attaque vers le point d'alimentation
fire to hydrant lay

règlement d'un établissement
institution rules | prison rules

mesures de restructuration d’établissement bancaire
bank re-structuring measures

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il convient que les coûts liés à la restructuration d'un établissement soient financés par ses ressources propres, un mécanisme doit néanmoins être prévu pour permettre audit établissement de continuer à fonctionner, que ce soit sous sa forme originale ou via un établissement-relais ou une structure de gestion des actifs (structure de défaisance).
However, even if the cost of the restructuring of an institution should be allocated to their internal resources, there needs to be a mechanism enabling the institution (either in its original form, through a bridge bank or as an asset management vehicle – bad bank) to continue operating.

(41) Lorsque l’instrument de renflouement interne est utilisé pour reconstituer les fonds propres de l’établissement défaillant et lui permettre de rester en activité, ce renflouement interne devrait toujours s’accompagner d’un remplacement de la direction, puis d’une restructuration de l’établissement et de ses activités propre à remédier aux causes de sa défaillance.
(41) Where the bail-in tool is applied with the objective of restoring the capital of the failing institution to enable it to continue to operate as a going concern, resolution through bail-in should always be accompanied by the replacement of management and a subsequent restructuring of the institution and its activities in a way that addresses the reasons for its failure.

Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités. Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que les établissements sont tenus de soumettre à la Commission en application des règles de l’Union en matière d'aides d’État.
That restructuring should be achieved through the implementation of a business reorganisation plan.Where applicable, such plans should be compatible with the restructuring plan that the institutions is required to submit to the Commission under the Union State aid framework.

(46)Lorsque l'instrument de renflouement interne est utilisé pour reconstituer les fonds propres de l'établissement défaillant et lui permettre de rester en activité, ce renflouement interne devrait toujours s'accompagner d'un remplacement de la direction, puis d'une restructuration de l'établissement et de ses activités propre à remédier aux causes de sa défaillance.
(46)Where the bail-intool is applied with the objective of restoring the capital of the failing institution to enable it to continue to operate as a going concern, the resolution through bail-in should always be accompanied by replacement of management and a subsequent restructuring of the institution and its activities in a way that addresses the reasons for its failure.

(1)«résolution»: la restructuration d'un établissement dans le but d'assurer la continuité de ses fonctions essentielles, de préserver la stabilité financière et de rétablir la viabilité de tout ou partie de cet établissement.
(1)'resolution' means the restructuring of an institution in order to ensure the continuity of its essential functions, preserve financial stability and restore the viability of all or part of that institution.

(46) Lorsque l'instrument de renflouement interne est utilisé pour reconstituer les fonds propres de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement défaillant et lui permettre de rester en activité, ce renflouement interne devrait toujours être assorti, par après, d'une restructuration de l'établissement ou de l'entreprise et de ses activités propre à remédier aux causes de sa défaillance Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités.
(46) Where the bail-in tool is applied with the objective of restoring the capital of the failing credit institution or investment firm to enable it to continue to operate as a going concern, the resolution through bail-in should always be accompanied by a subsequent restructuring of the institution or firm and its activities in a way that addresses the reasons for its failure. That restructuring should be achieved through the implementation of a business reorganisation plan.

1) "résolution": la restructuration d'un établissement dans le but d'assurer la continuité de ses fonctions essentielles, de préserver la stabilité financière et de rétablir la viabilité de tout ou partie de cet établissement;
(1) 'resolution' means the restructuring of an institution in order to ensure the continuity of its essential functions, preserve financial stability and restore the viability of all or part of that institution;

(69) Lorsque l'instrument de renflouement interne est utilisé pour reconstituer les fonds propres de l'établissement défaillant afin de lui permettre de rester en activité, ce renflouement interne devrait s'accompagner d'un remplacement de la direction, sauf lorsque le maintien de la direction est approprié et nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution, puis d'une restructuration de l'établissement et de ses activités propre à remédier aux causes de sa défaillance.
(69) Where the bail-in tool is applied with the objective of restoring the capital of the failing institution to enable it to continue to operate as a going concern, the resolution through bail-in should be accompanied by replacement of management, except where retention of management is appropriate and necessary for the achievement of the resolution objectives, and a subsequent restructuring of the institution and its activities in a way that addresses the reasons for its failure.

Il est donc essentiel de structurer les pouvoirs de résolution et les modalités financières de résolution de telle manière que les contribuables soient les bénéficiaires de tout excédent pouvant résulter de la restructuration d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement remis sur les rails par les pouvoirs publics.
It is therefore essential to structure the resolution powers and the financing arrangements for resolution in such a way that taxpayers are the beneficiaries of any surplus that may result from the restructuring of a credit institution or investment firm that is put back on a safe footing by the authorities.

(41) Conformément à la directive [BRRD], lorsque l'instrument de renflouement interne est utilisé pour reconstituer les fonds propres de l'établissement défaillant et lui permettre de rester en activité, ce renflouement interne devrait toujours s'accompagner d'un remplacement de la direction, puis d'une restructuration de l'établissement et de ses activités propre à remédier aux causes de sa défaillance.
(41) In accordance with Directive [BRRD], where the bail-in tool is applied with the objective of restoring the capital of the failing institution to enable it to continue to operate as a going concern, resolution through bail-in should always be accompanied by the replacement of management and a subsequent restructuring of the institution and its activities in a way that addresses the reasons for its failure.