Traduction de «restructuration durables notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Forum régional pour un développement industriel durable et pour la restructuration industrielle en Asie et dans le Pacifique
Regional Forum for Sustainable Industrial Development and Restructuring in Asia and the Pacific

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

9. souligne l'importance du dialogue social sectoriel pour réorienter les industries européennes en privilégiant le développement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et d'un label social basé sur un socle de critères communs, afin d'impliquer les salariés dans l'avenir de leur entreprise et de permettre le développement d'une flexi-sécurité équilibrée qui soutienne la création d'emplois décents, durables et de qualité; souligne la nécessité de promouvoir et d'améliorer l'information, la consultation et la cogestion des travailleurs et de leurs représentants, notamment lors de la restructuration d'entreprises; renvoie en particulier à la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations (2012/2061(INI));
9. Maintains that industry-wide social dialogue is essential in charting a new direction for European industries by fostering corporate social responsibility (CSR) and promoting a European social label based on common criteria, the aim being to turn employees into stakeholders in their companies' future and introduce balanced flexicurity for the creation of decent, sustainable and quality employment; stresses the need to promote and improve information, consultation and codetermination in relations with workers and their representatives, particularly in connection with corporate restructuring; refers in particular to the European Parliament resolution of 15 January 2013 with recommendations to the Commission on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring (2012/2061(INI));

54. fait observer que les actions de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie en direction des salariés, qui accompagnent la mutation des processus de production des entreprises ou des secteurs, se traduisent également par la création de nouveaux emplois; demande à l'Union d'élaborer un cadre susceptible d'anticiper les changements et les restructurations, notamment de la production, et qui ouvre à l'ensemble des travailleurs le droit de participer aux programmes de formation et d'apprentissage tout au long de la vie; demande aux États membres, aux employeurs et aux travailleurs de reconnaître que gestion des compétences, formation et apprentissage tout au long de la vie relèvent de leur responsabilité partagée, comme l'affirme l'accord-cadre sur l'apprentissage tout au long de la vie conclu par les partenaires sociaux en 2002; demande à la Commission d'inclure dans le cadre pour l'apprentissage tout au long de la vie une neuvième compétence-clé relative à l'environnement, au changement climatique et au développement durable, compétence essentielle dans une société fondée sur la connaissance; invite les États membres à intégrer dans la formation initiale, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la notion d'économie durable;
54. Points out that training and lifelong learning for employees affected by changes in a company's or industry's production processes also creates new jobs; calls on the EU to develop a framework for anticipating change and restructuring, in particular of production, providing the right for all affected workers to take part in training and lifelong learning schemes; calls on the Member States, employers and employees to recognise skills management, training and lifelong learning as a shared responsibility, as acknowledged in the social partners' 2002 framework agreement on lifelong learning; calls on the Commission to incorporate a ninth key competence relating to the environment, climate change and sustainable development – which is essential in a knowledge society – into the framework for lifelong learning; calls on the Member States to incorporate the concept of sustainability into basic training, education and lifelong learning;

Le lancement d’un débat à l’échelle communautaire sur les aspects économiques de la gestion de la pêche est rendu nécessaire par la nouvelle orientation de la PCP, notamment à la lumière des objectifs de développement durable à long terme (formulés dans la récente communication de la Commission sur la mise en œuvre du rendement maximal durable), des récentes initiatives visant à améliorer la rentabilité économique des flottes de pêche au moyen des aides au sauvetage et à la restructuration et du nouveau Fonds européen de la pêche.
The need for a Community-level debate on the economic aspects of fisheries management is underlined by the new orientation of the CFP, in particular in relation to long-term sustainable development goals (as reflected in the recent Commission Communication on implementing an MSY strategy), recent initiatives to improve economic profitability of fishing fleets through rescue and restructuring aid, and the new European Fisheries Fund.

1. Nonobstant l’article 7 du règlement (CE) no 1257/1999, pour les régions ultrapériphériques, la valeur totale de l’aide pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l’orientation vers une agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique réduite, à définir dans les compléments de programmation visés à l’article 18, paragraphe 3, et à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (21), est limitée à 75 % au maximum du volume d’investissements éligible.
1. Notwithstanding Article 7 of Regulation (EC) No 1257/1999, in the case of the outermost regions, the total value of the aid for investments intended in particular to encourage diversification, restructuring or a shift towards sustainable agriculture on agricultural holdings of small economic size, to be defined in the programme complement referred to in Articles 18(3) and 19(4) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (21), expressed as a percentage of the volume of eligible investments, shall not exceed 75 %.

1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) n° 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est fixée à 75 % au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/1999.
1. Notwithstanding Article 7 of Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999, the total value of the aid, expressed as a percentage of the volume of eligible investments, shall not exceed 75 % for investments intended in particular to encourage diversification, restructuring or a shift towards sustainable agriculture on agricultural holdings of small economic size to be defined in the programming complement referred to in Article 19(4) of Regulation (EC) No 1260/1999.

1. Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) n° 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est fixée à 75 % au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999.
1. Notwithstanding Article 7 of Regulation (EC) No 1257/1999, the total value of the aid, expressed as a percentage of the volume of eligible investments, shall not exceed 75 % for investments intended in particular to encourage diversification, restructuring or a shift towards sustainable agriculture on agricultural holdings of small economic size to be defined in the programme complement referred to in Article 18(3) of Regulation (EC) No 1260/1999.

Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº1257/1999, la valeur totale de l'aide exprimée en % du volume d'investissements éligibles, est limitée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans l'ensemble des exploitations agricoles, notamment celles à dimension économique réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) nº1260/1999 du Conseil.
Notwithstanding Article 7 of Regulation (EC) No 1257/1999, the total value of the aid, expressed as a percentage of the volume of eligible investments, shall not exceed 75% for investments intended in particular to encourage diversification, restructuring or a shift towards sustainable agriculture on all agricultural holdings, particularly those of small economic size to be defined in the programme complement referred to in Article 18(3) of Council Regulation (EC) No 1260/1999.

Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum dans le cas des exploitations agricoles visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable dans les exploitations agricoles, et notamment celles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3 du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil.
Notwithstanding Article 7 of Regulation (EC) No 1257/1999, the total value of the aid, expressed as a percentage of the volume of eligible investments, shall not exceed 75% for investments intended in particular to encourage diversification, restructuring or a shift towards sustainable agriculture on all agricultural holdings, particularly those of very small economic size to be defined in the programme complement referred to in Article 18(3) of Council Regulation (EC) No 1260/1999.